Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie de Nogent le Rotrou Réunion publique du 8 Novembre 2010 à 19h30.

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1 Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie de Nogent le Rotrou Réunion publique du 8 Novembre 2010 à 19h30

2 Jusquau 31 décembre 2008 En 2008, la publicité extérieure pouvait être taxé au titre de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Il existait en réalité 3 taxes distinctes : La taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSE) ; La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSA) ; La taxe sur les véhicules publicitaires. Depuis le 1er janvier 2009 la TLPE remplace ces trois taxes Article 171 de la Loi de modernisation de léconomie (LME) du 4 août 2008 Taxation unique sous une nouvelle appellation : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Fusion de la TSE et de la TSA Suppression de la taxe sur les véhicules publicitaires Taxation exclusive de tout droit de voirie pour la commune Présentation de la TLPE

3 L objectif de la TLPE est de modérer l'affichage et de lutter contre la pollution visuelle. Pour cela, la ville entend faire appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure à tous les redevables concernés pour : Préserver les centres de la ville dun affichage publicitaire envahissant ; Améliorer la qualité du paysage urbain par la diminution des surfaces publicitaires et des enseignes commerciales. Ainsi, la ville, inscrite dans une politique de cadre de vie « propre et sain », respecte les objectifs fixés par le Grenelle de lEnvironnement et de son Agenda 21. Objectifs de la TLPE

4 La TLPE CONCERNE les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre lensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. ( L.2333-7 du CGCT et R-581-1 du code de lenvironnement ) Sont donc taxés ( L.2333-7 du CGCT ) : Les enseignes à lexception de celles dont la superficie est < à 7 m² ; Les dispositifs publicitaires (ex : CBS, JC Decaux, etc.) ; Les pré enseignes. Ne sont en revanche pas taxés les dispositifs dédiés à laffichage de publicités à visées non commerciales ou concernant des spectacles. Assiette de la TLPE

5 Superficie taxable Calcul de la superficie La superficie taxable est : celle du rectangle formé par les points extrêmes de linscription, forme ou image pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…)

6 Superficie taxable La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de linscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 1/10e de m² : - les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées, - et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0,1 m².

7 Supports publicitaires et pré- enseignes Support publicitairePré-enseignes Nota : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques

8 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Enseigne compos é e de lettres appos é es sur un immeuble Enseigne compos é e d une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin Superficie : Hauteur des lettres x Longueur de la d é nomination Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte Attention : la superficie s entend hors encadrement

9 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Enseigne compos é e d une forme et d un texte Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d un carr é. Superficie : côt é x côt é D é termination de la superficie d un cercle Principe / superficie r é elle : R ² x pi (solution la plus favorable) Exception : points extrêmes de l inscription, forme ou image.

10 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Enseigne compos é e d une forme et d un texte Le fond color é faisant partie int é grante de la marque, la superficie taxable est compos é e du carr é et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ». TAXABLE

11 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Enseigne appos é e à un support fixe Les drapeaux pr é sents sur un lieu d activit é sont taxables d è s lors qu ils sont appos é s à un support fixe. Calcul : superficie x nombre de drapeaux pr é sents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l assiette de la taxe. Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique TAXABLE : Enseigne L * ht* 2 faces NON TAXABLE : Poteau

12 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Cette signal é tique publicitaire est taxable d è s lors qu elle participe à la publicit é d un magasin. Attention : les silhouettes ou graphiques non repr é sentatifs de la marque ne sont pas taxables. Enseigne en « vitrophanie » TAXABLE : Enseigne L * ht NON TAXABLE

13 SUPERFICIES NON TAXABLES : CAS CONCRETS Affiche suspendue à l int é rieur d une vitrine Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l assiette de la taxe puisqu elles se situent à l int é rieur du magasin (domaine priv é ) et ne sont, de ce fait, pas vis é es par la l é gislation. NON TAXABLE : Affiches dans le magasin

14 SUPERFICIES NON TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne L * ht Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement cest un rappel de la marque.

15 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne ht * L * nbr de publicité déroulante * nbr de face TAXABLE : Enseigne L * ht

16 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne principale TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne numérique

17 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne Principale TAXABLE : Drapeaux

18 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne NON TAXABLE : Support mobile

19 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne

20 SUPERFICIES NON TAXABLES : CAS CONCRETS NON TAXABLE : Affiche vitro inter

21 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Enseigne NON TAXABLE : Affichage obligatoire TAXABLE : Enseigne 5 * 2,80 TAXABLE : Enseigne

22 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS Support Mobile problème de taxation actuelle. Pas de jurisprudence donc CTR évite de taxer. NON TAXABLE : Support mobile NON TAXABLE : Support mobile

23 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS NON TAXABLE TAXABLE : Enseigne

24 SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS TAXABLE : Pré –Enseigne L * ht NON TAXABLE : Poteau

25 Les enseignes Support mobile nest pas taxable

26 Evolution des tarifs – dès 2014 : Indexation annuelle automatique sur lindice du prix à la consommation hors tabac ; Hausse limitée à 5 % afin de limiter les effets des délibérations. Application de la TLPE au sein de la Mairie de Nogent le Rotrou Lobjectif primordial du Conseil Municipal est avant tout de réduire les affiches plus que dobtenir des recettes supplémentaires. Une délibération à été prise le 17 juin 2010 pour une mise en application au 1er janvier 2011 Tarifs de la taxe Les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : Sagissant des enseignes : Exonération des enseignes dont la superficie est 7 m² ; 15 lorsque la somme des superficies taxables est comprise > 7 m² et 12 m² ; 30 lorsque la somme des superficies taxables est comprise > 12 m² et 50 m² ; 60 lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m². Ces tarifs sont multiplier par 3 pour les enseignes numériques Sagissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes : 15 pour les supports non numériques dont la surface est 50 m² ; 30 pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; 45 pour les supports numériques dont la surface est 50 m² ; 90 pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

27 Exonérations : – publicités non commerciales et spectacles (non supprimables); – enseignes inférieures à 7 m². Les possibilités dexonération

28 Redevable de droit commun : l'exploitant du support En cas de défaillance de celui-ci elle est recouvrée auprès du propriétaire du support puis auprès de la personne dans l'intérêt de laquelle il a été mis en place (possibilité de poursuivre solidairement les redevables successifs) Chaque redevable peut se trouver dans l'obligation d'acquitter la totalité de la taxe si le redevable de rang supérieur ne l'a pas fait. ( L.2333-13 du CGCT ) Les redevables de la taxe

29 Le dépôt des déclarations par le contribuable est obligatoire. Le maire peut, après mise en demeure restée sans effet, taxer d'office. Contrôle et sanctions

30 146, bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex Tél. : 01 55 39 11 00 Fax : 01 74 71 05 61