La réforme de la protection juridique des majeurs

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1 La réforme de la protection juridique des majeurs
Introduction générale ____________________________________ Daniel ANGHELOU - DGAS Journée technique interrégionale Lille - 20 octobre 2009

2 Les 4 axes essentiels de la réforme
la refonte du code civil ; la mise en œuvre par le département d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ; l’inscription de l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social ; la rénovation des modes de financement des mesures de protection.

3 Faciliter la mise en œuvre de la réforme
Installation d’un comité national de pilotage de la mise en œuvre de la réforme : faire régulièrement le point sur la mise en oeuvre de la réforme Organisation de 7 journées techniques interrégionales

4 Etat d’avancement des textes relevant de la DGAS
Les textes d’application dont la préparation relève de la DGAS : 13 décrets et 10 arrêtés 12 décrets et 7 arrêtés publiés, 1 décret en cours de validation : barème de l’indemnité complémentaire Régularisation = délai de 2 ans allongé d’1 an = au plus tard le 01/12/2012 sauf exception

5 Les services en charge du dossier après la réorg
Les services en charge du dossier après la réorg. des services déconcentrés de l’Etat Réorganisation en cours de l’administration centrale et déconcentrée Protection juridique des majeurs dans le champ de compétence des directions de la cohésion sociale : au niveau départemental, la DDPCS ou la DDCS au niveau régional, la DRJSCS