LA REGLEMENTATION ICPE RELATIVE A LA PREVENTION DU RISQUE FOUDRE

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1 LA REGLEMENTATION ICPE RELATIVE A LA PREVENTION DU RISQUE FOUDRE

2 RISQUE FOUDRE BASE ARIA : 59 accidents ICPE dus à la foudre depuis 2000 en France PHD : Incendie/ Explosion/ Pollution/ Dispersion de nuage toxique Equipements affectés : Réservoirs, tuyauteries, structures de bâtiment, réacteurs, organes de sécurité…

3 Types d ’effets Les effets directs : Endommagement d’un matériel, d ’une unité par impact direct Les effets indirects : Impact à proximité d ’une structure, d ’un bâtiment, …, mais pouvant néanmoins causer des dommages (par exemple: perturbations des réseaux)

4 Arcis sur Aube-Distillerie
Accident du 24/07/2000 Arcis sur Aube-Distillerie Explosion d ’un bac de 5000 m3 contenant 1000 m3 d’éthanol à 96% suite à un impact foudre puis inflammation Dégâts évalués à 30MF Le toit soulevé retombe dans le réservoir qui ne s ’éventre pas mais la vanne de pied de bac se fissure sous le choc Incendie éteint au bout de 3h00- propagation évitée Absence des pare-flammes préconisés sur les évents

5 GONFREVILLE L’ORCHER-Usine chimique SEVESO
Accident du 07/11/2009 GONFREVILLE L’ORCHER-Usine chimique SEVESO La foudre touche 4 paratonnerres provoquant une coupure d ’électricité Une partie des capteurs des stockages NH3 est endommagée Mise en sécurité automatique des installations La centrale de détection incendie est aussi endommagée 2 explications possibles pour les 4 impacts enregistrés : - ramification de l’arc en retour (coup de foudre) - l ’arc en retour n ’a touché qu’un seul paratonnerre ou toute autre installation et le courant de foudre en s’écoulant dans le sol a provoqué des remontées de courant par les prises de terre dans les installations de protection foudre

6 GONFREVILLE L’ORCHER-Usine chimique SEVESO
Accident du 07/11/2009 GONFREVILLE L’ORCHER-Usine chimique SEVESO Mesures prises par l ’exploitant : - Remise en service des stockages NH3 en shuntant les capteurs défectueux avec présence permanente d ’un opérateur en SDC - Visite une fois par poste des locaux électriques dont la détection incendie est hors service - Interdiction de chargement des wagons, camions, bateaux - Arrêt de la production d ’alcali Etude foudre jugée insuffisante par l’IIC

7 MANCHECOURT-IMPRIMERIE
Accident du 03/07/2010 MANCHECOURT-IMPRIMERIE La foudre provoque un incendie dans un local transformateur L ’incendie a été limité à l’intérieur du local par la présence d ’une porte coupe-feu et 2 têtes de sprinklage Les pompiers ont éteint le feu en 30 minutes avec une lance incendie Conséquences : Arrêt de 3 rotatives Mesures prises par l ’exploitant : Cloisonnement du local en 3 zones avec portes coupe-feu

8 EN RESUME Toutes les installations sont potentiellement exposées
Les dégâts peuvent être conséquents et se chiffrer à plusieurs milliers d’euros Protection contre le risque foudre ESSENTIELLE

9 REFERENTIEL REGLEMENTAIRE
AM du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre Intégration quasiment à l’identique des dispositions de l ’AM du 15/01/2008 qui est abrogé par AM du 19/07/2011

10 CHAMP D ’APPLICATION Le champ d’application est identique :
- ICPE soumises à autorisation visées par les rubriques citées à l ’art. 16 et qui en cas d’agression par la foudre, sont susceptibles de générer, directement ou indirectement, des effets à l ’extérieur du site – les rubriques 47, 70 ; – toutes les rubriques substances de 1110 à 1820; – les rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, , 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681 et 2750 ; – les rubriques 2714, 2717, 2718, 2770, 2771, , 2790, 2791 et 2795 ; – les rubriques 2910 à 2920, 2940 et 2950.

11 DEMARCHE GLOBALE Toujours 4 étapes qui doivent être réalisées par des organismes compétents 1) Analyse du risque foudre (ARF) - Identification des équipements et structures à protéger avec niveaux de protection (NPF) minimum requis - Evaluation des risques : Norme NF EN de novembre 2006 ou guide technique reconnu -Mise à jour lors de modifications substantielles/ révision de l’EDD/ modifications des installations entraînant des répercussions sur les données d ’entrée de l’ARF

12 DEMARCHE GLOBALE 2) Etude technique
- Définition des dispositifs de protection et des mesures de prévention à mettre en place - Elaboration des modalités de vérification et de maintenance de ces moyens  Notice de vérification et de maintenance  Carnet de bord 3) Installation des protections - Exigences de l’étude technique

13 DEMARCHE GLOBALE 4) Vérification des protections
 Initiale et complète : au plus tard 6 mois après l ’installation par un organisme distinct de l’installateur  Périodiques : - visuelles tous les ans -complètes tous les deux ans  En cas de coup de foudre enregistré : - visuelle dans un délai d’un mois Pour toutes ces vérifications : - Norme NF EN version de décembre 2006 - Si une vérification fait apparaître une NC  délai d’un mois pour la remise en état

14 ORGANISMES COMPETENTS
Toutes ces étapes doivent être réalisées par des organismes compétents = personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées Deux organismes indépendants reconnus : COPREC : référentiel Foudre Contrôle Certification (F2C) INERIS : référentiel Qualifoudre Liste des sociétés F2C : Liste des sociétés qualifoudres :

15 ECHEANCES  Pour les installations nouvelles (autorisées >24/08/2008) ARF + étude technique + équipements de protection et de prévention : avant leur démarrage  Pour les installations existantes ARF : Toutes les installations existantes doivent disposer d’une ARF Sinon, PV et mise en demeure selon art.18 Etude technique et installation des équipements de protection et de prévention : au plus tard deux ans après l ’ARF

16 ECHEANCES  Les paratonnerres à source radioactives :
Dépot avant le 01/01/2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs (ANDRA)

17 LIENS UTILES Site qualifoudre : www.qualifoudre.org
Site de la COPREC : Site de l ’ANDRA : Base Aria (BARPI) : Site du ministère de l'Environnement et du Développement Durable sur les risques majeurs :

18 GLOSSAIRE AM : Arrêté Ministériel
ANDRA : Agence Nationale pour la gestion des Déchets RadioActifs ARF : Analyse du risque Foudre ARIA : Analyse des Risques Industriels Accidentels (Base de données) BARPI : Bureau d ’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles COPREC : Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d ’Inspection F2C : Foudre Contrôle Certification ICPE : Installations classées pour la protection de l ’Environnement IIC : Inspection des Installations Classées INERIS : Institut National de l ’Environnement industriel et des Risques NC : Non Conformité NPF : Niveau de Protection contre la Foudre PHD : Phénomènes Dangereux SDC : Salle de contrôle

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION