Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Mobilisation du FEDER Contrôle et mise en œuvre de sécurisation.

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1 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Mobilisation du FEDER Contrôle et mise en œuvre de sécurisation

2 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Actions collectives Le Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 Champagne- Ardenne comporte une mesure dédiée aux actions collectives : Axe 2 : « renforcer la performance collective des entreprises » Mesure 1 « Renforcer la structuration des principales filières économiques régionales » Utilisation du régime dit « action collective » NN120 / 90. Depuis 2007, cette mesure du programme opérationnel FEDER a permis le cofinancement de 89 actions collectives. 2

3 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 3 Audit DG Regio Conduit par deux auditeurs les 30 juin et 1 er juillet 2011, sur le thème de la vérification du respect des aides dEtat, sur deux régimes en particulier : R et D et actions collectives : 48 actions collectives contrôlées en Champagne Ardenne La DG Regio a contesté la notification du décret 99-1060 modifié permettant le financement de structures danimation de filières et les actions collectives à hauteur de 80 à 100%. Après analyse, la France a constaté une erreur dinterprétation de ce régime juridique et a produit largumentaire suivant : « certes, les actions financées et assises sur le régime NN120/90 sont contestables, mais il aurait été possible de distribuer le même montant daide pour les mêmes opérations. Nous proposons den faire la preuve en engageant un processus de retraitement ». La commission a accepté cette proposition et a demandé la mise en œuvre de ce processus.

4 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Des solutions apportées par la DIRECCTE, sous le pilotage du SGAR, à 3 niveaux Préserver les structures porteuses (actions locales de court terme pour éviter le dépôt de bilan des structures) Contribuer à la méthode de retraitement national, via une participation de la DIRECCTE au GT national « actions collectives » qui sest réuni tous les 15 jours en 2012. Lidée était de bâtir une méthode de retraitement nationale en lexpérimentant en temps réel en Champagne-Ardenne Ré-instruire les 89 dossiers sur des bases juridiques solides

5 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Dossiers ré-instruits 89 actions collectives ont été retraitées entre juin et octobre 2012 (environ 3 000 heures de travail) La méthode a consisté au découpage de lassiette pour identifier des phases homogènes dactions relevant soit : Daucun régime d Aide dEtat Du régime NN 120/90 Du régime « de minimis » Travail en collaboration avec les porteurs de projets Pédagogie auprès les entreprises bénéficiaires

6 Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013 Pour la suite… Arrêt des financements à 80% Plan de financement daction plus complexes avec découpage de lassiette Utilisation de plusieurs régimes pour un même projet (ex. circulaire des pôles de compétitivité)