Textes relatifs aux agents de police municipale

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1 Textes relatifs aux agents de police municipale

2 Exposé des motifs La complémentarité Les moyens Le contrôle
3 idées directrices

3 Le double agrément article 412-49 du code des communes
Procureur de la République Préfet Enquête de moralité Enquête d’honorabilité

4 Le double agrément article 412-49 du code des communes
Suspension Retrait 1 agrément Enquête ou sanction Perte de l’emploi Reclassement non obligatoire

5 La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T.
Le Maire Le Préfet Avis du Procureur de la République

6 La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T.
Mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

7 La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T.
Obligatoire Si PM armée ou à partir de 5 agents non armés Facultative Si PM de moins de 5 agents non armés Décret n° du 24 mars 2000

8 La convention type de coordination
Police nationale Gendarmerie nationale Maintien de l’ordre Forces de sécurité de l’État Polices municipales Nature des interventions Lieux des interventions Intervention sur le territoire communal, modalités de coordination et conditions de mise en oeuvre

9 La convention type de coordination
Modalités de coordination Nature et lieu des interventions Dispositions diverses

10 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
4ème catégorie Révolvers chambrés calibre 38 spécial. Armes de poing chambrées calibre 7.65 Flash balls (décret n° du ) 6ème catégorie Matraques Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes Projecteurs hypodermiques 7ème catégorie Flash balls (décret n° du )

11 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Aérosol incapacitant

12 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Matraque Tonfa

13 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Pistolet

14 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Revolver

15 L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Flash ball

16 Une autorisation liée aux circonstances
Horaires Lieux Missions Risque identifié

17 Une autorisation nominative
J’ai le droit de porter la gomme à effacer le sourire !!!

18 Une autorisation pouvant devenir caduque
Cessation définitive des missions justifiant le port d’arme Retrait d’un agrément Suspension d’un agrément = suspension de l’autorisation du port de l’arme

19 Une formation obligatoire
2 séances par an 50 cartouches (4ème catégorie) 8 cartouches (flash balls) Un encadrement habilité Délivrance d’un certificat Transport de l’arme règlementé Précautions pour éviter le vol

20 L’usage de l’arme Article du code pénal : légitime défense

21 Le transport de l’arme Propriété de la commune
De façon continue et apparente Dans l’étui Approvisionnée et en position de sécurité ou non armée

22 La conservation de l’arme
Coffre fort ou armoire forte scellés au mur ou au sol Pièce sécurisée du poste de PM Stock de 50 cartouches par arme maximum Reconstitution du stock soumise à autorisation

23 Les contrôles Le registre d’inventaire

24 Contenu obligatoire Registre d’inventaire Le stock des cartouches
Le nombre d’armes Leur marque Leur modèle Leur type Leur numéro Le stock des cartouches

25 Registre d’inventaire
Contenu facultatif L’attribution exclusive de l’arme à un agent

26 Les contrôles L’état journalier des sorties et des réintégrations

27 Heure de réintégration
Mentions obligatoires Date Type de mission Heure de sortie Catégorie d’arme Numéro de l’arme Nombre de munitions Heure de réintégration Nom et signature L’état journalier des sorties et des réintégrations des armes et des munitions

28 Les contrôles internes
L’état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions Le registre d’inventaire

29 Les contrôles externes
L’état journalier des sorties et réintégrations des armes Le registre d’inventaire

30 Durée de l’autorisation
5 ans maximum Renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation initiale

31 Une autorisation précaire et révocable
Motif d’ordre public et de sécurité des personnes Résiliation de la convention de coordination Volonté du maire

32 Vol, perte ou détérioration
Signalement au maire Signalement à l’O.P.J.T.C.

33 L’uniformisation article L 412-51 C.C.
Tenue (décret n° du 30 janvier 2004) Carte professionnelle Signalisation des véhicules (décret n° du 28 avril 2005) Types d’équipements

34 Des véhicules identiques

35 Des véhicules identiques

36 Brigade VTT

37 La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T.
Salut, je suis un collègue ! enchanté ! Communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération

38 La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T.
Catastrophe naturelle

39 La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T.
Catastrophe naturelle

40 La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T.
Manifestation sportive

41 La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T.
Manifestation culturelle

42 Manifestations + 1500 spectateurs (article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12-07-1983)
Inspection visuelle Fouille (avec l’accord du propriétaire) des bagages à main

43 La déontologie Règles morales et juridiques
Manquements = poursuites disciplinaires. Code de déontologie des A.P.M (décret n° du 1er août 2003)

44 La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S.
Loi n° du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° du 18 mars 2003

45 La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S.
autorité administrative indépendante

46 Autorité administrative indépendante
Définition Organisme administratif Agissant au nom de l’État Non soumis au pouvoir hiérarchique ou à la tutelle du gouvernement

47 Rôle de la C.N.D.S. Veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République : Police nationale Police aux frontières Gendarmerie nationale Polices municipales Administration pénitentiaire Services de sécurité des transports en commun Services privés de sécurité

48 La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S.
Composition : 14 membres 1 président 2 sénateurs 2 députés 1 conseiller d’État 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation 1 conseiller maître de la Cour des comptes 6 personnalités qualifiées

49 Saisine de la C.N.D.S. d’un manquement aux règles de déontologie Témoin Victime par une personne exerçant une activité de sécurité Saisine Député sénateur Saisine C.N.D.S.

50 Saisine de la C.N.D.S. C.N.D.S. 1er ministre Parlementaire
Défenseur des enfants Saisine C.N.D.S.

51 à l’année suivant les faits
Saisine de la C.N.D.S. ! ! durée limitée à l’année suivant les faits

52 Recueil des informations par la C.N.D.S.
Transmission des informations et pièces utiles Autorités publiques Personnes privées

53 Convocations devant la C.N.D.S.
Déferrement, Réponse aux questions Agents publics Personnes privées

54 Vérifications sur place de la C.N.D.S.
Avec ou sans préavis, ouverture des locaux professionnels Agents publics Personnes privées

55 ! Avis ou recommandations de la C.N.D.S. Objectif :
Éviter le renouvellement Manquements constatés

56 Limites de la C.N.D.S. Défense nationale, Sûreté de l’État,
Politique extérieure, Secret médical, Relations avocat / client Secret professionnel

57 Information judiciaire
Limites de la C.N.D.S. Accord du procureur de la République pour enquêter Enquête judiciaire Information judiciaire

58 Conclusions de la C.N.D.S. Procureur de la République
Autorité investie du pouvoir disciplinaire Infraction pénale Art. 40 CPP Poursuites disciplinaire

59 Conclusions de la C.N.D.S. Président de la République
Rapport annuel rendu public

60 Non respect de la C.N.D.S. Refus de communiquer les pièces utiles,
de déférer aux convocations d’ouvrir le locaux professionnels Amende 7500 €

61 Le contrôle externe des services (article L. 2212-8 C.G.C.T.)
Organisation Fonctionnement Des polices municipales

62 Le contrôle externe des services (article L. 2212-8 C.G.C.T.)
Maire Préfet Procureur de la République 1 demandeur ordonnateur Ministre de l’Intérieur avis Commission consultative des PM Services d’inspection générale de l’État exécution

63 Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal : Contraventions aux arrêtés municipaux Contraventions au code de la route Lois spéciales Article L CGCT

64 Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal : Liste des Contraventions au code de la route Articles L et R Code de la Route

65 Compétences judiciaires des APM
Prescription de la mise en fourrière des véhicules : APJA, chef de la PM territorialement compétent Article L du code de la Route

66 Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal : Conservation du domaine public routier Article L.116-2 du CVR

67 Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal : Lutte contre les incivilités livre VI du code pénal Article L CGCT

68 Compétences judiciaires des APM
Enquêtes Atteintes à l’intégrité des personnes Lutte contre les incivilités (livre VI du code pénal)

69 Identification du contrevenant
Vérification d’identité (art 78-3 CPP) OPJ OPJ, APJ, APJA (sauf PM) Contrôle d’identité (art 78-2 CPP) Relevé d’identité (art 78-6 CPP) APJA (si PV) Recueil d’identité APJA (si rapport)

70 Procédure pénale Déclaration de domicile des APM :
Poste de police municipale Article 62-1 CPP

71 Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal : Lutte contre les chiens dangereux Article L du Code Rural