Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail

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1 Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail
Partie temps de travail

2 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contingent annuel
Fixation du contingent annuel : Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche (extension plus requise) A défaut d’accord collectif, décret Pas de remise en cause des accords antérieurs Avis CFDT : non respect de l’article 17 de la position commune

3 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Heures effectuées dans les limites du contingent
Conditions de recours : information préalable du CE (ou DP) Suppression de l’information à l’inspection du travail Consultation annuelle du CE (ou DP) sur l’utilisation de ces heures sauf accord collectif fixant d’autres modalités Majorations et repos compensateurs : Pas de changement sur les majorations Suppression du repos compensateur au-delà de la 41ème heure

4 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: Heures effectuées au-delà du contingent
Conditions de recours : Suppression de l’autorisation de l’inspection du travail Accord d’entreprise, ou à défaut, accord de branche. A défaut d’accord collectif, décret Consultation préalable du CE (ou DP) Majorations et repos compensateurs : Pas de changement sur les majorations Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs (suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos : silence du législateur. Question à traiter par la négociation Avis CFDT : recul de l’encadrement collectif

5 LES FORFAITS : Mise en place
Forfait en heures sur la semaine ou le mois : accord écrit individuel Forfait en heures ou en jours sur l’année : accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit. L’accord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions

6 LES FORFAITS : les salariés concernés
LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait en heures sur la semaine ou le mois : Avant : cadres ne suivant pas l’horaire collectif Loi du 20 août : tous les salariés Point de vue de la CFDT : Élargissement sans encadrement collectif Institutionnalisation des heures sup. Cadrer l’utilisation de ces forfaits par la négociation là où c’est possible.

7 LES FORFAITS : les salariés concernés
Forfait annuel en heures : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (élargissement) Point de vue de la CFDT : Qu’est-ce qu’un salarié réellement autonome ? Question pas nouvelle A l’accord collectif de définir les catégories de salariés concernés

8 LES FORFAITS : les salariés concernés
Forfait annuel en jours : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif, autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement)

9 LE FORFAIT JOURS : les règles applicables
Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas d’application des durées maximales de travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo Entretien annuel individualisé : charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.

10 LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (1)
Pas une nouveauté. Remonte à la loi du , repris par TEPA et loi sur le pouvoir d’achat Les changements : Pérennisation de la suppression de la nécessité d’un encadrement collectif Fixation d’un plafond en l’absence d’accord collectif : 235 jours. Pas de plafond avant

11 LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (2)
Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1er mai - 52 dimanches) A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1er mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1er mai et de 5 samedi dans l’année

12 LE FORFAIT JOURS: le rachat de jours de repos (3)
Avis CFDT : La loi n’aggrave pas la situation. Elle la pérennise. 235 jours par an = une durée du travail possible de 65 heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines) 282 jours par an = une durée du travail possible de 78 heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines) Remise en cause de la négociation collective Non respect des textes internationaux signés par la France : décisions du Conseil de l’Europe

13 Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine
Abrogation de la modulation, de la RTT sur l’année, de la RTT sur 4 semaines, du cycle et du temps partiel modulé Création de deux nouvelles formes d’aménagement: Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines Pas de remise en cause des accords en vigueur

14 Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT sur l’année ou sur 4 semaines Conditions de recours : Accord collectif pas nécessaire. A défaut d’accord, un décret encadrera ce mode d’organisation du travail Règles applicables : Fixées par accord collectif (ou décret) Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie) Heures sup: > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence

15 Avis négatif de la CFDT sur :
Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » Avis négatif de la CFDT sur : La suppression des encadrements collectifs Le risque de dénonciation des accords collectifs existants La suppression de toute référence à la notion de RTT

16 Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines »
Conditions de recours : Entreprises qui fonctionnent en continu Décision unilatérale de l’employeur Pas de décret prévu Les règles applicables : Pas de répétition à l’identique des durées du travail Règles fixées par l’employeur Rôle du CE et du CHSCT

17 Modulation et temps partiel
Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime “général” Avis CFDT: modulation du temps partiel est nécessaire dans certains secteurs régime “général” n’est pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)

18 Compte épargne-temps Mise en place :
Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche Contenu de l’accord : la loi est plus permissive Conditions et limites de l’alimentation en temps ou en argent Modalités de gestion et d’utilisation en temps ou en argent

19 LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08
Points contestés par la CFDT : Repos compensateurs obligatoires Ouverture à la décision unilatérale de l’employeur de la possibilité de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine  Forfaits jours Remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents

20 LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08
Dispositions censurées : repos compensateurs remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents

21 LES OUTILS CFDT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
cfdt.fr Action juridique n° 186 sept/oct 2007 spécial durée du travail Action juridique sept/oct sur la loi du 20 août