Journées des Permanents 17 décembre2010 Natura 2000 et évaluations des incidences.

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1 Journées des Permanents 17 décembre2010 Natura 2000 et évaluations des incidences

2 Natura 2000 est loutil de protection de la biodiversité de lUnion européenne Deux directives: Directive « oiseaux » de 1979 (réactualisée en 2009) Directive « habitats-faune-flore » de 1992 Ces deux directives listent les espèces et les habitats qui doivent être protégés

3 Application des directives « Natura 2000 » Le réseau Natura 2000 : un ensemble de sites visant à protéger ces habitats et ces espèces dits dintérêt communautaire. Ces listes ne sont pas spécifiques au milieu marin. Elles sont actualisées en fonction des connaissances.

4 Liste des habitats – Déclinaison en habitats élémentaires au niveau national 1110: Bancs de sables à faible couverture permanente deau marine 1120: Herbiers à posidonies 1130: Estuaires 1140: Replats boueux ou sableux exondés à marée basse 1150: Lagunes côtières 1160: Grandes criques et baies peu profondes 1170: Récifs 1180: Structures sous-marines créées par des émissions de gaz 8330: Grottes submergées ou partiellement submergées par la mer

5 Liste des espèces dintérêt communautaire Espèces doiseaux dont oiseaux marins Espèces marines: Poissons amphihalins (esturgeon, lamproie, alose, saumon) Tortues (caouanne, verte) Mammifères marins (dauphin, marsouins, phoques)

6 « Vie » dun site Natura 2000 Une fois le site désigné, il doit être mis en gestion : Installation dun comité de pilotage (copil), Désignation dun opérateur, Rédaction dun document dobjectifs (docob) par lopérateur daprès les instructions du copil, Mise en pratique des actions décidées: adoptions des éventuelles mesures règlementaires par les préfets compétents.

7 Evaluation des incidences Dispositif général des évaluations des incidences : Article 6.3 de la Directive Habitats de 1992. Obligation dune évaluation des incidences pour les plans ou projets qui risquent daffecter un site Natura 2000 de manière significative. Limpact significatif de lactivité est apprécié au regard des objectifs de conservation du site, cest-à-dire sur les habitats et espèces qui ont justifié la désignation du site.

8 Système français des évaluations des incidences : Choix de la France dadosser cette procédure à des systèmes dautorisations existants : - publication en avril 2010 dun premier décret relatif aux activités soumises à déclaration/ autorisation devant systématiquement faire lobjet dune évaluation des incidences, - publication en cours dun second décret listant les activités qui ne relèvent daucun régime dencadrement et qui devront faire lobjet dune évaluation des incidences. Ces listes nationales sont complétées par des listes locales, en cours délaboration par les Préfets.

9 Un projet ou une activité doit donc faire une évaluation des incidences si : - elle est soumise à autorisation ou déclaration et elle figure sur la 1 ère liste nationale, - elle est soumise à autorisation ou déclaration et elle figure sur les listes locales complétant la 1 ère liste nationale, - elle nest pas soumise à autorisation ou déclaration et elle figure sur les listes locales issues de la 2 ème liste nationale (en cours de validation). Pour les activités soumises à autorisation, lévaluation des incidences doit être fournie au Préfet en même temps que la demande dautorisation.

10 Condamnation de la France par la CJCE dans un arrêt du 4 mars 2010 Sans consultation, lEtat a décidé dintégrer dans ce système une « mesure filet », qui permet aux Préfets de soumettre toute activité non présente sur une liste à évaluation des incidences

11 Système dérogatoire pour les activités de pêche Le système choisi nest pas adapté pour la pêche en raison des nombreux types dautorisations qui encadrent cette activité Mise en place dun système dérogatoire : actuellement la pêche nest concernée par aucun des deux décrets Travail en cours sur une méthodologie dévaluation des risques dans le cadre de la convention entre le MNHN et la DPMA : Deux sites pilotes en 2010 : Roches de Penmarch et Posidonies de la côte palavasienne, Deux sites pilotes en 2011 : Baie de Seine occidentale et Rochebonne Groupe de travail communautaire sur la pêche dans les sites Natura 2000

12 Toutefois, les premières demandes dévaluations des incidences ont été effectuées récemment en Bretagne, pour une activité « annexe » à celle de prélèvement : circulation et stationnement sur lestran des véhicules des pêcheurs à pied. Nécessité daccélérer la réflexion ! Financements à trouver …