Programme Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013 en Languedoc-Roussillon « Le FSE, un outil au service de la politique de la ville »  Ateliers.

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1 Programme Compétitivité régionale et Emploi en Languedoc-Roussillon « Le FSE, un outil au service de la politique de la ville »  Ateliers territoriaux département de l’Hérault Jeudi 12 juillet 2012

2 Le FSE : principes d’intervention
Le FSE soutient les projets d’organismes publics et privés pour : Adapter les travailleurs et les entreprises aux évolutions économiques Favoriser le retour et le maintien dans l’emploi Intégrer les personnes défavorisées Améliorer le système d’éducation et de formation Promouvoir les partenariats entre partenaires sociaux, les services publics et les ONG

3 Le FSE : principes d’intervention
Les bénéficiaires du FSE sont divers mais toujours ciblés Les personnes les plus exposées au chômage (seniors, femmes, jeunes, handicapés, immigrés) Les salariés peu qualifiés Les demandeurs d’emplois Les personnes exposées à l’exclusion sociale (bénéficiaires de minima sociaux, habitants de quartiers d’habitat social, groupes objets de discriminations) Les créateurs d’entreprises

4 Le FSE : principes d’intervention
Le FSE ne soutient pas de projets portés par des personnes physiques

5 Le FSE : principes d’intervention
Une approche par public-cible : actifs, demandeurs d’emploi, publics relevant de l’inclusion sociale Une approche par dispositifs et politiques publiques (apprentissage, cohésion sociale, insertion, lutte contre le chômage, formation continue …) Une obligation de moyen : tout projet FSE doit amener ses bénéficiaires vers l’emploi ou la formation

6 Le FSE renforce les politiques publiques
Le Fonds social européen cofinance des projets cofinancés L’Etat Les politiques de l’emploi, de l’accompagnement des mutations économiques et de la cohésion 2) Les collectivités territoriales en appui de leurs compétences Régions (apprentissage, formation des demandeurs d’emploi, accompagnement des créateurs d’entreprises) Départements (accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux) Agglomérations (PLIE, développement économique) Communes (insertion)

7 Le montage de dossier les étapes clés

8 Les 7 étapes clés Tout dossier doit respecter les procédures fixées par le PO 1- De l’idée au projet : connaissance du PO et des modalité d’intervention des fonds européens 2- Le choix de la mesure du PO 3- Le portage du projet 4- Le montage du plan de financement : les financements croisés le pourcentage d’intervention des fonds les procédures des autres financeurs 5- Le circuit administratif : le dépôt du dossier le circuit d’instruction 6- La programmation du dossier : le suivi avec le Service Instructeur de l’Etat ou l’Organisme Intermédiaire 7- La signature de la convention

9 Les sources d’information
Échelon national l’Europe s’engage en France Le site dédié au FSE Echelon régional

10 1- De l’idée au projet 1 - La dimension stratégique
Définir les objectifs de l’opération à conduire 2 - La dimension temporelle Situer l’opération dans le temps en définissant ses dates de réalisation et sa durée 3 - La dimension physique Déterminer les différentes actions qui composent l’opération afin de les isoler de l’activité de l’organisme (voir fichier word nombre total d’actions) Décrire précisément les actions composant l’opération afin d’identifier les moyens à mettre en place (humains, matériels et financiers)

11 2- Le choix de la mesure du PO
Le projet peut être éligible à des différentes mesures du PO Il s’agit alors de choisir la ou les mesures du PO les mieux adaptées aux objectifs du projet Exemple : « Création d’une crèche destinée aux enfants de publics en difficulté et / ou de salariés à horaires décalés (hôpitaux, sites industriels, secteur du tourisme)  » voir étude de cas n°1

12 Les modalités de gestion du FSE
Gouvernance : Etat « Autorité de gestion » Organismes intermédiaires (gestionnaires d’une subvention globale): collectivités territoriales, PLIE Gestion des mesures Au fil de l’eau Appel à projets Ceci dépend : de la mesure du gestionnaire Ex : Sous-mesure 222 Amélioration et développement de l’accès et de la participation durable des femmes au marché du travail

13 3- Le portage du projet Question : qui porte le projet ? Rappel :
Bénéficiaire = demandeur = porteur de projet signataire de la convention (collectivité territoriale, association, GIP, EPA ou EPIC, entreprise … Participants (Bénéficiaires finals) : public bénéficiaire de l’action (stagiaires participants à l’opération, salariés en insertion, demandeurs d’emplois, femmes …)

14 3- Le portage du projet Question : qui porte le projet ?
Quelles sont les obligations du porteur ? Qu’est ce qui conditionne le choix du portage du dossier FSE ?

15 3- Le portage du projet Le porteur de projet :
doit figurer parmi les bénéficiaires éligibles à la mesure choisie doit régler les factures car interdiction de reverser une subvention FSE Mais il peut rembourser leurs dépenses éligibles au FSE aux autres intervenants (sous-traitants) doit être le bénéficiaire des cofinancements

16 3- Le portage du projet Les partenaires du porteur de projet :
Leur statut : 1- Prestataires OU 2- Intervenants au titre d’une contribution en nature Leur intervention : 1- Mise en concurrence 2- Intervention valorisée en dépenses et en recettes MAIS ne perçoivent pas de FSE

17 4- Le plan de financement
L’éligibilité des dépenses : Temporelle : distinction date de réalisation du projet – date d’éligibilité des dépenses ( en général 3 mois à compter de la fin du projet) Ces dates sont fixées dans la convention et conditionnent le remboursement de l’aide européenne Le projet doit être déposé au plus tard 6 mois avant la fin de l’action

18 Le montant du FSE Détermination du montant de la subvention européenne : Le taux du FSE est déterminé pour chaque mesure (moyen) Le montant FSE respecte parfois un plafond et/ou plancher Fixé par projet et versé sur la base des dépenses acquittées et justifiées : le montant conventionné est un plafond

19 5- La constitution du dossier
Chaque projet (peut comporter plusieurs actions) fait l’objet du dépôt d’un dossier de demande FSE sur un formulaire spécifique Informations complémentaires à fournir au moment de l’instruction NB : la présence des pièces conditionne son caractère complet donc son instruction donc sa programmation

20 6- La programmation Chaque projet ou opération est programmé à l’issue de l’instruction Au sein d’un Comité Régional de Programmation unique (FEDER-FSE-FEADER-FEP) Ne décide pas de l’octroi de la subvention européenne Donne un avis à l’AG Qui peut le suivre ou pas Préalablement au CRP, un pré comité FSE examine les dossiers Lors du passage en commission permanente ou l’instance délibérative de l’OI

21 7- La convention Chaque projet ou opération fait l’objet d’une convention qui fixe : Le montant de l’opération (HT ou TTC !!!!) Le montant et le taux FSE La durée de réalisation du projet La période d’éligibilité des dépenses NB Le versement d’une avance n’est pas systématique

22 Le cheminement d’un dossier FSE
Conception Instruction Exécution Ingénierie de projet Elaboration du dossier Dépôt du dossier Service instructeur Co-financeurs Pré-Comité thématique Comité Régional de Programmation Notification, Convention Avis des services techniques associés Paiement Réalisation Justification

23 Le montage de dossier Le calcul des dépenses éligibles

24 Le FSE : idées reçues 1- « Je ne peux pas bénéficier de FSE si j’en reçois déjà d’un organisme intermédiaire » FAUX Tout porteur de projet est éligible à toutes les mesure du PO du moment qu’il s’agit d’un nouveau projet : pas de double financement 2- « Un projet FSE doit suivre l’année civile » FAUX Le bénéficiaire mène son projet selon un échéancier mais il doit faire des bilans financiers annuels 3- « Un dossier FSE ne peut être pluriannuel » FAUX Les attestation de cofinancement ne pourront être produites sur plusieurs années mais année par année 4- « Des dépenses d’équipement ne sont pas éligibles au FSE » FAUX L’achat de petit équipement et matériel est éligible s’il est nécessaire à la réalisation de l’opération

25 Les caractéristiques de l’action
Il existe deux catégories d’actions éligibles au FSE ♦ Les actions dites « d’assistance aux personnes » qui concernent directement des participants à une opération (stagiaires, demandeurs d’emploi, jeunes en insertion, salariés en formation, participants à un séminaire...) Elles ont pour finalité de les amener vers l’emploi ou une formation (voir fichier Excel tableaux D1-D2) ♦ Les actions relatives au « soutien aux structures et systèmes » accompagnement des associations, branches professionnelles, collectivités, partenaires de l’emploi et de la formation etc … pour améliorer les politiques et actions d’accès à l’emploi (contenus, méthode, partenariat, gouvernance, financements…)

26 L’estimation des dépenses
Une dépense est éligible au FSE si elle est : nécessaire à la réalisation de l’opération justifiable par des pièces comptables probantes ( factures, bulletins de salaire, justificatifs de frais, …) acquittée (payée) au moment de la production du bilan d’exécution.

27 Les ressources Après avoir évalué le montant des moyens à affecter au projet, il faut équilibrer le budget avec : 1- des ressources provenant du FSE 2- mais également : Des contreparties publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires…) Des cofinancements et/ou privées (fondations, entreprises, OPCA, fonds propres…)

28 Les dépenses éligibles
Le FSE rembourse les dépenses liées à la mise en œuvre du projet 1- Dépenses directes Rémunérations des formateurs (interne ou externe) Rémunération des stagiaires (déplacement hébergement, transports) Prestations Salaire des personnels de la structure qui suivent le projet 2- Dépenses indirectes = arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du FSE Coûts indirects calculés soit conformément à une clé de répartition ou à hauteur de 20% des coûts directs justifiés déduction faite des prestations, pour les projets ≤ €

29 Construire son plan de financement FSE : les dépenses directes
L’instruction DGEFP n° du 2 août 2010 sur la forfaitisation des coûts indirects fixe les postes de dépenses directes : Rémunération chargée du personnel productif Rémunération chargée du personnel non productif Coûts liés aux participants Achats de prestation de services externalisés Location et autres dépenses de fonctionnement - location de matériel

30 Construire son plan de financement FSE : les dépenses directes
Définition du caractère direct de la dépense : Objet principal : la réalisation du projet Elle résulte de l’opération et n’aurait pas été engagée sans elle Les formations : pièces justificatives (feuilles d’émargement, liste des participants, supports pédagogiques, contrat entre le bénéficiaire et le prestataire, facture du prestataire) Frais de déplacement et d’hébergement (billets, tickets de péage, d’essence, factures de repas, d’hôtel…) Frais de déplacement (ordre de mission nominatifs datés et signés de l’employeur, les fiches de déplacement kilométriques avec les dates des déplacements) Rémunération éventuelle des stagiaires

31 Construire son plan de financement FSE : les dépenses indirectes
Mise en place du régime de forfaitisation : Obligatoire pour les projets dont CTE < € À compter du 31/12/2010 Pour les opérations dont une tranche est antérieure au 1er/01/2011, le régime de forfaitisation s’applique aux seules tranches postérieures à 2010. Exclusion de ce régime pour : Les opérations > € l’AFPA Missions locales et PAIO OPCA

32 Construire son plan de financement FSE : les dépenses indirectes
Méthode de justification : Obligatoire pour les projets dont CTE < € à compter du 31/12/2010 Méthode arrêtée par l’instruction DGEFP du 02/08/2010 : Dépenses directes – achat de prestation – dépenses en nature X 20% NB Une vérification de la nature et du montant des dépenses directes est faite par le service instructeur au moment de l’instruction du dossier et du contrôle de service fait