Produits d’assurance BTS Banque Définition de l’assurance

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1 Produits d’assurance BTS Banque Définition de l’assurance
L’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. Mots-clés : Le risque, La prime, La prestation de l’assureur, La compensation.

2 C’est une opération par laquelle une partie :
DEFINITION DE L’ASSURANCE 1 C’est une opération par laquelle une partie : L’ASSURÉ se fait promettre, moyennant le paiement d’une : PRIME pour lui ou un tiers en cas de réalisation d’un : COMPENSATION RISQUE qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique une : Définition de l’assurance L’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. Mots-clés : Le risque, La prime, La prestation de l’assureur, La compensation. PRESTATION par une autre partie : L’ASSUREUR

3 L’ASSURANCE 2 INDEMNITÉS Assureurs RISQUE PRIMES Assurés
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES INDEMNITÉS Assureurs RISQUE PRIMES Assurés BTS Banque

4 L’ASSURANCE 3 Assurances de personnes Assurances de dommages Incendie
Accidents Risques Divers Accidents et maladie Vie Les assurances de dommages visent la protection du patrimoine de l’assuré en garantissant soit les biens de l’assuré, soit les responsabilités de l’assuré Les assurances de personnes garantissent les risques affectant la personne même de l’assuré. Elles comprennent les assurances individuelles accidents et maladie et les assurances sur la vie. AUTO MRH BTS Banque

5 Assurances de dommages Assurances de personnes
L’ASSURANCE 4 Assurances de dommages Assurances de personnes automobile R vie capitalisation F habitation R prévoyance décès R transport R maladie R Le domaine de l’assurance vie capitalisation relève de la finance, tandis que les autres catégories d’assurance relèvent du risque. responsabilité R accident R = domaine financier R F = domaine du risque BTS Banque

6 Sociétés de réassurance Filiales d’assurances
LE MARCHE DE L’ASSURANCE 5 Sociétés de réassurance et filiales 7% Filiales d’assurances à l’étranger 28% Sociétés vie de capitalisation et mixtes 43% 22% Sociétés dommages Source FFSA Chiffre d’affaires de l’assurance française en 2001 BTS Banque

7 LE MARCHE DE L’ASSURANCE
6 milliards d'euros Chiffre d'affaires directes France 2001 127,0 Dont : ----assurances de personnes ----assurances de biens et de responsabilité 93,4 33,6 Indemnités attribuées aux assurés 114,3 ----assurances de personnes ----dont sommes nouvellement provisionnées ----assurances de biens et de responsabilité 86,1 29,6 28,2 Actifs gérés par les sociétés d'assurances ----en valeur de bilan ----en valeur de marché 852,8 903,8 Emploi (1er janvier 2002) personnes En 2001, le chiffre d’affaires de l’assurance en France est de 127 milliards d’Euros. Le chiffre d’affaires global mondial de l’assurance française est de 210 milliards d’Euros. Progression de 2,2% par rapport à 2000. Le nombre d’emplois dans l’assurance en France s’élève à postes, ce qui représente 1% de la population active. Source FFSA BTS Banque

8 LES PLACEMENTS DES ASSUREURS
7 BTS Banque

9 LES ACTEURS DU MARCHE 8 BTS Banque

10 LA DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE LA DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE
9 Agents généraux Vente par intermédiaires Courtiers Producteurs salariés Mutuelles Vente au guichet Etablissements financiers Poste et Trésor public Vente par correspondance Vente directe Vente par téléphone Vente par web BTS Banque

11 LA DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE VIE
10 2 C TRADITIONNELLE AGENTS B 1 POSTE / TRÉSOR PUBLIC D 10 % AUX GUICHETS COURTIERS 10 % 7 % E 13 % PRODUCTEURS 54 % 6 % A BANQUES 3 F VPC TÉLÉPHONE VENTE LIÉE BTS Banque EN DIRECT

12 Commission de contrôle
L’ORGANISATION DE L’ASSURANCE 11 Direction du Trésor Commission de contrôle Cons. Nat. Assurances comprend : la Commission des entreprises d’assurance la Commission de la réglementation la Commission consultative de l’assurance - contrôle la fiabilité des entreprises d’assurances (solvabilité et provisions) - contrôle les sociétés de réassurance - dispose de pouvoirs de sanction Délivrance ou retrait des agréments - Contrôle des documents a posteriori - Réglementation BTS Banque

13 LA COMMISSION DE CONTROLE
12 La Commission de contrôle des assurances est chargée du contrôle des entreprises d’assurance, de réassurance et de participations d’assurance. Mission générale : Veiller au respect par ces entités des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance. Elle peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d’une entreprise mentionnée à l’article L un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations d’assurance. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas certaines dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance, ou lorsqu’elle ne défère pas à une injonction, la Commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l’une des sanctions disciplinaires prévues par le Code des assurances. BTS Banque

14 CONTRÔLE DES SOCIETES 13 Délivrance de l’agrément avant agrément
cessation d’activité après agrément Délivrance de l’agrément Demande d’agrément Contrôle des documents remis au public a posteriori Contrôle sur place et sur pièces (financier et technique) CC + DT + CNA Dir.Trésor C.N.A. Dir. Trésor C. C. DT : Direction du Trésor. CC : Commission de Contrôle. CNA : Conseil National des Assurances (consultatif) Refus d’agrément motivé Retrait d’agrément motivé BTS Banque

15 LES ORGANISMES PROFESSIONNELS : la FFSA
14 Organisation professionnelle créée en 1937, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 306 entreprises représentant 92 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance. Missions : représentation des intérêts de la profession structure de concertation étude des risques, élaboration de statistiques information du public via le CDIA promotion d’actions de prévention BTS Banque

16 LES ORGANISMES PROFESSIONNELS : le CDIA
15 Le Centre de documentation et d'information de l'assurance Intégré à la FFSA, le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) fournit une information générale sur l'assurance et son fonctionnement à destination des particuliers, des professionnels, des entreprises, des associations... Les services proposés : Des documents d'information thématiques Des matériels pédagogiques Des informations périodiques pour les journalistes L'animation de réunions d'information par son réseau de correspondants régionaux. BTS Banque

17 ASSURANCE VIE : souscripteur-type
16 Souscripteur type d'un contrat d'assurance vie = 54 ans en moyenne 55% des souscripteurs > 50 ans Depuis 5 ans + fortes progressions du taux de détention de contrats d'assurance-vie = - artisans, - commerçants - et chefs d'entreprise. Nouveaux souscripteurs les plus assidus. - Habitants de l'Est et du Nord Habitants des zones rurales Habitants des villes comprises entre et habitants Source : FFSA BTS Banque

18 LES DETENTEURS DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE
17 Évolution du nombre de détenteurs de contrats d’assurance vie en France, en millions Source : Euronext, BDF, Sofres BTS Banque

19 LE CONTRAT D’ASSURANCE : DEFINITION
18 Accord écrit dans lequel un assureur s’oblige à garantir un risque en contrepartie d’une cotisation, ou prime, payée par un souscripteur pour son propre compte ou le compte d’une autre personne, l’assuré. BTS Banque

20 30 ASSURANCE VIE : RENONCIATION 19 Le souscripteur bénéficie
d’un délai de 30 jours pour renoncer à la souscription de son contrat 30 Le délai court à compter du 1er versement si l’assureur a remis une notice d’information et un modèle-type de renonciation Sinon le délai part à compter de la remise de ces documents BTS Banque

21 LE CONTRAT D’ASSURANCE
20 LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE Une naissance Un dénouement • des caractères • des parties • une clause bénéficiaire • un risque • des frais • des exclusions • la réalisation du risque • le paiement • la résiliation Une vie • des événements • des taux BTS Banque

22 Conventions spéciales
LE CONTRAT D’ASSURANCE 21 Annexes et Conventions spéciales Avenants Autres documents Clauses concernant : Les parties La chose ou les personnes assurées - La nature du risque - Les échéances - Choix des garanties - Les options La date d’effet et la durée du contrat Le montant de la cotisation - La loi applicable… Signature des parties Dispositions particulières Dispositions générales (pré-imprimées) Définissent : les garanties, exclusions et déchéances Décrivent : - obligations des parties et sanctions fonctionnement du contrat et services modalités de déclaration des sinistres et de versement des prestations ou Indemnisation Fixent les règles en cas de litige. CONTRAT D’ASSURANCE BTS Banque

23 CARACTÈRE D’EXCEPTIONNELLE BONNE FOI CARACTÈRE SYNALLAGMATIQUE
LE CONTRAT : LES CARACTERISTIQUES 22 1 4 CARACTÈRE CONSENSUEL CARACTÈRE D’EXCEPTIONNELLE BONNE FOI 2 5 CARACTÈRE ALÉATOIRE CARACTÈRE SYNALLAGMATIQUE 3 2 CARACTÈRE D’ADHÉSION CARACTÈRE ONÉREUX BTS Banque

24 LE CONTRAT : LES INTERVENANTS 23
L’ASSUREUR Personne morale qui s’engage à gérer et à garantir un ou plusieurs risques et se conséquences LE SOUSCRIPTEUR Personne physique ou morale qui s’engage à payer les cotisations et qui désigne l’assuré L’ASSURE Personne physique exclusivement sur laquelle repose le risque et qui signe le contrat d’assurance. L’assuré peut être le souscripteur LE BENEFICIAIRE Personne physique ou morale désignée dans le contrat comme destinataire de la prestation (capital ou rente par exemple) BTS Banque

25 CLASSIFICATION DES CONTRATS
24 1 2 EN CAS DE VIE EN CAS DE DÉCÈS A C PREVOYANCE Capital différé Temporaire décès EPARGNE B D Rente viagère Vie entière EPARGNE EPARGNE BTS Banque

26 ASSURANCE VIE : CONTRATS
25 € UC Contrat dans lequel la prestation de l’assureur et la cotisation due par le souscripteur sont libellées en euros. capital investi en obligations françaises = garanti. rendement = taux d'intérêt minimum plafonné + participation aux bénéfices Contrat dans lequel le capital ou la rente sont exprimés en unités de comptes constituées de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers. Appelés aussi contrats multi supports. risque + élevé mais rendement + intéressant Les contrats multi supports DSK appartiennent à cette catégorie BTS Banque

27 ASSURANCE VIE : CONTRATS
26 Contrats en Euros = 84% des contrats d'assurance-vie détenus par les Français en mai Nombre de détenteurs de contrats d'assurance-vie en légère baisse en 2001 (10,4 millions contre 10,8 millions en 2000). En 6 ans, le nombre de Français de 15 ans et + possédant un contrat d'assurance-vie est passé de 6,3 millions à 10,4 millions, soit + 65%**. * Total supérieur à 100%, une même personne pouvant détenir différents types de contrats d'assurance-vie. **enquête réalisée par l'institut de sondage Taylor-Nelson-Sofres pour le compte de la Banque de France et Euronext Paris. 84 % € 20% UC BTS Banque

28 1 2 CONTRATS EN € ET EN UC 27 LIBELLÉ DES CONTRATS : UNITÉS DE COMPTE
LIBELLÉ DES CONTRATS : EUROS LIBELLÉ DES CONTRATS : UNITÉS DE COMPTE A B C MULTI-SUPPORTS FONDS PROFILÉS FONDS DÉDIÉS Avantage La sécurité = effet de cliquet Avantage Dynamisation de la performance sur le long terme BTS Banque

29 AVANTAGES DE L’ASSURANCE VIE
28 LA SOUPLESSE LA SIMPLICITÉ LA RÉMUNÉRATION L’ÉPARGNE RETRAITE LA FISCALITÉ BTS Banque

30 MARCHE DES PARTICULIERS
29 1 2 PRÉVOYANCE DÉCÈS ET DÉPENDANCE ÉPARGNE PROJET LES BESOINS DES PARTICULIERS 5 3 REVENUS RÉGULIERS ÉPARGNE PLACEMENT 4 TRANSMISSION BTS Banque

31 EST PAYABLE D’AVANCE ET ANNUELLEMENT
LA COTISATION OU PRIME 30 LA PRIME LA COTISATION ou (Société d’assurance ) (Société d’assurance mutuelle) EST PAYABLE D’AVANCE ET ANNUELLEMENT PRIME NETTE PRIME PURE = PRIME DE RISQUE CHARGEMENTS (acquisition et gestion) + FRAIS ACCESSOIRES (certains frais de gestion (ex : établissement des avis d ’échéance) TAXES (fiscales ou parafiscales (ex : Sécurité Sociale) PRIME TOTALE = BTS Banque

32 ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
31 DÉSIGNATION du BENEFICIAIRE NOM M. X QUALITÉ Mon fils unique CONJOINTE M.X et Mme Y SUCCESSIVE M.X à défaut Mme Y CONFIDENTIALITÉ… CONFIDENTIALITÉ… CONFIDENTIALITÉ… La clause bénéficiaire doit être renseignée : le bénéficiaire peut être déterminé nominativement ou être déterminable par sa qualité. A noter qu’il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires. Aucune ambiguïté possible si l’on indique : la part à verser à chacun (%) le sort de la part d’un bénéficiaire s’il pré-décède la clause de sauvegarde : « à défaut : mes héritiers… » BTS Banque

33 ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
32 opération qui consiste pour le bénéficiaire à faire savoir qu’il accepte le bénéfice du contrat et donc de percevoir le capital ACCEPTATION opération qui consiste à révoquer le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est acceptant, il est révocable dans des conditions spécifiques REVOCATION opération qui consiste pour le bénéficiaire à renoncer au bénéfice du contrat RENONCIATION BTS Banque

34 ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
NOUVELLE RÉGLE POUR LES BENEFICIAIRES ACCEPTANTS Un bénéficiaire ne peut plus accepter un contrat d’assurance vie sans avoir obtenu l’accord de l’assuré. La procédure d’acceptation du bénéfice d’assurance vie est modifiée par la Loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Désormais lorsqu’un bénéficiaire souhaite accepter le bénéfice du contrat, l’assuré est forcément informé. Assuré et bénéficiaire doivent ensemble signer un avenant au contrat. Si un bénéficiaire désire accepter un contrat, mais que son titulaire ne le veut pas, il lui suffit de ne pas signer l’avenant qui sera obligatoirement un document de la compagnie d’assurance. BTS Banque

35 ASSURANCE VIE : le risque
33 EN CAS DE VIE LE RISQUE : événement aléatoire et incertain contre lequel on se prémunit Pas de dispositions particulières Assurance vie : exemples EN CAS DE DÉCÈS (temporaire décès) Sélection des risques (questionnaire, visite et examens médicaux…) Acceptation aux conditions normales Acceptation sous certaines conditions Ajournement Refus définitif BTS Banque

36 ASSURANCE VIE : les exclusions
34 Assurance vie : exemples 1 4 Le suicide de l’assuré LES EXCLUSIONS La loi Evin (31/12/89) 3 2 Les exclusions conventionnelles Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire BTS Banque

37 ASSURANCE VIE : les frais
35 1 3 Frais d’adhésion (frais de dossier) Précompte des frais LES FRAIS 4 2 Frais sur prime (frais de chargement) Frais sur encours (frais de gestion) En dedans En dehors BTS Banque

38 LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE
36 1 La déclaration du risque à la souscription LE CONTRAT 2 La déclaration du risque pendant le contrat 4 3 La déclaration du sinistre Le paiement de la cotisation ou de la prime BTS Banque

39 LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR
37 1 LE CONTRAT Information de l’assuré et Information annuelle 2 Règlement des sinistres et des prestations 3 Réduction en cas de diminution du risque BTS Banque

40 Le non-paiement des primes
ASSURANCE VIE : les événements 38 1 8 Le paiement des primes LA VIE D’UN CONTRAT L’arbitrage 7 2 Le nantissement Le non-paiement des primes 6 L’avance 3 4 5 La résiliation La réduction Le rachat Les avenants BTS Banque

41 La réduction 39 Le capital est réduit
La participation aux bénéfices continue Le paiement des primes est interrompu BTS Banque

42 Le rachat 40 A la demande exclusive de l’assuré/souscripteur total
partiel Récupération d’une partie de la provision Met fin au contrat Obligation pour l’assureur de rembourser dans les 2 mois BTS Banque

43 Le contrat est maintenu
Le nantissement 41 Le contrat est maintenu effets Bénéficiaire non acceptant révoqué Créancier gagiste prioritaire L’assuré Droit de rachat impossible Modification désignation impossible Sauf accord du créancier BTS Banque

44 Les avances 42 Le contrat reste intact
Ce sont des prêts consentis par l’assureur garantis par le montant de l’épargne acquise Ne sont possibles que si le contrat comporte une valeur de rachat Le contrat reste intact L’avance doit être restituée avant l’échéance du contrat Elle est payante (taux d’intérêt) BTS Banque

45 L’arbitrage 43 Uniquement pour contrats en UC et multi-supports
Chaque année le client peut modifier tout ou partie des supports auxquels est adossé son contrat moyennant des frais à payer BTS Banque

46 1 ASSURANCE 2 ASSURANCE VIE : le dénouement 44 EN CAS DE VIE ASSURANCE
EN CAS DE DÉCÈS E A C D Si décès, l’assureur : vérifie que la garantie est acquise réunit les pièces justificatives règle le capital au bénéficiaire Le versement d’un capital La prorogation A terme : plus d’obligations Réciproques entre les parties B Le versement de rentes BTS Banque

47 LE CONTRAT D’ASSURANCE
45 Une naissance Un dénouement • des caractères • des parties • une clause bénéficiaire • un risque • des frais • des exclusions • la réalisation du risque • le paiement • la résiliation Une vie • des événements • des taux BTS Banque

48 FISCALITE : SCHEMA D’ENSEMBLE 46
LA FISCALITÉ DES BONS DE CAPITALISATION LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT L’IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES LA RETRAITE DES NON-SALARIÉS LE CONTRAT D’ASSURANCE- VIE - La loi Madelin - Les agriculteurs - Les entreprises - Calcul de l’assiette fiscale - La DMP - Les exonérations - Les contributions sociales LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS LA FISCALITÉ DU PEP ASSURANCE L’ISF LA FISCALITÉ DES RENTES BTS Banque

49 (à primes périodiques) (bénéficiaire handicapé)
FISCALITE : LES REDUCTIONS D’IMPOT 47 Les réductions Fiscalité des revenus 1 2 2 LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE (à primes périodiques) LES CONTRATS "RENTE SURVIE" (bénéficiaire handicapé) LES CONTRATS "ÉPARGNE HANDICAP" (assuré handicapé) 25 % des primes brutes versées (plafond 1070 euros + 230 euros /enfant à charge) sur les primes nettes versées (plafond de 25 % de 1070 euros + 230 euros /enfant à charge) 25 % des primes (plafond 610 euros + 150 euros /enfant à charge) Limites Uniquement sur certains contrats à primes périodiques souscrits ou prorogés avant le 20/09/95 (4 caractéristiques obligatoires) et/ou le 05/09/96 si l'impôt < 1067 € Ces deux réductions peuvent se cumuler dans la limite globale de 1070 euros euros par enfant à charge Conditions BTS Banque

50 L’imposition des plus-values
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES 48 L’imposition des plus-values 1 2 3 4 Contrat souscrit AVANT LE 01/01/83 Contrat souscrit entre le 01/01/83 et le 31/12/89 (sans versement effectué depuis le 26/09/97 à l'exception des € ) Contrat souscrit entre le 01/01/90 et le 31/12/97 (sans versement effectué depuis le 26/09/97 à l'exception des € ) Contrat souscrit DEPUIS LE 01/01/98 (et primes versées après le 26/09/97 sur des contrats existant depuis le 01/01/83 à l'exception des € entre le 26/09/97 et le 31/12/97) • IMPOSITION APRÈS 8 ANS (ou 6 ans) IRPP ou PFL de 7,5 % avec abattement euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié • IMPOSITION AVANT 8 ANS IRPP ou PFL : 0 - 4 ans : 35 % 4 - 8 ans : 15 % ou fiscalité de la DMP si contrat antérieur au 31/12/89 • EXONÉRATION si durée effective et DMP ≥ 6 ANS • Sinon IRPP ou PFL 0 - 2 ans : 45 % 2 - 4 ans : 25 % 4 - 6 ans : 15 % • EXONÉRATION si durée effective et DMP ≥ 8 ANS • Sinon IRPP ou PFL 0 - 4 ans : 35 % 4 - 8 ans : 15 % • Aucune imposition BTS Banque

51 [ ) ] ) 49 x = - FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
• LA FORMULE DE CALCUL DE L'ASSIETTE FISCALE EN CAS DE RACHAT PARTIEL [ Montant du rachat partiel Valeur de rachat total du contrat à la date de rachat partiel Total des versements bruts à la date du rachat partiel ) - ) x ] ASSIETTE FISCALE = Montant du rachat partiel • AVANT 8 ANS : IRPP ou PFL (15 ou 35 %) • APRÈS 8 ANS : IRPP ou PFL (7,5 %) Pour déterminer la partie taxable des contrats rachetés avant 8 ans avec 2 compartiments de plus-values : • déterminer la plus-value de chaque compartiment • faire un prorata sur l'assiette fiscale en fonction du poids de ces plus-values BTS Banque

52 ] 50 exonérations FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
QUELLE QUE SOIT LA DURÉE DU CONTRAT : Le décès Le dénouement par une rente viagère Le licenciement économique La mise à la retraite anticipée L’invalidité ] de l’assuré ou de son conjoint DE LA TAXATION APRÈS 8 ANS (IR ou PLF : 7,5%) Les contrats « DSK » Les PEP Assurance BTS Banque

53 FISCALITE : LES CONTRATS NSK
51   Le contrat NSK Ces contrats remplacent les anciens contrats DSK, lancés en 1998, qui ne peuvent plus être souscrits, mais seulement alimentés par leurs détenteurs. La loi de finances pour 2005 prévoit la possibilité de souscrire des contrats « NSK » à compter du 01/01/05. Ces contrats en unités de compte doivent être constitués d’au moins 30% d’actions ou titres assimilés dont 10% de titres dits risqués et 5% de titres non cotés. Des parts de bons ou contrats non « DSK », ainsi que les parts de bons ou contrats non « DSK » souscrits à compter du 01/01/03, peuvent être transformés en bon ou contrats « NSK » si la transformation résulte d’un avenant conclu avant le 01/07/06. Les contrats d’assurance vie de moins de 2 ans pourront également être transformés en contrats NSK Comme les contrats « DSK », les contrats « NSK » sont exonérés, au-delà de 8 ans, d’impôts sur le revenu, en cas de rachat ou au terme. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux. BTS Banque

54 Contributions sociales
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES 52 Contributions sociales 1 2 Contrat en euros Contrat en U.C. (CRDS, CSG, PS) Prélevées au moment : - de la rémunération annuelle - du rachat total ou - du dénouement au terme du contrat sur les intérêts de l'année en cours, en cas de rachat total ou de terme avant le 31/12. • Au terme du contrat ou en cas de rachat total : prélevées au dénouement du contrat sur la plus-value totale • En cas de rachat partiel : prélevées sur le montant de l'assiette fiscale au taux en vigueur ] en cours d'année BTS Banque

55 FISCALITE DES RENTES 53 Fiscalité des revenus RENTES VIAGÈRES RENTES
CERTAINES Rentes à titre gratuit Rentes à titre onéreux Non imposables • = fiscalité des pensions • Abattement 10 % puis 20 % • IR après abattement en fonction de la date d'entrée en jouissance de la rente : moins de 50 ans : 70 % (part imposable) 50 à 59 ans : % (part imposable) 60 à 69 ans : % (part imposable) plus de 70 ans : 30 % (part imposable) BTS Banque

56 Imposition sur les primes versées après l'âge de 70 ans
FISCALITE : L’ISF 54 Fiscalité du capital 1 2 Contrats rachetables Contrats non rachetables Souscrits avant le 20/11/91 Souscrits à compter du 20/11/91 Déclaration de la valeur de rachat Bons de capitalisation Exonération Imposition sur les primes versées après l'âge de 70 ans Valeur nominale BTS Banque

57 Versements effectués depuis le 13/10/98
FISCALITE DES SUCCESSIONS : art. 757 B et 990i 55 Fiscalité du capital 1 2 3 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits entre le 20/11/91 et le 13/10/98 Contrats souscrits à compter du 13/10/98 Versement avant 70 ans Versement après 70 ans Versement avant 70 ans Versement après 70 ans Exonération dans la limite de € de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art Taxation après un abattement de € de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Taxation après un abattement de € de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Exonération Exonération Versements effectués depuis le 13/10/98 Exonération dans la limite de € de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art Exonération dans la limite de € de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art Exonération dans la limite de € de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art Taxation après un abattement de € de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Taxation après un abattement de € de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI BTS Banque

58 FISCALITE DES SUCCESSIONS : art. 757 B et 990i
Fiscalité du capital LES SUCCESSIONS Mesures applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007. EXONERATION TOTALE pour le CONJOINT SURVIVANT : MARIAGE ou PACS Cette exonération est étendue aux FRERES et SŒURS si : (célibataires, veufs,divorcés, séparés de corps avec double condition : +de 50 ans au jour de la succession ou atteint d’une infirmité ET domiciliation avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.) ABATTEMENTS : ENFANTS : € (au lieu de €) FRERES et SŒURS : € (au lieu de 5.000€) NEVEUX et NIECES : 7.500€ (au lieu de 5.000€) Spécifique HANDICAPES : € (au lieu de €) Abattement GLOBAL de € SUPPRIME . REVALORISATION du BAREME chaque année ASSURANCE VIE : La taxe forfaitaire de 20% au delà des € est supprimée dans le cas où le capital décès profite au conjoint ou au pacsé, survivant, de l’assuré. Reste à déterminer la position de l’administration quant à la fiscalité à appliquer aux clauses démembrées. (Comment évoluera la décision récente de : « Le bénéficiaire usufruitier devait supporter seul l’éventuelle taxe forfaitaire de 20% , libérant ainsi de fait les nus propriétaires de toute imposition »). BTS Banque

59 Taxe anonymat 2 % par 1er janvier passé + CSG, CRDS + PS
FISCALITE DES BONS DE CAPITALISATION 56 Fiscalité du capital 26/09/97 01/01/98 Choix de l'option fiscale (nominatif ou anonymat) au remboursement à la souscription 0-4 ans : 35 % ou IR 4-8 ans : 15 % ou IR Imposition des plus-values (en nominatif) + de 8 ans exonération + de 8 ans : 7,5 % (*) ou IR Imposition des plus-values (en anonyme) PFL : 60 % Taxe anonymat 2 % par 1er janvier passé + CSG, CRDS + PS (*) après abattement des et € BTS Banque