Le poker en ligne Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris Cabinet ULYS 2 juin 2007.

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1 Le poker en ligne Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris pascal.reynaud@ulys.net Cabinet ULYS www.ulys.net 2 juin 2007

2 Les jeux d’argent en ligne ►Un développement exponentiel ► Une grande facilité d’accès ► Un phénomène international  Légal ??? ….

3 Les principaux types de jeux d’argent en ligne •Les jeux de hasard –Les jeux de contrepartie –Les jeux de cercle •le poker –Le cas des loteries promotionnelles •Les paris

4 L’interdiction des jeux de hasard ► La loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux : –Tenue d’une maison de jeux de hasard –Prohibition de certains appareils de jeux : •un logiciel de jeu de poker est sans doute un appareil •La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » ► Comment distinguer une loterie d’un jeu de hasard ? –Le critère du comportement actif du joueur + La loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux

5 Exceptions à l’interdiction •La Française des jeux –Hors internet –En ligne •Le PMU –Hors internet –En ligne •Les casinos et les cercles de jeux autorisés –Seulement hors internet –Une discrimination concernant internet ?

6 Le poker gratuit est-il licite ? •Un poker sans mise est licite : –Sans mise, sans enjeu. •S’il y a un gain ? –Le jeu est souvent associé à la promotion d’un produit ou d’un service. –Nécessité de respecter le Code de la consommation •Rédaction d’un règlement •Dépôt du règlement chez un huissier

7 La place du hasard dans le poker •Les tribunaux qualifient le poker de jeu de hasard •La qualification de jeu de hasard : –Le critère mathématique •Le hasard joue un rôle dans le résultat –Le critère de la mise, de l’enjeu •S’il y a mise, il y a risque pour le joueur et donc interdiction –Les appareils de jeux d’adresse permettant un gain sont aussi interdits… •Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche pas la qualification de jeu de hasard. •Sauf si le poker est gratuit… c’est un jeu de commerce

8 Le poker en ligne non accessibles au public •L’organisation d’un poker dans une maison privée n’est pas punissable. •Si le public est admis dans une maison privée ? –Filtrage de pure forme –C’est une maison de jeux clandestine interdite •Jeux d’argent sur internet non accessibles au public –Entre personnes qui se connaissent, –Avec code d’accès secret, –Absence de publicité et donc absence de délit. •Mais possibilité d’interdire « la simple détention » d’appareils de jeux… donc danger

9 La responsabilité pénale •Tenue d’une maison de hasard & diffusion d’appareils de jeux –3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende –7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle ) –+ peines complémentaires •La publicité pour des jeux de hasard interdits –30 000 € d’amende et 4 fois le montant des dépenses engagées

10 Le simple joueur ? •En principe, pas de sanction pénale pour le simple joueur •Sauf à le considérer comme complice de l’organisateur du jeu  Le joueur risque une sanction pénale uniquement pour les courses de chevaux selon la loi française

11 La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance •Blocage des transferts de fonds en provenance des organisateurs de jeux illicites –Attente du décret d’application –Certaines banques bloquent les moyens de paiement •Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif d’information •projet de décret connu •signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. •Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

12 Et l’avenir ? •Forte pression au niveau européen pour « casser » le monopole de la FDJ et du PMU notamment sur internet. –La jurisprudence Gambelli 2003 •Un système de licence pour le poker en ligne réservé à certains ? –Les casinos qui peuvent maintenant organiser du Texas Hold’em poker de casino hors internet? –Les cercles de jeux ? –Des salles spécifiques en ligne ?

13 Q uestions & R éponses Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris pascal.reynaud@ulys.net WWW.ULYS.NET