Création du régime d’enregistrement

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1 Création du régime d’enregistrement
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire 1

2 Législation ICPE : situation actuelle du droit
Deux régimes très différents : déclaration et autorisation Déclaration : dossier très léger, procédure rapide, pas de possibilité d’opposition de la part de l’administration, très rares adaptations au contexte local Autorisation : procédure longue (environ 12 mois), axée sur un traitement au cas par cas, nécessitant des dossiers très complets, conduisant à un arrêté d’autorisation détaillé prenant en compte le contexte local A : Etude d’impact - Etude de danger – Notice hygiène et sécurité D : plans, critère de classement, mode d’élimination des déchets Effet de seuil très fort

3 Établissements concernés (31/12/2008)
déclarations autorisations dont : ~ concernés par une directive européenne 1 000 SEVESO 4 000 industries IPPC 3 200 élevages IPPC Notre cible pour une simplification IPPC près de 3000 élevages en fait Moins de visés par un texte européen 980 traitements de déchets

4 Problématique Assurer la protection des personnes et de l’environnement Adapter aux enjeux : l’ampleur du dossier/études demandées la durée et le coût de la procédure tant pour l’exploitant que pour l’administration Améliorer la cohérence droit français/européen 1ers échanges, rapport de l’IGE présenté au CSIC, concertation au sein d’un GT national avec l’inspection

5 Régime d’enregistrement : principes
Prescriptions-type nationales connues a priori pour une activité Procédure courte tournée vers la garantie du respect des prescriptions-type par l’exploitant (Justification de la conformité à la réglementation ) Consultation des acteurs locaux maintenue mais simplifiée Maintien dans le temps du respect des prescriptions

6 L’enregistrement une réponse :
Prescriptions-type nationales Un article définit les règles applicables L Possibilité de déroger à ces règles encadrées (Préfet ou exploitant) L Pour chacun de ces cas, il y a passage au Coderst Possibilité d’arrêtés complémentaires (L )

7 Dépôt du dossier en préfecture
non Information des membres dossier complet du Coderst oui si zone sensible ou cumul d'impact délai ou aménagement des prescriptions générales sollicité par l’exploitant 2 semaines mise à disposition du public Consultation des 4 semaines Conseils municipaux Instruction selon procédure d'autorisation (décision au plus tard 10 semaines après 2 semaines complétude) transmission à l'inspection des installations classées si modifications des prescriptions types présentation au CODERST 8 semaines décision préfectorale

8 L’enregistrement une réponse :
Procédure courte (L et L ) et décret Définition de la procédure Complétude formelle Consultation du public et avis des Conseils municipaux (L et L ) Avis de l’inspection des installations classées Décision préfectorale Modalité réglementaire, notamment l’information des membres du Coderst

9 L’enregistrement une réponse :
Procédure (basculement en procédure d’autorisation L ) Basculement en procédure d’autorisation Si atteinte à un milieu ou impact cumulé avec d’autres projets au plus tard 4 semaines après la fin de l’information du public (critères de la directive 85/337/CEE) Sur demande de modification des prescriptions par le pétitionnaire

10 L’enregistrement une réponse :
Le régime d’enregistrement : Le dossier (défini par le projet de décret)  Plan échelle 1/2.500 min. des abords de l'installation Plan d'ensemble échelle 1/200 min. : dispositions projetées de l'installation, affectation des constructions et terrains avoisinants, tracé des égouts existants, jusqu'à 35 mètres au moins. Documents justifiant la compatibilité du projet avec le P.L.U. (ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers) Justification de conformité à la réglementation

11 La justification de conformité
Principale pièce du dossier il présente : L’ensemble des prescriptions réglementaires du code de l’environnement concernant l’installation Les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions Le document a la même portée réglementaire que les autres éléments du dossier Aide à la rédaction par le pétitionnaire par l’utilisation de l’arrêté type + respect des distances d’éloignement de l’installation, + prise en compte des schémas et plans locaux au titre du code de l’environnement lorsque cette exigence est reprise

12 L’enregistrement une réponse :
Consultation et information des acteurs locaux Information des membres du Coderst ( décret) Avis des conseils municipaux (L ) Consultation du public sur le projet (L ) Information du public sur la mise en service (décret)

13 L’enregistrement une réponse :
Maintien dans le temps du respect des prescriptions Inspection confiée à l’inspection des installations classées Contrôle spécifique par des organismes tiers possible via les arrêtés-types.

14 Le régime d’enregistrement : impacts attendus sur la durée et le coût de la procédure
Règles connues à l’avance Dossier clair, plus rapide à préparer Demande plus rapide à analyser Procédure allégée Délais d’instructions plus courts < 5 mois Pas d’arrêté préfectoral « sur mesure », prescriptions-type nationales

15 Le régime d’enregistrement : quelles cibles initiales?
Installations soumises à autorisation dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie et ne nécessitant pas a priori de prescriptions « sur mesure ». Exemples de secteurs possibles : Transformation des matériaux de construction (Broyage, matériel vibrant, enrobage, centrale à béton) Logistique (entrepôts, stations-services, réfrigération, blanchisserie) Travail mécanique du bois, du plastique et des métaux Agroalimentaire (caves, petites distilleries, produits alimentaires) Valorisations des déchets non dangereux (DEEE, Déchèterie...) Soit une cible potentielle initiale de 20% des établissements industriels aujourd’hui autorisés (~5 500 établissements) Équipements electro-ménager en fin de vie Centrales à béton Entrepôts Stations services. IAA 2eme transformation charcuteries industrielles boulangeries supermarchés

16 Calendrier prévu pour le décret d’application
Premier débat au CSIC : 3 mars 2009 Poursuite concertation sur projet de décret : juin (Table ronde risque industriel notamment) Avis CSIC : fin juin - septembre 2009 Conseil d’Etat : fin septembre 2009 Signature : avant la fin octobre 2009

17 Calendrier prévu pour la mise en place de l’enregistrement
Premier débat sur les priorités au CSIC : 3 mars 2009 Travail technique interne DGPR : janvier- juin 2009 Sur la nomenclature Sur un « arrêté ministériel » modèle. Validation des priorités et orientations générales sur nomenclature et arrêté modèle au CSIC : septembre 2009 Engagement concertations sectorielles : à partir de juin 2009 Premières mises en œuvre : fin 2009

18 Conclusion L’enregistrement comble l’espace entre des régimes aux finalités et procédures très différentes, et permet de : préserver le niveau de protection des personnes et de l’environnement, voire l’améliorer définir un cadre clair et homogène des contraintes réglementaires et de la procédure optimiser l’allocation des ressources des acteurs de la procédure en définissant un cadre adapté aux enjeux garantir la transparence des décisions réglementaires raccourcir notablement les délais de traitement.