Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative pour un mécène (une entreprise, une association, une fondation…) Assemblée Générale des agents.

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative pour un mécène (une entreprise, une association, une fondation…) Assemblée Générale des agents comptables d’université Jeudi 26 mai 2010 Support de présentation (Mise à jour du 30 août 2011)

Sommaire Principes régissant l’imposition des revenus
Rappels Synthèse Présentation de l’impôt sur le revenu Mécanisme de détermination de l’impôt Plafonnement des avantages fiscaux Le bouclier fiscal Présentation de la fiscalité incitative Les principes applicables Synthèse Les règles d’optimisation Fiscalité incitative et mécénat Fiscalité des dons Mécénat d’entreprise

Principes régissant l’imposition des revenus
Rappels

Principes de taxation des revenus
Rappels Principes de taxation des revenus Distinction fondamentale entre L’impôt sur le revenu Concerne les personnes physiques et les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés Concerne que les personnes morales Situation des entreprises Elles peuvent relever Soit de l’impôt sur le revenu Entreprises individuelles et sociétés de personnes Soit de l’impôt sur les sociétés Sociétés de personnes sur option

Principes régissant l’impôt sur le revenu
Rappels Principes régissant l’impôt sur le revenu Applicable aux personnes physiques (particuliers ou entreprises individuelles) et aux sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés Détermination du revenu imposable en fonction de la nature de l’activité (BIC, BNC, BA ou TS, RM, …etc) Prise en compte des revenus catégoriels Principe général de déduction des charges supportées pour acquérir ou conserver le revenu Existence de charges déductibles du revenu global Application d’un barème progressif Existence de réductions et crédits d’impôt

Principes régissant l’impôt sur les sociétés
Rappels Principes régissant l’impôt sur les sociétés Applicable uniquement aux personnes morales Détermination de la base imposable selon les règles BIC/IS quelle que soit l’activité exercée Taxation du bénéfice à un taux proportionnel Taux réduit pour les PME : 15% dans la limite de € Taux de droit commun : 33,1/3% Existence de réductions et crédits d’impôt

Principes régissant l’imposition des revenus
Synthèse

Synthèse Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Particuliers
Entreprises Personnes Physiques Entreprises individuelles Sociétés de personnes Sociétés de capitaux (sur option ou de plein droit) Base imposable déterminée en fonction de la nature de l’activité Règles BIC/IS quelle que soit la nature de l’activité Barème progressif Taux proportionnel Réductions et crédits d’impôt Réductions et crédits d’impôt

Présentation de l’impôt sur le revenu
Mécanisme de détermination de l’impôt

Mécanisme de détermination de l’impôt
Rappel de la réforme initiée en décembre 2005 Les quatre piliers de la réforme Simplification du barème Diminution du nombre de tranches Diminution des taux d’imposition Intégration dans le barème de l’abattement de 20 % Rendre l’impôt non confiscatoire Instauration du bouclier fiscal Souci d’équité fiscale Fin 2005 plafonnement des avantages fiscaux sanctionné par le Conseil constitutionnel La loi de finances pour 2009 instaure un plafonnement global des niches fiscales égal à € par an et par foyer fiscal majoré de 10% du revenu imposable Plafond ramené à € et à 8% du revenu à compter de l’imposition des revenus 2010 Plafond ramené à € et à 6% du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus de 201 (loi de finances pour 2011, art. 106)

Principales étapes de détermination de l’impôt Détermination des revenus nets catégoriels Classification des revenus en fonction de leur nature TS, BIC, BNC, BA, RCM, RF et PV Détermination du revenu brut global Sommes des revenus nets catégoriels Prise en compte d’éventuels déficits catégoriels Détermination du revenu net global Prise en compte de certaines déductions autorisées expressément par la loi Détermination de l’impôt brut Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu net global en tenant compte du mécanisme du quotient familial Détermination de l’impôt net Application de correctifs au montant de l’impôt résultant de l’application du barème progressif et des réductions d’impôt Prise en compte de l’impôt déterminé par application de taux proportionnels Imputation des crédits d’impôt

Détermination des revenus nets catégoriels Répartition des revenus perçus par le contribuable en différentes catégories Application d’un principe général de déduction au titre des charges supportées Article 13 du Code général des impôts Prise en compte des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu Existence de dispositions spécifiques limitant ou aménageant le principe de déduction posé par l’article 13 du Code général des impôts En cas de constatation d’un déficit catégoriel Compensation avec les autres revenus catégoriels du foyer fiscal sous réserve de l’application de certains limitations

Détermination du revenu brut global Somme algébrique des revenus catégoriels avec prise en compte des déficits imputables sur le revenu global Détermination du revenu net global ou revenu net imposable Prise en compte des charges déductibles du revenu global Charges énumérées par la loi (voir ci-après) Prise en compte d’abattements spécifiques Abattement pour rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille Abattement en faveur des contribuables âgés ou invalides dont le montant des revenus n’excède pas certains seuils (article 157 bis du CGI)

Charges déductibles du revenu global Conditions de déduction Charges expressément visées par la loi Charges non prises en compte au titre des charges catégorielles Charges payées au cours de l’année d’imposition Charges pouvant être justifiées par le contribuable Conditions d’imputation Charges imputables sur le revenu global Absence de report de ces charges en présence d’un revenu global insuffisant

Charges déductibles du revenu global Pensions alimentaires Versées aux ascendants ou descendants ou en cas de divorce Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans Cotisations sociales Cotisations non prises en compte au titre des revenus catégoriels Versement pour la retraite mutualiste du combattant Intérêts des prêts consentis aux rapatriés Arrérages de certaines rentes Grosses réparations supportées par le nu-propriétaire Charges foncières des immeubles historiques non productifs de revenus Quote-part de CSG déductible sur les revenus de placement et du patrimoine

Revenus catégoriels TS BIC BNC BA RCM RF Revenus d’activité Revenus de patrimoine Art. 83 Art. 39-1 158-3 Revenu brut global Charges déductibles Revenu net imposable DIR Art. 154 bis 93-1 72 31 Article 13 Charges déductibles du revenu global Abattements spécifiques

Détermination de l’impôt brut Application du barème de l’IR en fonction du quotient familial du contribuable Détermination de l’impôt net Application de correctifs Plafonnement du quotient familial Décote Application des réductions d’impôt Applicables uniquement à l’impôt déterminé par application du barème progressif En cas d’excédent absence de report sauf exception Prise en compte des PV taxées à un taux proportionnel Reprise des réductions et crédits d’impôt antérieurs et imputation des crédits d’impôt

Revenu net imposable Impôt brut Impôt net Application du barème de l’IR Prise en compte du quotient familial Plafonnement du quotient familial Décote Réductions d’impôt PV imposables Application du taux proportionnel Impôt proportionnel Reprise des crédits et réductions d’impôt Application des crédits d’impôt Impôt global

Plafonnement des avantages fiscaux

Plafonnement des avantages fiscaux
Contexte de la mesure Dispositif de plafonnement venant compléter la réforme de l’impôt sur le revenu de 2006 Rappel des quatre piliers de la réforme Simplification du barème Diminution du nombre de tranches Diminution des taux d’imposition Intégration dans le barème de l’abattement de 20 % Rendre l’impôt non confiscatoire Instauration du bouclier fiscal Souci d’équité fiscale Plafonnement des avantages fiscaux sanctionné par le Conseil constitutionnel La loi de finances pour 2009 instaure un plafonnement global des niches fiscales égal à € par an et par foyer fiscal majoré de 10 % du revenu imposable Les raisons ayant conduit le législateur à mettre en place le mécanisme du plafonnement des avantages fiscaux sont multiples. Le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux constituait l’un des quatre piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu engagée fin Le premier pilier visait à simplifier le barème de l’impôt sur le revenu en réduisant le nombre de tranches et en simplifiant les taux applicables. Le second consistait à diminuer les taux d’imposition en intégrant, dans le barème, l’abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels. Le troisième visait à rendre l’impôt non confiscatoire et a conduit le législateur à mettre en place le bouclier fiscal. Le quatrième pilier de la réforme répondait à un souci d’équité fiscale et consistait à plafonner le montant des avantages fiscaux à € mais son adoption a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que la mesure était trop complexe à mettre en œuvre. Ce dernier a justifié sa position en soulignant que la détermination du montant de l’avantage fiscal est particulièrement complexe en présence de dispositifs instaurant une déduction du revenu imposable pour lesquels le montant de l’avantage en impôt est fonction de la tranche d’imposition du contribuable.

Contexte de la mesure L’instauration du plafonnement global des avantages fiscaux est la conséquence directe De l’existence du bouclier fiscal De l’intégration des contributions sociales dans le bouclier fiscal par la loi TEPA Application concrète Instauration de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % par la loi portant généralisation du RSA au taux de 1,1 % Prise en compte de cette nouvelle contribution dans le cadre du bouclier fiscal Diminution de la rentabilité de la contribution Le taux de la contribution pourra être revu à la baisse en fonction de la rentabilité du plafonnement global des avantages fiscaux Le principe de l’instauration d’un plafonnement des avantages fiscaux n’a pas pour autant été abandonné et différents rapports ont été rédigés afin de proposer une solution adaptée. La nécessité d’instaurer un tel dispositif est devenue impérative du fait notamment de l’application du bouclier fiscal et surtout compte tenu de l’intégration dans le bouclier des prélèvements sociaux par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) du 21 août 2007. En effet, suite à l’intervention de cette loi, les prélèvements sociaux ont été intégrés au montant des impôts à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution issu du bouclier fiscal. Par ailleurs, le montant des revenus à prendre en compte a été ramené de 60 % à 50 % permettant ainsi à un plus grand nombre de contribuables d’en bénéficier. Si la prise en compte des prélèvements sociaux s’avère louable dans le souci de rendre l’impôt non confiscatoire, il n’en demeure pas moins que désormais toute majoration des prélèvements sociaux ou création de nouveaux prélèvements voit sa rentabilité diminuer. En effet, le contribuable qui bénéficie déjà du mécanisme du bouclier fiscal ne sera concerné ni par l’instauration de nouveaux prélèvements ni par la majoration de ceux existant. Ce constat a notamment été fait lors de l’adoption de la loi portant généralisation du RSA qui a créé une nouvelle contribution de 1,1 % entrant automatiquement dans le champ d’application du bouclier fiscal. Afin de contrebalancer cette situation, le législateur a jugé nécessaire de mettre en place le plafonnement des avantages fiscaux. C’est ainsi que la loi portant généralisation du RSA prévoit que le taux de la cotisation de 1,1 % est un montant maximum qui pourra être revu à la baisse en fonction de la rentabilité du plafonnement global des avantages fiscaux. Aujourd’hui, l’adoption d’un tel dispositif de plafonnement vient donc répondre à plusieurs impératifs et sa mise en œuvre s’accompagne d’une redéfinition de certains avantages fiscaux qui, tout en étant maintenus, ne viennent plus diminuer la base imposable mais sont transformés en réductions d’impôt.

Présentation du dispositif Instauration d’un plafonnement global Des avantages fiscaux octroyés aux personnes physiques Applicable au niveau du foyer fiscal Montant du plafonnement € majorés de 10 % du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus de 2009 € majorés de 8 % du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2010 € et 6% du revenu imposable soumis au barème progressif à compter de l’imposition des revenus de 2011 (loi de finances 2011) La loi de finances pour 2009 instaure une mesure de plafonnement des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu souvent qualifiés de « niches fiscales ». Ce nouveau dispositif, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’impôt sur le revenu entreprise en 2006 avec l’aménagement du barème et l’instauration du bouclier fiscal, consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le foyer fiscal à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable. Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009, ce nouveau plafonnement s’accompagne de l’aménagement et de la modification de certains dispositifs incitatifs afin de donner son plein effet à la mesure. Par son adoption, le législateur a souhaité respecter le principe d’équité fiscale tout en maintenant le caractère incitatif des mécanismes existants.

Contribuables concernés Seuls sont visés les contribuables personnes physiques La limitation est appréciée globalement au niveau du foyer fiscal quelle que soit sa composition Participation au capital d’une société de personnes L’avantage fiscal dont bénéficie la société doit être pris en compte à hauteur de la quote-part revenant à l’associé personne physique compte tenu de ses droits dans les bénéfices Seuls sont concernés par le mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux, les contribuables personnes physiques. La limitation est appréciée globalement au niveau du foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Lorsque l’un de membre du foyer fiscal est associé dans une société de personnes, l’avantage dont bénéficie la société doit être pris en compte à hauteur de la quote-part lui revenant compte-tenu de ses droits dans les bénéfices.

Principe de détermination des avantages entrant dans le plafonnement Sont concernés les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable Investissement locatif, réduction pour souscription au capital des PME, emploi à domicile… Sont en revanche exclus Les avantages fiscaux liés à la situation fiscale personnelle du contribuable Pensions alimentaires Avantages liés à une situation de dépendance ou handicap… Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie Dons, mécénat… Il convient de noter au préalable que seuls les avantages consentis au regard de l’impôt sur le revenu sont à prendre en compte à l’exclusion des éventuelles réductions d’ISF dont a pu bénéficier. Certains principes ont été retenus pour permettre de déterminer les avantages fiscaux concernés. Ainsi, doivent être pris en compte les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable tels que l’amortissement des biens immobiliers locatifs, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société ou encore l’avantage attaché à l’emploi d’un salarié à domicile. Sont en revanche exclus du champ d’application du plafonnement les avantages fiscaux liés à la situation fiscale personnelle du contribuable (versement d’une pension alimentaire, situation de dépendance ou de handicap…) ainsi que les avantages liés à la poursuite d’un intérêt général (dons, mécénat…).

Sont à prendre en compte Les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable Déductions du revenu Seules celles visées par la loi sont à prendre en compte Avantage en impôt en cas de déduction au titre de l’investissement locatif (régime « Robien » ou « Borloo ») Réductions ou crédits d’impôt Elles doivent toutes être prises en compte sauf en cas d’exclusion expressément prévue par la loi Les réductions ou crédits d’impôt reportés sont à prendre en compte Une distinction est indirectement opérée par la loi entre les avantages fiscaux ayant pour origine une déduction du revenu et ceux correspondant à une diminution ou à une restitution de l’impôt. Ainsi, s’agissant des déductions du revenu, seules sont à prendre en compte celles visées par la loi. C’est notamment le cas de l’amortissement en présence d’un investissement locatif portant sur un bien neuf ou rénové. A l’inverse, s’agissant des réductions et des crédits d’impôt, ils doivent tous être pris en compte sauf en cas d’exclusion expressément prévue par la loi. Il en va de même des réductions et crédits d’impôt reportés d’une année sur l’autre.

Sont exclus Les déductions, réductions et crédits d’impôt liés A la situation fiscale personnelle du contribuable A la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie Les autres avantages fiscaux non inclus par la loi Exonérations et abattements des revenus catégoriels Avantage lié à l’imputation des déficits sur le revenu global Crédits d’impôt professionnels applicables en matière d’impôt sur le revenu et en matière d’IS Sont exclus du dispositif les crédits d’impôt professionnels communs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Il en va de même de même de l’avantage attaché à l’imputation des déficits sur le revenu global.

Montant du plafonnement Plafonnement fixé à la somme de € + un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal Sont pris en compte les revenus imposables au barème progressif de l’impôt à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire (PV immobilières ou mobilières…) Remarques Aucune majoration du plafond en fonction de la situation familiale En cas d’option pour le prélèvement libératoire de 18% applicable, les dividendes en question ne viennent pas majorer le plafond de € (taux du PL porté à 19% à compter du 1er janvier 2011 (loi de finances 2011) Le plafonnement des avantages fiscaux octroyés est fixé à la somme de 25 000 € majoré d’un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal. Pour apprécier ce dernier chiffre, seuls sont pris en compte les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion de ceux imposables à un taux forfaitaire comme les plus-values mobilières ou immobilières. Il convient de souligner que le montant du plafonnement est identique quelle que soit la situation familiale du contribuable, contrairement à la solution retenue pour la détermination des plafonds propres à certaines réductions d’impôt.

Aménagement apporté par la loi de finances pour 2010 L’article 81 de la loi diminue le montant à retenir pour le calcul du plafonnement en le ramenant à € majoré de 8% du revenu imposable Ce nouveau plafond s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2010 Certains dispositifs incitatifs ne sont pas concernés par cette modification dès lors qu’ils ont été initiés avant le 1er janvier 2010 La loi de finances pour 2011 aménage à nouveau le dispositif. Art. 106 : € majoré de 6% du revenu imposable à compter de 2011 (dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 01/01/2011)

Aménagement apporté par la loi de finances pour 2011 Exemple Soit un foyer fiscal qui perçoit 300 000 € de revenu imposable. Le plafonnement des avantages fiscaux auquel il aura droit sera fixé à 18 000 € + (6 % x 300 000), soit 36 000 €

Mise en œuvre du plafonnement Détermination d’une double liquidation de l’impôt afin de déterminer le montant des avantages fiscaux octroyés entrant dans le dispositif du plafonnement Première étape Détermination de l’impôt net sans application de la mesure de plafonnement ( IR 1) Seconde étape Détermination de l’impôt net en tenant compte uniquement des avantages fiscaux n’entrant pas dans la mesure de plafonnement (IR 2) Troisième étape Détermination du montant du plafond € + 6% du revenu imposable = P Quatrième étape Détermination du montant des avantages fiscaux plafonnés (IR 2) – (IR 1) = AF Cinquième étape Limitation du montant des avantages fiscaux si AF > à P = AFP Détermination de la cotisation d’impôt = (IR1) + AFP Afin de déterminer le montant du plafonnement et la fraction des avantages fiscaux à réintégrer, l’administration fiscale procèdera à une double détermination de l’impôt. Dans un premier temps, l’impôt sera calculé en tenant compte de l’ensemble des avantages fiscaux, puis, dans un second temps, une nouvelle cotisation d’impôt sera déterminée en ayant pris soin d’exclure le montant des avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement. Les deux cotisations d’impôt ainsi calculées seront comparées afin de déterminer le montant total des avantages fiscaux et de le limiter au plafond de 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable.

Imputation du plafonnement Diminution des crédits d’impôt, puis des réductions d’impôt Entrée en vigueur du plafonnement Imposition des revenus de 2009 pour les avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter de cette date Le nouveau plafond de € majoré de 8% du revenu imposable s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2010 A compter de 2011 pour le nouveau plafond ( € majoré de 6%) Le plafonnement des avantages fiscaux s’appliquera pour la première fois pour l’imposition des revenus de l’année 2009 en ne retenant que les avantages octroyés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier Notons que s’agissant des investissements immobiliers réalisés en métropole et en outre-mer, la loi prévoit généralement une date d’entrée en vigueur spécifique.

Le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal Bref rappel historique
Création du bouclier fiscal dans le cadre de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2006 Première application en 2007 au titre des impôts payés en 2006 par rapport aux revenus de 2005 Principaux objectifs Supprimer le caractère confiscatoire de l’impôt Existence de contentieux auprès de la Cour européenne des droits de l’homme « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique» Lutter contre la surimposition et les délocalisations Le mécanisme du bouclier fiscal existe dans d’autres pays Espagne, Finlande et Suède Mesure venant notamment se substituer à l’absence de réforme effective de l’ISF Le bouclier fiscal était une alternative à l’aménagement de la mesure de plafonnement de l’ISF

Les principes Le bouclier fiscal
Création d’un droit à restitution des impôts directs applicable a posteriori Nouvel article 1er du Code général des impôts « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus » Qualifié de « nouveau principe fondamental du droit français» Mise en œuvre codifiée au nouvel article A du Code général des impôts

Le bouclier fiscal Principes importants à connaître Année N Année N+1
Le droit à restitution naît le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de perception des revenus La qualité du contribuable est appréciée au 1er janvier de l’année suivant celle de réalisation des revenus La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de perception des revenus Année N Année N+1 Année N+2 Année de perception des revenus (Année de référence) Année de paiement des impositions Appréciation de la situation du contribuable Domicile et composition du foyer fiscal Naissance du droit à déduction Année de dépôt de la demande

Le bouclier fiscal Les principes importants à connaître
Prise en compte uniquement des impositions acquittées en France Les impôts acquittés à l’étranger ne sont pas pris en compte même si les revenus correspondants doivent être retenus Les revenus réalisés hors de France sont pris en compte pour leur montant net après déduction de l’impôt acquitté à l’étranger (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) Prise en compte uniquement des impositions ayant fait l’objet d’une déclaration régulière Les impôts dus à la suite d’un redressement ne sont pas pris en compte En cas de sous-évaluation dans le cadre de l’ISF, les suppléments d’impôt ne pourront ouvrir droit au bouclier fiscal

Le bouclier fiscal Nature des revenus pris en compte
Les revenus à prendre en compte s’entendent de ceux réalisés par le contribuable qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu Prise en compte de revenus taxables ou exonérés Soumis à l’IR Soumis à un prélèvement libératoire Exonérés d’impôt sur le revenu en France ou hors de France Certains revenus exonérés d’IR n’ont pas à être pris en compte La loi prévoit une liste limitative Montant des revenus pris en compte Prise en compte des revenus nets catégoriels Sommes venant par ailleurs en déduction Déficits catégoriels imputables sur le revenu global Pensions alimentaires déductibles Cotisations ou primes versées dans le cadre d’un PERP ou de régimes de retraite supplémentaire

Le bouclier fiscal Les impôts pris en compte Exclusions
Impôt sur le revenu Calculé au taux proportionnel ou progressif Effectivement acquitté après imputation des crédits d’impôt Prise en compte des prélèvements libératoires opérés par le débiteur sur certain revenus L’ISF Taxe foncière et taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2%...) y compris la fraction non déductible Suite à l’intervention de la loi TEPA Exclusions Les impôts locaux sur les résidences secondaires La redevance audiovisuelle et taxe sur les logements vacants L’IR et l’ISF acquittés à l’étranger ou dont les bases n’ont pas été régulièrement déclarées et les impôts déductibles d’un revenu catégoriel de l’IR

N Année N + 1 N+2 Revenus pris en compte Paiement des impositions
Demande de restitution Prélev. libératoire + PS sur RCM de l’année N -1 1er janvier Fait générateur ISF- TH -TF 15 juin ISF Restitution des impositions payées : - En N-1, PL, PV Immob., et PS sur revenus de l’année N-1; - En N, IR revenus N-1, PS revenus N-1, ISF, TF, et TH de N; Supérieure à 50% des revenus de N-1 PV immobilière + PS de l’année N-1 15 septembre Solde IR PS sur les revenus d’activité et de remplacement de l’année N-1 15 octobre TF 15 novembre PS 15 décembre TH

2008 2009 2010 Revenus soumis à l’IR + Revenus Exonérés d’IR -
Revenus pris en compte Année 2008 Impositions prises en compte Années 2008, 2009 et 2010 Demande de restitution Année 2010 2008 2009 2010 Revenus soumis à l’IR + Revenus Exonérés d’IR - Déficits catégoriels Pensions alimentaires Cotisations et primes d’épargne retraite Rehaussement du revenu suite à un contrôle IR revenus TH et TF 2008 + ISF 2008 Contributions et prélèvements sociaux 2007 - Restitution d’IR en 2008 Dégrèvements d’IR, ISF, TH, TF ou contributions et prélèvements sociaux en 2008 IR 2008 + TH et TF 2009 ISF 2009 Contributions et prélèvements sociaux 2008 IR au titre des revenus 2008 + Contributions et prélèvements sociaux au titre des revenus ou produits 2008 Restitution de la fraction des impositions payées supérieure à 50 % des revenus 2008

Le bouclier fiscal Modalités d’application
Naissance du droit à restitution Le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de perception des revenus Nécessité de présenter une demande Il appartient au contribuable de présenter une demande avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la perception des revenus Possibilité d’appliquer la procédure d’autoliquidation Absence de restitution Lorsque le montant est inférieur à 8 € L’administration dispose d’un droit de contrôle des demandes de restitution Délai de reprise de trois ans

Le bouclier fiscal Exemple 1
Foyer fiscal : personne seule, célibataire sans enfant à charge Revenus déficitaires Bouclier fiscal 2010 Restitution de l’impôt foncier et des prélèvements sociaux Revenus 2008 3000 € IR 2008 0 € TH 2009 TF 2009 450 € Contributions et prélèvements sociaux 2008 150 € Montant total des impositions directes 600 € Plafond (50 % des revenus ) Droit à restitution 2010

Foyer fiscal: personne seule, veuve, sans enfant à charge Bien passible de l’ISF non productif de revenu Revenus 2008 € IR 2008 0 € TH 2009 TF 2009 850 € Contributions et prélèvements sociaux 2008 820 € ISF 2009 7 970 € Montant total des impositions directes 9 640 € Plafond (50 % des revenus ) 5 000 € Droit à restitution 2010 4 640 €

Foyer fiscal : couple marié avec deux enfants à charge Contribuable non imposable Bouclier fiscal 2010 Restitution de l’impôt foncier et des prélèvements sociaux Revenus 2008 3000 € IR 2008 0 € TH 2009 TF 2009 2 400 € Contributions et prélèvements sociaux 2008 2 460 € Montant total des impositions directes 4 860 € Plafond (50 % des revenus ) 1 500 € Droit à restitution 2010 3 360 €

Suppression du bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013
Loi de finances rectificative pour 2011 (art. 5 et 30) Dernier bouclier fiscal : droit à restitution né à compter du 1er janvier 2012 (comparaison des impôts payés en 2011/revenus 2010) Modification des modalités d’exercice du droit à restitution pour 2011 et 2012 généralisation de la procédure d’autoliquidation (imputation de la créance sur l’ISF exclusivement)

Présentation de la fiscalité incitative

Les principes applicables
Contexte Importance de la fiscalité incitative au sein de notre économie La fiscalité est devenu un outil au service de la politique économique Multiplication des mesures fiscales incitatives Mesures incitatives de différentes natures Déductions du revenu Déductions du revenu catégoriel Déductions du revenu global Réductions d’impôt Réductions non restituables mais pouvant faire l’objet d’un report Crédits d’impôt Remboursables en cas d’insuffisance de l’impôt dû Au fil des années, la fiscalité est devenue un outil au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d’incitations fiscales se sont multipliées tant en faveur des entreprises que des particuliers. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui offerts au contribuable personne physique qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu à travers certains investissements. Il convient de rappeler que la fiscalité incitative peut revêtir différentes formes. On distingue aujourd’hui : - d’une part, les déductions du revenu, qui affectent directement la base imposable et qui peuvent prendre la forme de déductions du revenu catégoriel ou de déductions du revenu global ; - et, d’autre part, les réductions et crédits d’impôts qui viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt. Mais les différences attachées aux mesures fiscales incitatives ne s’arrêtent pas là.

Déduction du revenu catégoriel Déduction des charges engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu taxable Application de l’article 13 du CGI Application de mesures spécifiques propres à chaque nature de revenus Diminue le montant du revenu catégoriel taxable Economie d’impôt en fonction de la tranche d’imposition du contribuable Impact sur l’assiette des contributions sociales applicables notamment aux revenus patrimoniaux Peut générer un déficit fiscal imputable sur le revenu global sous certaines conditions Impact sur le montant du revenu à prendre en compte pour l’application du bouclier fiscal Certaines dépenses sont déductibles du revenu catégoriel en vertu d’un principe général contenu à l’article 13 du Code général des impôts, qui prévoit la déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ces charges viennent donc diminuer la base de l’impôt sur le revenu. Le revenu catégoriel servant parfois d’assiette aux prélèvements sociaux (notamment s’agissant des revenus fonciers), l’impact d’une telle déduction est double. Par ailleurs, pour le calcul du bouclier fiscal, qui consiste à comparer 50 % du revenu imposable du contribuable au montant des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l’habitation principale), le revenu retenu tient compte de toutes les charges déduites du revenu catégoriel. Ainsi, la mesure de fiscalité incitative consistant à rendre déductible une charge du revenu catégoriel va avoir pour conséquence de limiter le montant de l’impôt sur le revenu mais aussi celui des prélèvements sociaux tout en majorant le montant du bouclier fiscal.

Déduction du revenu global Subordonnée à l’existence d’un texte Absence de principe général de déduction Diminue le montant du revenu global Economie d’impôt fonction de la tranche d’imposition du contribuable Existence fréquente de mesures de plafonnement Autres caractéristiques Excédent non reportable Ne modifie pas l’assiette des prélèvements sociaux Non prise en compte sauf exception pour la détermination du bouclier fiscal D’autres charges, non déductibles du revenu catégoriel, peuvent ouvrir droit à une déduction du revenu global, à condition toutefois d’être expressément prévue par un texte spécifique. Il n’existe pas de texte général comme c’est le cas pour les revenus catégoriels. Généralement, l’avantage attaché à ce type de charge déductible se limite à une économie d’impôt sur le revenu. En effet, le revenu global ne sert pas d’assiette aux prélèvements sociaux et, sauf exception, une charge du revenu global n’est pas retenue pour déterminer le revenu à prendre en compte pour l’application du bouclier fiscal. Qu’il s’agisse d’une déduction du revenu catégoriel ou d’une déduction du revenu global, l’avantage en impôt va dépendre de la tranche d’imposition du contribuable. La solution est différente en présence d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour lequel l’avantage fiscal est identique quel que soit le montant des revenus du contribuable et donc sa tranche d’imposition.

Réduction d’impôt Subordonnée à l’existence d’un texte Le taux de la réduction d’impôt détermine le montant de l’avantage fiscal octroyé Existence de mesures de plafonnements spécifiques S’applique uniquement à l’impôt résultant de l’application du barème progressif Absence de restitution mais existence de possibilité de report dans certaines hypothèses Ne modifie pas L’assiette des prélèvements sociaux Le montant du revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal Les réductions d’impôt sur le revenu sont aujourd’hui nombreuses. Elles doivent résulter de l’application d’un texte spécifique. Le taux de la réduction d’impôt détermine directement le montant de l’avantage fiscal octroyé qui sera identique pour tous les contribuables ayant investi la même somme, quel que soit le montant de leurs revenus. L’existence d’une réduction d’impôt ne modifie ni l’assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Il est fréquent que le législateur prévoie l’application d’un plafond spécifique en limitant le montant des dépenses à prendre en compte ou en limitant directement le montant de la réduction d’impôt. Ces différents plafonds sont généralement fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable. Si la réduction d’impôt paraît plus juste que les mécanismes de déduction du revenu, chaque contribuable disposant du même avantage en impôt, il n’en demeure pas moins que seuls les contribuables imposables en bénéficient. Cette situation conduit le législateur à substituer au mécanisme de la réduction d’impôt, celui du crédit d’impôt qui présente pour le contribuable un caractère restituable.

Crédit d’impôt Subordonné à l’existence d’un texte Le taux du crédit d’impôt détermine le montant de l’avantage fiscal octroyé Existence de mesures de plafonnement spécifique S’impute sur l’impôt global Impôt résultant de l’application du barème progressif et de l’impôt déterminé par application d’un taux proportionnel La restitution permet d’octroyer un avantage fiscal équivalent pour l’ensemble des contribuables y compris pour ceux non imposables Ne modifie pas L’assiette des prélèvements sociaux Le montant du revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal Le crédit d’impôt fonctionne généralement comme la réduction d’impôt : nécessité d’un texte spécifique, avantage fiscal identique pour tous les contribuables et existence de mesures de plafonnement. Le caractère restituable du crédit d’impôt permet d’assurer une parfaite équité à l’égard de l’ensemble des contribuables. Cependant il constitue systématiquement un coût pour l’Etat et a été qualifié « d’impôt négatif ». Notons enfin que l’existence d’un crédit d’impôt ne modifie ni l’assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal.

Synthèse

Synthèse Diminue l’assiette des prélèvements sociaux
Concerne uniquement les revenus du patrimoine Diminue l’assiette de l’IR Génère un avantage fiscal à travers une économie d’impôt sur le revenu Avantage fiscal dépendant de la tranche d’imposition du contribuable Favorise l’application du bouclier fiscal Minore le montant des revenus à prendre en compte Charge déductible du revenu catégoriel Avantage fiscal non pris en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux Sauf en ce qui concerne l’amortissement des dispositifs « Robien » et « Borloo » pour les investissements réalisés en 2009

Synthèse Ne modifie pas l’assiette des prélèvements sociaux
Diminue l’assiette de l’IR Génère un avantage fiscal à travers une économie d’impôt sur le revenu Avantage fiscal dépendant de la tranche d’imposition du contribuable Ne modifie pas le calcul du bouclier fiscal Sauf situations particulières Charge déductible du revenu global Avantage fiscal non pris en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux

S’impute sur l’impôt résultant de l’application du barème progressif Avantage fiscal identique quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable Absence de remboursement en cas d’insuffisance d’impôt Ne favorise pas l’application du bouclier fiscal Ne modifie pas le montant du revenu à prendre en compte Diminue le montant de l’impôt retenu Réduction d’impôt Avantage fiscal généralement pris en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux Sauf cas particuliers

S’impute sur l’impôt résultant de l’application du barème progressif ou d’un taux proportionnel Avantage fiscal identique quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable Remboursement en cas d’insuffisance d’impôt Ne favorise pas l’application du bouclier fiscal Ne modifie pas le montant du revenu à prendre en compte Diminue le montant de l’impôt retenu Crédit d’impôt Avantage fiscal généralement pris en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux Sauf cas particuliers

Synthèse Art. 13 Ppe général Non Fonction des revenus
Application Plafonnement spécifique Avantage Incidences Contrib. sociales Bouclier fiscal Déduction catégorielle Art. 13 Ppe général Non Fonction des revenus et du taux d’imposition Oui Déduction revenu global Textes spécifiques Réd. d’impôt Taux fixe Crédit d’impôt Le tableau ci-dessus récapitule : - les principes généraux de déduction des charges ; - les modalités d’application des crédits et réductions d’impôt.

Synthèse Quelques constats…
Désormais le législateur privilégie les réductions d’impôt au détriment des déductions des revenus catégoriels Exemples Nouveau régime de l’investissement locatif Nouveau régime des opérations de restauration immobilière Nouveau régime des loueurs en meublé Conséquences L’avantage fiscal Ne concerne que l’impôt sur le revenu et fait l’objet d’un plafonnement Les prélèvements sociaux ne sont pas affectés La diminution de l’impôt sur le revenu sans modification du revenu imposable peut écarter l’application du bouclier fiscal

Les règles d’optimisation

Les règles d’optimisation
Application du bouclier fiscal Revenus catégoriels Déduction des charges Revenus nets catégoriels Application des prélèvements sociaux Revenu brut global Somme algébrique et gestion des déficits catégoriels Déduction des charges Revenu net imposable Impôts locaux Habitation principale Impôt brut Application du barème de l’IR Prise en compte du quotient familial Plafonnement des avantages fiscaux Impôt net Application des correctifs, réductions et crédits d’impôt ISF

Contribuable bénéficiant du bouclier fiscal En cas d’investissement ouvrant droit à une réduction d’impôt l’application de cette dernière peut faire sortir le contribuable du champ d’application du bouclier fiscal

Exemple Montant des revenus : € Montant des impôts : € Restitution théorique au titre du bouclier fiscal : € En cas d’investissement ouvrant droit à une réduction d’impôt de € Montant des impôts : € Le bouclier fiscal ne s’applique plus La charge fiscale reste identique L’opération n’a d’intérêt que si l’avantage en impôt est supérieur à € Attention à l’application éventuelle du plafonnement des avantages fiscaux

Hypothèse de travail Absence de fiscalité incitative Réduction d’impôt de € Montant des revenus Montant des impositions Application du bouclier fiscal 50% des revenus Droit à restitution – = = 0 Charge fiscale définitive – = – 0 Aucun avantage en impôt n’est procuré par la réduction d’impôt du fait de l’application du bouclier fiscal si ce n’est un avantage en trésorerie

Hypothèse de travail Absence de fiscalité incitative Investissement de € Réduction d’impôt de 40% Montant des revenus Montant des impositions Application du bouclier fiscal 50% des revenus Droit à restitution – = = Charge fiscale définitive – = – Absence d’impact de la réduction d’impôt sur la charge fiscale du fait de l’application du bouclier fiscal. Le bouclier fiscal garde un intérêt notamment en cas d’application du mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux

Contribuable bénéficiant du bouclier fiscal En pareille hypothèse il convient de privilégier les dispositifs incitatifs se traduisant par une diminution de la base imposable Malgré l’avantage en impôt, le bouclier fiscal va continuer à s’appliquer compte tenu de la diminution du revenu La réduction d’impôt n’offre au contribuable aucun avantage par rapport au bouclier fiscal si ce n’est l’avantage en trésorerie

Fiscalité incitative et mécénat
Fiscalité des dons

Régime fiscal des dons Fiscalité des dons
Les dons au profit de certains organismes ouvrent droit à un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt dont le montant diffère en fonction De la qualité du donateur De l’organisme bénéficiaire De la destination des sommes versées

Fiscalité des dons Donateur personne physique
Les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt La réduction d’impôt est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable En cas d’excédent ce dernier est reporté pendant 5 ans et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions Situation particulière Les dons consentis aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% retenus dans la limite de 521 € en 2011

Donateur entreprise Fiscalité des dons
Les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt La réduction d’impôt est égale à 60% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise Report de l’excédent sur les 5 exercices suivants qui ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions La réduction d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS En cas de fraction excédentaire celle-ci est imputable sur l’impôt dû au titre des cinq années ou exercices suivants

Dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général
Synthèse Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Particuliers Entreprises Personnes Physiques Entreprises individuelles Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général Réduction d’IR égale à 66% du don retenu dans la limite de 20% du revenu imposable (75% si organisme aidant les personnes en difficulté et plafond de 513 €) Excédent des sommes versées reportable pendant 5 ans Réduction d’impôt non reportable Réduction d’impôt égale à 60% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise Excédent des sommes versées reportable pendant 5 ans Réduction d’impôt s’imputant sur l’IR ou l’IS Excédent de la réduction d’impôt imputable sur l’impôt du au titre des cinq années ou exercices suivants

Fiscalité incitative et mécénat
Mécénat d’entreprise

Fiscalité du mécénat Définition du mécénat
Aide sans contrepartie directe à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique pouvant avoir un objet culturel, environnemental, humanitaire, etc.. Une contrepartie peut exister mais elle doit être limitée Application d’un ratio de 1 pour 4 Définition du parrainage ou sponsoring Le parrainage ou sponsoring s’analyse comme étant une démarche publicitaire impliquant le recherche de retombées économiques Existence d’une relation équilibrée entre le versement de l’entreprise et la prestation attendue en contrepartie

Traitement fiscal Fiscalité du mécénat Opérations de mécénat
Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt Les sommes versées ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise Avant l’intervention de la loi du 1er aout 2003, les dons au profit d’organismes d’intérêt général étaient déductibles des résultats de l’entreprise Opérations de parrainage ou sponsoring L’article 39, 1-7° du Code général des impôts prévoit que les dépenses de parrainage, engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, sont déductibles des résultats imposables

Fiscalité du mécénat Opérations de mécénat, autres que les dons, ouvrant droit à des avantages fiscaux Acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique Déduction des sommes versées des résultats imposables de l’entreprise Contribution à l’achat par l’Etat de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux ou de biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national Réduction d’impôt égale à 90% des versements réalisés Acquisition par l’entreprise de trésors nationaux Réduction d’impôt égale à 40% du montant des versements effectués

Acquisition d’œuvres d’artistes vivants
Fiscalité du mécénat Acquisition d’œuvres d’artistes vivants Concerne uniquement les sociétés quel que soit leur régime fiscal Sont visées les œuvres originales d’artistes vivant exposés au public ou dans un lieu accessible aux salariés Déduction sur 5 exercices par fractions égales du prix d’acquisition Déduction limitée pour chaque exercice à 0,5 % du chiffre d’affaires diminué des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt Réserve spéciale et reprise si cession

Acquisition d’instruments de musique
Fiscalité du mécénat Acquisition d’instruments de musique Concerne uniquement les sociétés quel que soit leur régime fiscal L’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande Déduction sur 5 exercices par fractions égales du prix d’acquisition Déduction limitée pour chaque exercice à 0,5 % du chiffre d’affaires diminué des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt Les déductions opérées sont portées à une réserve spéciale reprise en cas de cession du bien

Contribution à l’achat par l’Etat de biens culturels
Fiscalité du mécénat Contribution à l’achat par l’Etat de biens culturels Concerne uniquement les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés Biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national Réduction d’impôt égale à 90% des versements réalisés, plafonnée à 50% du montant de l’impôt dû Absence de remboursement ou de report en cas d’excédent

Acquisition par l’entreprise de trésors nationaux
Fiscalité du mécénat Acquisition par l’entreprise de trésors nationaux Concerne toutes les entreprises quel que soit leur régime fiscal Acquisition de trésors nationaux pour lesquels l’Etat n’a pas fait d’offre d’achat Réduction d’impôt égale à 40% du montant des versements effectués Absence de remboursement ou de report en cas d’excédent

Fiscalité du mécénat Dons Parrainage
Acquisition d’œuvres ou d’instruments Contribution à l’achat de biens culturels Acquisition par l’entreprise de trésors nationaux Entreprises concernées IR ou IS Sociétés IS Nature de l’avantage fiscal Réduction d’impôt égale à 60% des versements retenus dans la limite de 0,5% du CA Déduction des sommes versées du résultat imposable Absence de plafond Déduction du résultat imposable répartie sur 5 ans Réduction d’impôt égale à 90% des versements Réduction limitée à 50% de l’IS dû Réduction d’impôt égale à 40% des versements Observations Les sommes versées ne sont pas déductibles du résultat L’avantage procuré n’est que fiscal Si l’entreprise relève de l’IR, l’opération génère une économie de charges sociales

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative pour un mécène (une entreprise, une association, une fondation…) Assemblée Générale des agents.

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