Comité Régional de Suivi du Schéma des Mandataires Judiciaires (CORESS) RESTITUTION DES TRAVAUX DU GROUPE DEXPERTS Réunion du 15 novembre 2011 Préfecture.

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1 Comité Régional de Suivi du Schéma des Mandataires Judiciaires (CORESS) RESTITUTION DES TRAVAUX DU GROUPE DEXPERTS Réunion du 15 novembre 2011 Préfecture du Maine et Loire

2 Le groupe dexperts La DRJCS a constitué un groupe dexperts représentatif des professionnels intervenants dans le secteur de la Protection des Personnes Vulnérables. Les DDCS ont ensuite sollicité des personnes ressources par département: 2 Juges dInstance (Sables dOlonne et Nantes) 1 Vice Procureur ( Nantes) 3 Représentants de la DRJCS (2 du Pôle dAccompagnement des personnes vulnérables et 1 du Pôle Formation et Certification) 3 Représentants de Conseils Généraux en charge de MASP ( 44,42,85) 2 Préposés dEtablissement (44) 2 Mandataires Privés 2 Inspectrices DDCS (49,72) 2 Services Tutélaires (Sauvegarde 85 et UDAF 49) Depuis sa constitution, le groupe dexperts sest réuni à 3 reprises en Mai, Juin et Septembre 2011 dans les locaux de la MAN à Nantes.

3 Les travaux du groupe dexperts Les échanges du groupe ont permis dans un premier temps de faire un bilan: de la mise en place des outils de la loi 2002-2 dans les services tutélaires, de la mise en place des MASP par les Conseils Généraux, et de lorganisation de la formation CNC obligatoire pour les professionnels. Lensemble de ces points vont vous être présentés plus amplement dans un second temps. Puis le groupe sest attaché à laxe 5 du Schéma régional: « Le soutien aux Tuteurs Familiaux »

4 Axe 5: Soutien aux TuteursFamiliaux Un constat dune réelle nécessité à partir dun état des lieux des dispositifs existants : Des dispositifs de Services aux Tuteurs Familiaux présents dans chaque département mais avec une disparité de pratiques et de financement. Du fait de financements en réduction de ces services, recherche de moyens complémentaires ou de mutualisations possibles. Propositions du groupe dexperts à travailler sur 2012: Mutualiser par département les moyens des services tutélaires au service dune structure de Conseil et dAccompagnement des Tuteurs Familiaux à moyen constant avec la définition dun socle minimal des services à rendre, via un référentiel reprenant les prestations de base à mettre en place. Utilisation des Conseils Départementaux dAccès aux Droits CDAD comme lieu de permanence pour développer un service vers les tuteurs familiaux et les professionnels.

5 Les perspectives 2012 Il est constaté une méconnaissance des dispositifs existants de protection judiciaire avant davoir recours à une mesure (Droit commun, procuration …), de linstruction dun dossier, du niveau gradué du nouveau dispositif de protection. Ainsi quune confusion entre les différentes mesures que ce soit de la part des médecins généralistes ou des médecins inscrits, que des intervenants de différents champs professionnels. 1.Développer des actions dinformation, formation en direction: Des Familles, Des Professionnels du secteur médical, psychiatrique, des structures dhébergement des personnes âgées et handicapées sociaux, Et de tous les professionnels intervenants dans le champ médico- social amenés à exercer auprès de publics vulnérables.

6 Les perspectives 2012 2. Améliorer la prise en charge des personnes sous mesure de protection atteintes de troubles psychiatriques Constituer un groupe de travail associant des professionnels des structures hospitalières psychiatriques et des structures tutélaires Travailler sur la continuité des parcours afin déviter les ruptures de prises en charge encore trop fréquentes des personnes sous protection 3. Validation dun temps fort annuel à légal de cette journée avec: Le maintien dune réunion du groupe dexperts par an, La mise en place de nouveaux groupes par thématique. V Poehr- F Charrier