La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

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1 La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Rencontre UNCMI Jeudi 25 octobre 2007 Intervenant M. BALAGE

2 Sommaire détaillé de la présentation
LA GESTION DES DELAIS (1er mois) MECANISME DU 1er MOIS LES DELAIS D’INSTRUCTION L’INSTRUCTION LA DECISION L’AFFICHAGE LE CONTRÔLE DE LEGALITE LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX LA CONFORMITE LES CLOTURES CONCLUSION CHAMP D’APPLICATION LES FORMULAIRES CERTIFICAT D’URBANISME LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DEPOT DES DOSSIERS CONSULTATION ABF PRINCIPES DE LA REFORME

3 Objectifs de l’intervention
Connaître l’impact de la réforme Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis Informer et conseiller les constructeurs

4 Champ d’application des autorisations

5 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16)
En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : la construction l’aménagement la démolition Une définition claire de ce qui est soumis à permis (Construire, Démolir, Aménager) à déclaration préalable (DP) à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme voir notice explicative

6 Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16)
Un principe : tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme Deux exceptions prévues par la réforme : Les permis délivrés à titre précaires Les constructions temporaires 11 régimes d’autorisations : Le permis de construire Le permis de démolir, L’autorisation pour les installations et travaux divers L’autorisation d’aménager un terrain de camping L’autorisation de stationnement de caravanes L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir L’autorisation de coupe et abattage d’arbres L’autorisation de lotir L’autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés L’autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski 3 régimes d’autorisations : permis de construire permis d’aménager permis de démolir 5 régimes de déclarations : La déclaration de travaux La déclaration de clôture La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments La déclaration de camping de moins de 6 tentes 1 régime de déclaration : une déclaration préalable

7 CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (3/16) CONSTRUCTIONS NOUVELLES Art R421-1 PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE EXCEPTIONS CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES (Art R421-2 à R421-8) CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE (art R421-9 à R421-12)

8 CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (4/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Art R421-13 PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE TRAVAUX SOUMIS A PC (Art R à R421-16) EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-17)

9 AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (5/16) AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Art R421-18 PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER (Art R à R421-22) EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R à R421-25)

10 CHANGEMENTS DE DESTINATION
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16) CHANGEMENTS DE DESTINATION Art R421-13 PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OU DECLARATION PREALABLE (R421-17) EXCEPTIONS AUCUNE

11 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16)
DEMOLITIONS Art R à R421-29 PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR ( R à R421-28) EXCEPTIONS R421-29

12 LES FORMULAIRES

13 Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6)
Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007 Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible : Refuser le dépôt du dossier Pour les dépôts postaux : décisions de refus Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet : Ils peuvent être remplis en ligne La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires

14 Clarifier le droit de l’urbanisme (2/6)
LES FORMULAIRES Demande de certificat d’urbanisme : formulaire de demande Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b) Déclaration préalable : Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

15 Clarifier le droit de l’urbanisme (3/6)
LES FORMULAIRES Permis de construire comprenant ou non des démolitions Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement ) Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de démolir :

16 Clarifier le droit de l’urbanisme (4/6)
LES FORMULAIRES Imprimés divers : Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés) Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu ) Notice d’information pour les permis et déclarations Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)

17 Clarifier le droit de l’urbanisme (5/6)
LES FORMULAIRES Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité formulaire de demande Récépissé de dépôt Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d’instruction

18 A chaque étape de l’instruction un formulaire
Permis modificatif Les demandes de modification Récépissé Transfert de permis DEPOT INSTRUCTION DECISION MODIFICATION CONTROLE CU Déclaration ouverture de chantier Déclaration préalable Les déclarations DAACT PC / PA Les demandes PC maison indiv. Permis de démolir

19 L’imprimé de PC maison individuelle 1/3
Le principe : Concerne les maisons individuelles (jusqu’à 2 logements) ainsi que les annexes Cadre 1 : IDENTITE Pour les couples mariés : ne pas déposer de fiches complémentaires Cadre 2 : COORDONNEES Possibilité de faire parvenir les courriers (sauf décision) à l’adresse du constructeur En cas d’acceptation transmission électronique des courriers (à venir) Cadre 3 : TERRAIN Notions et renseignements inchangés

20 L’imprimé de PC maison individuelle 2/3
Cadre 4 : LE PROJET L’obligation du recours à l’architecte est inchangé (attention au modèle type) Déclaration sur l’honneur que l’intervention de l’architecte n’est pas obligatoire Pour les dossiers établis par un architecte : l’imprimé et le dossier doivent être signés Nature et description des travaux Déclaration de la SHOB (Hors POS ou PLU S> 5000m²=étude d’impact Diverses informations statistiques ou fiscales Tableau des destinations et des surfaces déclarées

21 L’imprimé de PC maison individuelle 3/3
Cadre 5 : DEMOLITION Le projet peut concerner également des démolitions Champ d’application du Permis de démolir Périmètres protéges : MH, ZPPAUP, sites… Communes l’ayant instituées sur tout ou partie Construction identifiée : PLU, DCM Cadre 6: FISCALITE Affectation des locaux par catégories PLD : en principe non concerné PVR : indication du propriétaire du terrain redevable du paiement de la participation Cadre 7 : ENGAGEMENT De connaître les règles générales de construction D’avoir qualité pour demander la présente autorisation : Propriétaire, autorisation, promesse de vente, bail longue durée…..

22 Clarifier le droit de l’urbanisme (6/6)
LE NOMBRE D’EXEMPLAIRE A FOURNIR ACTE Dossier complet Dossier simplifié (masse situation coupe) Dossier spécifique (ERP/IGH) Dossier complémentaire (en secteur ABF) CU a 2ex néant - CU b 4 ex 1 ex DP 2 ex 5 ex PC mi PC PA 3ex sécurité 3 ex accessibilité PD

23 Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire
Trois questions clés : Quel type de projet ? Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ? Superficie, profondeur, hauteur Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité Quelle est leur localisation géographique ? Secteurs protégés Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

24 Le certificat d’urbanisme

25 Certificat d’urbanisme
Généralités Le principe : Certificat d’information : de type a Certificat opérationnel de type b Divers : Validité : 18 mois Délai instruction : 1 mois ( a) 2 mois (b) Certificat tacite au delà du délai d’instruction

26 Les pieces à joindre aux demandes

27 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Pièces à joindre 1/3 Le principe : Une liste exhaustive des pièces à joindre Un bordereau récapitulatif par type d’autorisation Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées Les nouveautés : Déclaration préalable : Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures ex : abri de jardin ou piscine Nota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B) La notice sur les matériaux et le modalités d’exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges)

28 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Pièces à joindre 2/3 Le permis de construire : Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire dans tous les cas) Attestation : Parasismique (voir diapos suivantes) Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d’une étude Performances énergétiques : Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi) Attestation de respect de critères énergétiques Engagement d’installation d’équipement (énergie renouvelable ou PAC)) Le permis d’aménager : Introduction du volet architectural, paysager et environnemental

29 Le bordereau des pièces jointes
Pièces obligatoires PCMI 1 : Plan se situation PCMI 2 : Plan de masse PCMI 3 : Plan en coupe :maison + terrain PCMI 4 : Notice volet architectural, paysager et environnemental (6 questions= 6 réponses PCMI 5 : Plans des façades et toitures PCMI 6 : Document graphique d’insertion PCMI 7 et 8 : Photos proches et lointaines (dispense si projet en PA)

30 Le bordereau des pièces jointes
Autres Pièces PCMI 9 : Lotissement : attestation de SHON attribuée au lot (répartition libre) PCMI 10 : Lotissement : en cas d’absence de DAACT attestation de réalisations des équipements desservants le lot PCMI 11 : ZAC : attestation de SHON attribuée + copie cahier des charges PCMI 14 : En PPR : attestation de l’architecte ou d’un expert agrée attestant de la réalisation de l’étude et de sa prise en compte par le projet PCMI 15 et 16 : Attestation performances énergétiques : dépassement de COS PCMI 21 : Périmètre MH, ZPPAUP, secteur sauvegardé : notice des matériaux utilisés Modalités d’execution

31 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Pièces à joindre 3/3 Règles parasismiques Obligation de fournir une attestation d’un contrôleur technique : Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO….. Conditions : Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante ) Constructions concernées : ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production d’énergie Projet de décret modificatif de classement des communes

32 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

33 Le dépôt du dossier en mairie

34 Le conseil amont Un dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction
Informer le constructeur Sur la procédure d’instruction Le formulaire à utiliser Les délais Les acteurs Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande) Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements L’aider à constituer son dossier L’inciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire voir la notice explicative

35 Réception, enregistrement et transmission du dossier

36 Réception, enregistrement et transmission du dossier
Partie du récépissé à remplir par la mairie

37 Réception, enregistrement et transmission du dossier

38 Réception, enregistrement et transmission du dossier

39 LA CONSULTATION DE L’ABF

40 Consultation de l’ABF (1/2)
Principe : Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU) Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle) Fourniture d’un dossier complémentaire (DP , Permis et CUb) Objectif: permettre à l’autorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire Dossiers concernés : Périmètre MH Secteur Sauvegardé Site inscrit Site classé réserve naturelle

41 Consultation de l’ABF (2/2)
Exemples des cartes produites par le DDE Communes à RNU Informations sur le site de la DIREN Autres communes site calss Plans des servitudes des documents d’urbanisme

42 Les principes de la réforme

43 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2)
Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire Les pièces Cf bordereau en annexe Une notice explicative qui comprend : L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis mon projet Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer) Des délais garantis pour le demandeur : dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe : Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible. Des délais garantis pour l’autorité compétente : Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision

44 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2)
Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt Ces délais de droit commun peuvent être modifiés Consultation de commissions, périmètre ABF... Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU). Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois => le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir Autres constructions et aménagements 1 mois 2 mois 3 mois

45 Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. Limiter l’insécurité juridique Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) => fin du certificat de conformité A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis qu’il a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

46 LA GESTION DES DELAIS (1er mois)

47 Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires
Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que : Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de : 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits) 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle) Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas Notification de pièces manquantes Notification de modification de délais Notification de pièces manquantes et de modification de délais

48 Notification de la décision dans les délais impartis (1/2)
Le suivi des consultations Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur. Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP La notification des prolongations exceptionnelles de délai Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements. La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.

49 Notification de la décision dans les délais impartis (2/2)
Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : Au-delà du délai : décision tacite de rejet D’ou la nécessité pour la mairie compétente d’adresser cette demande en LR+AR d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire

50 Le mécanisme du premier mois

51 Le processus d’instruction (1er mois)
Pétitionnaire Mairie Service Instructeur Services consultés Dépôt mairie ou AR J Permis Réception & Enregistrement Dossier (4 ex.) DP Localisation du projet et envoi éventuel à l’ABF (2 ex.) Récépissé ABF Transmission dossier J+15 Affichage Projet de Notification pour demande de pièce complémentaire et/ou majoration de délais Notification par envoi AR (Si autorité compétente) Réception et renvoi AR J+30 AR Copie AR

52 LES DELAIS D’INSTRUCTION

53 Les délais de base 1/3 LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS D’URBANISME
Certificat de simple information : 1 mois Certificat opérationnel : 2 mois

54 Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3

55 Les majorations exceptionnelles 3/3
4 CAS : Recours du maire contre l’avis de l’ABF (+ 3 MOIS) Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS) Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS) Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an) LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES

56 L’INSTRUCTION

57 L’instruction Le processus d’instruction est peu modifié
Les projets doivent respecter les règles d’urbanisme (sauf constructions temporaires ou PC à titre précaires) Le permis de construire est délivrer sous réserves du droit des tiers Le permis de construire ne sanctionnent pas le respect des règles de construction Le droit de l’urbanisme reste une matière complexe

58 Le processus de fin d’instruction
Pétitionnaire Mairie Service Instructeur Services consultés Avis Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux) Arrêté LAR prescrivant les participations Fin du délai d’instr. Décision tacite Réception Décision ou arrêté prescrivant les participations en LAR Projet de décision (accord / refus) Décision expresse LAR Affichage décision Début travaux (2 ans maxi après décision) Déclaration ouverture de chantier Envoi DDE pour traitement statistique Transmission DOC (1) Affichage autorisation / déclaration de non opposition sur le chantier Fin travaux Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si obligatoire) DAACT (2) (1) DOC : Déclaration d’ouverture du chantier (2) DAACT : Déclaration attestant l’Achèvement et la conformité des Travaux

59 LA DECISION

60 La décision 1/2 La règle générale : l’autorisation tacite
Une exception notable : Dossier soumis à l’accord de l’ABF et ayant donné lieu à un avis défavorable ou à des prescriptions durant l’instruction (information par l’ABF) Possibilité en cas de tacite de prescrire les participations pendant deux mois Les différents types de permis : Favorable Favorable avec prescriptions * Défavorable * Sursis à statuer * * motivation obligatoire Possibilité de recours auprès du préfet de région en cas de refus fondé sur une opposition de l’ABF

61 Autorité compétente 2/2 Communes compétentes Communes non compétentes
(POS-PLU carte communale avec transfert) Communes non compétentes (Sans POS –PLU carte communale sans transfert) MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE MAIRE AU NOM DE L’ETAT EXCEPTIONS COMMUNES Constructions pour le compte de l’ETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires) Constructions pour le compte d’Etat étranger ou organisme internationaux Ouvrages concernant l’Energie (non utilisée par le demandeur) EXCEPTIONS construction de logements sociaux imposés par l’Etat construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat) Avis divergent Maire /DDE Dossiers (autorisation ministre sites et Défense) Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés

62 L’AFFICHAGE

63 L’affichage Sur le terrain : En mairie : Dispositif inchangé
Concerne les décisions explicites ou tacites Condition et durée affichage maintenues Le panneau d'affichage comprend désormais la mention suivante :    "Droit de recours :    "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).    "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." En mairie : Dispositif inchangé Ne conditionne plus le délai de recours des tiers

64 LE CONTROLE DE LEGALITE

65 Contrôle de légalité : pour information
Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune : Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l’approbation)) Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente Le demandeur est informé de la transmission par le maire Les principes suivants de transmission ont été retenus : Transmission au sous préfet concerné au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de : CU b PC PA PD DP À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis A l’achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité

66 Le retrait des autorisations et le contentieux

67 Les recours Généralités Modalité de retrait :
Illégalité de l’acte Délai : 3 mois Impossible pour les déclarations préalables Délai de contestation des tiers : Inchangé : 2 mois Point de départ : affichage continu de 2 mois sur le terrain Péremption et caducité : Suspension en cas de recours : jusqu’à la décision définitive Annulation partielle : Possibilité offerte au juge Modificatif ultérieur à la demande du constructeur Action au civil des tiers : Démolition : annulation préalable par le juge administratif Dommages et intérêts : action possible dans le délai de 2 ans au lieu de 5 ans

68 LA CONFORMITE

69 Formalités postérieures à la décision (1/3)
Généralités C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis : Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles d’accessibilités (ERP) : contrôleur technique ou architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur technique L’autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolements obligatoire) voir diapo suivante : Passé ce délai, l’autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s’il ne répond pas En cas de récolement le constructeur en est informée au préalable

70 Formalités postérieures à la décision (2/2)
Généralités Les cas de récolement obligatoire : Construction située en secteur sauvegardé ou site inscrit Construction située en zone couverte par un PPR imposant une étude préalable En cas de non conformité : Mise en demeure de se mettre en conformité (finir les travaux ou rendre les travaux exécutés conforme au PC obtenu ) Permis modificatif : si régularisable Poursuites pénales

71 Formalités postérieures à la décision (3/3)
Taches à effectuer Déposer la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie (3ex.): Objectif : traitement des statistiques Déposer la DAACT en mairie (3ex.) : Utiliser uniquement les nouveaux imprimés même si le PC a été délivré avant le 01/10/07 Réagir rapidement en cas de contestation de la conformité Solliciter en mairie les attestations de non contestation de la conformité si nécessaire Faire ses déclarations fiscales pour les impôts locaux (taxes foncières et d’habitation) Un an après la DAACT, les recours tardifs des tiers pour défaut d’affichage sur le terrain ne sont plus recevables

72 LES CLOTURES

73 Les clôtures Champ d’application territorial : Procédure :
Secteur protégé : secteur sauvegardé, périmètre MH, ZPPAUP, site inscrit ou classé Secteur délimité : PLU ou DCM : Autres secteurs : absence de formalité Procédure : Déclaration préalable Possibilité de joindre le projet au Permis Les murs de soutènement : Aucune formalité (sauf secteur sauvegardé, site classé, et réserves naturelles) Les autres murs : < 2 m : absence de formalité sauf s’ils constituent une clôture >2 m : Déclaration préalable

74 CONCLUSION

75 Les points fondamentaux de la réforme
Des champs d’application mieux définis Une procédure unique d’instruction Un regroupement des régimes d’autorisations et de déclarations Des délais d’instruction garantis Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé Une plus grande responsabilité des constructeurs

76 Gagner du temps avec les bonnes pratiques
Conseiller le demandeur dans l’élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d’un dossier de qualité Recueillir au préalable les renseignements sur les réseaux (SPANC, eau….) Si nécessaire faire valider le projet par l’ABF Consulter le document d’urbanisme : POS/PLU : zonage et règlement Carte communale Règlement lotissement, ZPPAUP…. Déposer des dossiers complets en Mairie Répondre rapidement aux demandes de pièces

77 Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s’est organisée
Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés Une formation/information des différents partenaires externes Le développement des sites Internet Des données réglementaires sur l'application du droit des sols Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE Consultation par les usagers sur le WEB de l’avancement de leur dossier (fin 2007) A terme transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) par voie électronique

78 Les textes de la réforme
L’ordonnance n° du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n° du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n° du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme Le décret n° du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n° du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme Le décret n° du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité (ERP/IGH)

79 Questions - Débats

80 Merci de votre attention

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