Comment remplir la déclaration annuelle

Présentation au sujet: "Comment remplir la déclaration annuelle"— Transcription de la présentation:

1 Comment remplir la déclaration annuelle
Journée d'information et de formation sur l'harmonisation IRE & GEREP Comment remplir la déclaration annuelle des rejets "partie air" sur internet (GEREP) ? Yann MARTINET Jeudi 11 décembre 2008 (DRIRE Nord-Pas de Calais, Douai)

2 Journée d'information et de formation sur l'harmonisation IRE & GEREP
1 Introduction Pourquoi GEREP ? FAQ sur la déclaration

3 Objectifs visés par la déclaration
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation doivent déclarer annuellement leurs émissions, rejets comme transferts, dans l'eau, l'air, le sol ainsi que leurs déchets au travers de GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Pourquoi GEREP ? effectuer une collecte commune d'information pour satisfaire différents besoins réglementaires et techniques portant sur des éléments similaires ; atteindre un niveau qualitatif élevé donnant des garanties de traçabilité et de fiabilité. Identifiant et mot de passe sont communiqués aux exploitants chaque année au début du mois de décembre

4 FAQ sur la déclaration Quelques questions soulevées par l’exploitant face à la déclaration en ligne des émissions et éléments de réponse : suis-je concerné ? par quelles parties de la déclaration, pour quelles parties de mon établissement ? arrêté préfectoral, plan de surveillance (PNAQ), DRIRE, fédération professionnelle ou syndicat, CITEPA, etc. ; comment évaluer les émissions de mon installation ? avec quelles méthodes, quels référentiels ? guides (MEEDDAT, guidelines CE, CITEPA/OMINEA, etc.) ; comment remplir la déclaration de façon complète et cohérente ? formation du personnel, centralisation de la question voire de la réponse, définition d'une stratégie de quantification des rejets du groupe industriel, assistance externe, etc. ; comment optimiser et gérer ces différents éléments dans mon entreprise ? enjeux légaux, financiers et de notoriété, prise en compte des règles et pratiques internes, système qualité/management environnement, etc. ; à quoi sert la déclaration ? permettre à la France de respecter ses engagements auprès de la CE et des NU, disposer d'informations pour le suivi de la réglementation.

5 2 Contexte réglementaire Réglementation internationale
Journée d'information et de formation sur l'harmonisation IRE & GEREP 2 Contexte réglementaire Réglementation internationale Textes d'application en droit français

6 Bases juridiques au niveau international
Les principales justifications du besoin d'information au niveau international sont : Convention de Genève (1979) Convention de Rio (1992) Convention de Vienne (1985) Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CEE-NU) Protocole EMEP, 1984 (modélisation de la pollution atmosphérique) Protocoles d'Aarhus,1998 (limitation des rejets de métaux lourds, polluants organiques persistants) Protocole de Göteborg, 1999 dit "multi-polluants/multi-effets" (limitation des rejets de SO2, NOx, COVNM, NH3) Protection de la couche d'ozone (PNUE) Protocole de Montréal, 1987 (limitation/interdiction des substances appauvrissant la couche d'ozone) Changements climatiques (CCNUCC) Protocole de Kyoto, 1997 (baisse de 5,2% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 sur la période 2008/2012) Convention d'Aarhus (1998) Accès à l'information et à la justice en matière d'environnement (CEE-NU) Règlement PRTR, 2006 (création d'un registre des rejets et des transferts de polluants) Modélisation de la pollution atmosphérique (environ 25 substances) Disparition des CFC, HCFC Quotas d'émission de CO2 2008/2012 et inventaires (6 gaz à effet de serre) Participation du public au processus décisionnel (plus de 90 substances)

7 Bases juridiques au niveau européen
Les principales justifications du besoin d'information au niveau européen sont : la politique de l'Union Européenne : équilibre durable entre activité humaine, développement socio-économique, ressources et capacité régénératrice de la nature (notion de développement durable) ; la collecte des données nécessaires pour répondre à différents besoins quantitatifs et qualitatifs sur les émissions (i.e. le suivi des bilans environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention et de réduction de la pollution) : inventaires d'émission : règlement CE n°166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (dit E-PRTR) ; quotas d'émission de GES : directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (dit SCEQE) ; grandes installations de combustion : directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (dite GIC) ; utilisation de solvants : directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dus à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (dite Solvants) ; plafonds d'émission nationaux : directive 2001/81/CE, en liaison avec les conventions internationales et leurs protocoles (dite NEC).

8 Textes d'application en droit français
Les principales justifications du besoin d'information pour les registres en droit français sont : Code de l'Environnement, réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) IPPC Directive 96/61/CE Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets des ICPE soumises à autorisation PRTR Règlement CE n°166/2006 Ordonnance du 15/04/2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (et décrets) Quotas CO2 Directive 2003/87/CE Arrêté du 31/05/2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008/2012 Arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012 Décision 2007/589/CE

9 Textes d'application en droit français
Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets : Objectif : définir les modalités de notification des rejets dans l'air, l'eau, les déchets et les sols en vue de la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations visées à l'annexe I du texte (i.e. ICPE, élevages, stations d'épuration urbaines, décharges, sites d'extraction relevant du code minier). Implications : définition d'un domaine d'application s'étendant à l'eau, à l'air, au sol et aux déchets ; établissement d'une liste de 123 substances dont 83 pour l'air comprenant ou concernant : les phénomènes d'acidification, d'eutrophisation, de photochimie et d'effet de serre, des métaux lourds, des composés organiques persistants, des poussières ; utilisation des données pour le registre E-PRTR, le Système National d’Inventaires des Emissions de Polluants Atmosphériques (SNIEPA), le registre des quotas et les besoins administratifs spécifiques ; la déclaration des données de l'année n intervient par voie électronique (sauf accord de l’inspection) au 1er avril de l'année n+1, à l'exception des installations classées visées à l'article 1er du décret du 15/05/2007 (cf. PNAQ), pour lesquelles est retenue l'échéance du 15 février de l'année n+1 ; l'inspection peut demander de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration. Entrée en vigueur : première déclaration transmise le 01/04/2003, puis annuellement (la déclaration pour l'année n+1 est obligatoire pour tout exploitant concerné par la déclaration l'année n).

10 seuils de déclaration des émissions
Seuils de déclaration associés aux rejets des principales substances couvertes par la réglementation et cas particuliers de non application de ces seuils.

11 Textes d'application en droit français
Arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période : chapitre 1 "surveillance des émissions" : définition du champ de surveillance (art. 3), méthodes fondées sur le calcul ou la mesure (art. 4), plan de surveillance des émissions (art. 5 et 6) ; chapitre 2 "quantification des émissions" : classement des installations, classement des flux, niveaux de méthode exigés, méthode alternative pour les émissions estimées par le calcul (art. 9 à 11), procédures et niveaux exigés pour les émissions estimées via la mesure (art. 12) ; chapitre 3 "déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d’échange de quotas et contrôle de l’inspection des installations classées" : procédure de validation ou de mise en demeure, calcul par défaut de l'administration (art. 13 à 15, annexes III à X) ; chapitre 4 "vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre" : agrément des organismes vérificateurs (art. 16 à 21), mission de vérification, fréquence, buts, procédure de vérification (art. 22 à 24), rapport de vérification (art. 25) ; chapitre 5 "dispositions spécifiques aux installations faiblement émettrices" : installations dont les émissions moyennes déclarées vérifiées sont <25kt CO2/an pendant la période d’échange précédente (art. 26) ; chapitre 6 "modalités d’application" : dispositions applicables aux émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2008 (art. 27 et 28).

12 Textes d'application en droit français
Les principales justifications du besoin d'information pour les inventaires en droit français sont : Arrêté du 20/06/2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth GIC Directive 2001/80/CE Arrêté du 30/07/2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth Arrêté du 11/08/1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées Arrêté du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation Solvants Directive 1999/13/CE NEC Directive 2001/81/CE (révision prochaine) Arrêté du 08/07/2003 (en cours de révision malgré le blocage de la révision de la NEC) portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV, NH3)

13 Bases juridiques au niveau régional
Les principales justifications du besoin d'information au niveau régional et local sont : les plans régionaux de qualité de l'air : code de l'environnement (article L222-1 à L222.3) : le conseil régional élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets ; il s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement ; code de l'environnement (article L222-4) : dans les agglomérations de plus de habitants, ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe ; l'information du public : loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1996) : missions de surveillance et d'information relatives à la qualité de l'air confiées aux Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) ; les programmes de modélisation de la qualité de l'air : alimentation des modèles photochimiques et de dispersion, scénarios d'émission correspondant à des épisodes spécifiques de pollution (i.e. ozone), projection des émissions à des horizons futurs, inventaire national spatialisé (INS).

14 3 Déclaration Structure et ergonomie Formulaires déclaratifs
Journée d'information et de formation sur l'harmonisation IRE & GEREP 3 Déclaration Structure et ergonomie Formulaires déclaratifs

15 Ergonomie de l'application et navigation
Structure générale de la déclaration : propriétés (3 tableaux) : identité de l'exploitant (A) ; informations relatives à l'établissement (B) ; informations complémentaires relatives à l'établissement (C) ; partie eau (3 tableaux) : définition des types de rejets (D1) ; informations sur les émissions dans l'eau (D2) ; informations sur les prélèvements d'eau (E) ; partie air (10 tableaux répartis en trois groupements fonctionnels) : détails ci-après ; partie sol (tableau S) : émissions de polluants dans le sol (uniquement injection en profondeur et épandage de substances n'ayant pas d'intérêt agronomique avéré pour les sols ou pour la nutrition des cultures) ; partie déchets (4 tableaux) : production totale de déchets dangereux (N1), production totale de déchets non dangereux (N2), traitement des déchets dangereux (N3), traitement des déchets non dangereux (N4).

16 Ergonomie de l'application et navigation
Détail de la partie air de la déclaration : fiches de calcul : description de l'installation (H1) ; activités de l'installation liées à des combustions ou à des procédé (H2) ; émissions de l'installation par bilan matière ou plan de gestion de solvants, facteurs d'émission, mesure ou facteurs d'émission ou de corrélation hors combustion (H3) ; quotas de CO2 : estimation des émissions liées aux activités de combustion (J) ; estimation des émissions liées aux activités de procédés (L) ; estimation des émissions totales de CO2 au titre des quotas de CO2 (M) ; tableaux bilans : émissions de polluants atmosphériques (F) ; annexe spéciation d'HFC (G1) ; annexe spéciation de PFC (G2) ; annexe spéciation de COVNM (G3).

17 Ergonomie de l'application et navigation
Tableau type de la déclaration : 1er niveau : choix de la phase du processus de déclaration 2è niveau : choix de la partie de la déclaration 3è niveau : choix du tableau de la déclaration accès à une zone de saisie libre pour l'insertion des commentaires [ ] ainsi qu'aux déclarations historiques [ ] (cases grisées en l'absence de données devenant marrons si renseignées) caractère obligatoire d'un champ mentionné par l'apposition d'une astérisque rouge [ * ] barre de navigation automatique (utilisation recommandée mais non obligatoire)

18 Détail des formulaires déclaratifs
A Identité de l’exploitant : B Informations relatives à l’établissement : En cas de nécessité des commentaires peuvent être ajoutés aux formulaires.

19 Détail des formulaires déclaratifs
C Informations complémentaires : Directive Quotas 2003/87/CE Règlement E-PRTR CE n°166/2006 Directive GIC 2001/80/CE Directive Solvants 1999/13/CE La déclaration annuelle des rejets polluants est indépendante de celle de la TGAP.

20 Détail des formulaires déclaratifs
H Créer une fiche de calcul : H1 Descriptif de l’installation : une fiche de calcul à créer par installation ou groupe d'installations de même nature détaillant volume d'activités, consommations d'énergie, émissions et méthodes d'évaluation utilisées ; regroupements selon la nature des installations ou groupes d'installations (chaudières, ensemble de fours, turbines, moteurs, etc.) et les combustibles utilisés ; distinction des installations couvertes par le PNAQ (la fiche comporte des rubriques spécifiques dans ce cas).

21 Détail des formulaires déclaratifs
H2 Activités de l’installation (combustion) : H2 Activités de l’installation (procédé) : Les formulaires sont différents selon que le contenu de la fiche vise à caractériser des émissions issues de la combustion ou de procédés (tableaux incrémentables).

22 Détail des formulaires déclaratifs
H3 Emissions de l’installation (bilan matière) : H3 Emissions de l’installation (facteurs d'émission) : Tout système d'épuration présent sur le site permettant de justifier de l'utilisation d'un facteur d'émission spécifique doit être déclaré de même que son rendement d'épuration.

23 Détail des formulaires déclaratifs
H3 Emissions de l’installation (mesure périodique ou permanente) : H3 Emissions de l’installation (facteurs d'émission ou de corrélation) : les données déclarées dans les fiches de calcul alimentent automatiquement : la déclaration d'émission au titre du PNAQ (quotas de CO2) ; le tableau bilan des émissions annuelles de l'établissement déclarant. Toute modification dans la déclaration PNAQ ou le tableau bilan des émissions annuelles devra être portée directement au niveau des fiches de calcul afin d'être prise en compte.

24 Détail des formulaires déclaratifs
J Emissions au titre du PNAQ (combustion) : M Emissions totales au titre du PNAQ : L Emissions au titre du PNAQ (procédé) : L'avis d'assurance raisonnable du vérificateur doit être joint à la déclaration avant envoi. informations en rapport à l'arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période importées directement des fiches de calcul (simple total à valider).

25 Détail des formulaires déclaratifs
F Emissions de polluants atmosphériques : L'intégralité des émissions issues des fiches de calcul doivent être validées avant de pouvoir compléter la déclaration par des émissions complémentaires. les informations sont importées directement des fiches de calcul mais doivent faire l'objet d'une validation et de compléments : par les émissions non incluses dans les fiches de calcul ; conformément aux spécifications prévues pas le règlement E-PRTR (i.e. références des méthodes et émissions accidentelles).

26 Détail des formulaires déclaratifs
G1 Emissions d'hydrofluorocarbures : G3 Emissions de COVNM : Ces tableaux sont fournis en annexe du tableau général d'émissions de polluants atmosphériques (F) du fait du peu d'utilisateurs concernés par les champs réglementaires auxquels ils renvoient. Ils ne sont par conséquent pas inclus dans la navigation intuitive et doivent être sélectionnés directement dans la colonne de gauche de l'interface. G2 Emissions de perfluorocarbures :

27 Détail des formulaires déclaratifs
un tableau de bord est disponible pour suivre en permanence l'avancement de la déclaration qui peut être complétée en plusieurs sessions et générée en format .pdf. Z Validation de la déclaration : L'envoi de la déclaration est définitif. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une demande de révision auprès de l'inspection.

28 Journée d'information et de formation sur l'harmonisation IRE & GEREP
4 Conclusion Evolutions Perspectives

29 Evolutions et perspectives
la réglementation renforce progressivement le besoin d'informations détaillées sur les rejets dans l'environnement ; la déclaration annuelle en ligne des rejets polluants représente pour l'exploitant une certaine contrainte qu'il est possible de réduire par une bonne compréhension du questionnaire et de son objet ; au-delà de ces intérêts, même si la prise en main de l'outil déclaratif paraît complexe, le respect de la procédure de décomposition par installation ou groupe d'installations facilite son utilisation ; l'organisation interne de l'établissement, de l'entreprise, voire du groupe industriel est primordiale pour mettre en place un système cohérent et efficient ; il est important de garder à l'esprit que ce format de déclaration permet de répondre à de nombreuses requêtes sous la forme d'une déclaration unique, ce qui est tout à fait appréciable ; les établissements concernés par le PNAQ ont des exigences particulières à satisfaire ; le format de déclaration demeure susceptible d'évoluer à l'avenir au gré de la réglementation et du contenu souhaité par le MEEDDAT ; des améliorations substantielles sont envisagées à chaque nouvel exercice afin de faciliter l’exercice déclaratif, en tenant compte du retour des utilisateurs exploitants (i.e. via CITEPA, DRIRE, etc.).

30 Détermination des émissions de CO2 des installations du PNAQ
Formations proposées par le CITEPA Détermination des émissions de CO2 des installations du PNAQ 13 et 14 janvier 2009 (autre date : nous consulter) 16, 17 décembre 2008 à Caen 19 janvier 2009 à Caen 5 février 2009 à Paris (autre date/lieu : nous consulter) Comment remplir la déclaration annuelle des rejets sur internet (GEREP) ?