LES CHIENS DANGEREUX Rottweiler

Présentation au sujet: "LES CHIENS DANGEREUX Rottweiler"— Transcription de la présentation:

1 LES CHIENS DANGEREUX Rottweiler
Guillaume CARON, chef du bureau réglementation de sécurité et prévention des risques Rottweiler

2 Définition et incapacités
Pitbull Il existe deux catégories de chiens dangereux : les chiens d’attaque, de la 1ère catégorie (pitbull, boerbull) et les chiens de défense, qui relèvent de la deuxième catégorie (rottweiler, american staffordshire…). Il existe des incapacités à détenir de tels chiens : les mineurs, les personnes sous tutelle ou les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 de casier judiciaire.

3 Une déclaration obligatoire en mairie
Tout chien appartenant à une de ces deux catégories doit obligatoirement être déclaré à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien. Il est donné récépissé par le maire dès lors que la déclaration est accompagnée d’un certain nombre de pièces : identification du chien, vaccination antirabique en cours de validité, certificat de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie et une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien. Que fait le maire lorsqu’il constate qu’un habitant de sa commune possède un chien dangereux non déclaré en mairie ? Rottweiler

4 Conduite à tenir lorsque les modalités de garde du chien sont insuffisantes
Mastiff Lorsqu’un chien, qu’il appartienne ou non aux deux catégories de chiens dangereux, présente un danger compte tenu de ses modalités de garde, le maire peut : 1) Faire une lettre de mise en demeure (LRAC) au propriétaire de l’animal afin qu’il règle le problème dans un délai que vous déterminez (réfection clôtures, attache…). 2) Prendre un arrêté pour placer le chien dans un lieu de dépôt adapté si le problème n’est pas réglé à l’échéance du délai fixé dans votre lettre de mise en demeure. 3) Enfin, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal soit à en disposer en le cédant à une association spécialisée.

5 Conduite à tenir en cas d’urgence
Pitbull Lorsqu’un chien, qu’il appartienne ou non aux deux catégories de chiens dangereux, présente un danger grave et immédiat, le maire peut : * ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. La procédure contradictoire n’est pas requise dans ce cas. Remarque : la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007 a modifié le code rural. A présent, tout chien dangereux au sens de la loi est réputé présenter un danger grave et immédiat dès lors qu’il est détenu par une personne frappée d’incapacité, qu’il se trouve dans des lieux où sa présence est interdite ou qu’il circule sans laisse ni muselière.

6 Un doute sur la dangerosité d’un chien ?
Demander une évaluation comportementale pour tout chien. L’objectif de l’évaluation comportementale est d’éclairer le maire mais également d’éclairer le propriétaire du chien sur la dangerosité de l’animal. Tous les types de chiens sont concernés et pas seulement les chiens « dangereux ». Prendre un arrêté qui oblige le propriétaire à faire cette évaluation auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Tosa

7 Les difficultés rencontrées
Le propriétaire de l’animal ne veut pas régler les frais de capture, de transport, de garde au lieu de dépôt ou d’euthanasie. La commune n’a pas de fourrière municipale.

8 Les dispositions de la nouvelle loi
Les détenteurs de chiens d’attaque et de défense ou d’animaux ayant déjà mordu devront obtenir une « attestation d’aptitude » à la détention de ces chiens, délivrée à l’issue d’une formation aux règles d’éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement leur animal à des évaluations comportementales. Cette attestation d’aptitude devra être fournie lors de la déclaration du chien en mairie. Le texte institue aussi un permis de détention des chiens d’attaque, de garde et de défense, qui sera délivré par le maire après une évaluation comportementale. Le maire pourra, si les résultats de l’évaluation le justifient, refuser la délivrance du permis de détention. De la même manière que pour le défaut de déclaration, le défaut de permis de détention pourra donner lieu à mise en demeure et à euthanasie en cas de non régularisation.

9 Merci de votre attention