THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ?

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1 THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ?

2 Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?
CHAPITRE 1 : Partie 1 Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?

3 D’un point de vue économique l’entreprise est clairement définie,
elle combine des facteurs de production pour créer des richesses. En droit il n’en existe aucune définition pourtant plusieurs branches du droit y font souvent référence (droit commercial, droit du travail, droit de la consommation,droit de la concurrence...). Ce sont des critères retenus par la jurisprudence qui en définissent les contours.

4 I) La diversité des situations
Afin d’exercer une activité, le droit propose divers statuts juridiques. 1) L’entreprise individuelle : Elle n’a pas la personnalité juridique, n’est pas de sujet de droit. C’est l’entrepreneur que le droit reconnaît pour payer les impôts, il est responsable sur ses biens propres pour payer les dettes. Elle peut avoir une activité civile : artisan (travailleur manuel ,ne spécule pas sur le travail d’autrui ni sur les machines), profession libérale (avocat) ou exploitant agricole Elle peut avoir une activité commerciale : commerçant.

5 2) L’entreprise sociétaire :
Elle est constituée par une ou pls personnes physiques qui mettent en commun des apports dans le but de partager des bénéfices. Elle a la personnalité juridique, c’est une personne morale donc titulaire de droits (payer les impôts et les dettes) et d’obligations (embaucher, acheter). 3) L’association Convention par laquelle 2 ou pls personnes conviennent de mettre en commun leur activité ou leurs connaissances dans un but autre que celui de faire des bénéfices.

6 4) La mutuelle et la coopérative :
Organisation qui fournit une aide (prestation maladie, retraite) à ses membres grâce à leur cotisation = mutuelle ou volonté de faire réaliser des économies à ses membres (prix d’achat inférieur au marché) = coopérative. Pas de but lucratif. Le droit propose d’une part pour chacun de ces cas, une réglementation spécifique quant au mode de création et de fonctionnement et d’autre part des règles communes à toutes les entreprises au sens large (le droit du travail par exemple impose un CE pour toute « entreprise » de + de 50 salariés)

7 II) L’approche jurisprudentielle de la notion d’entreprise
En l’absence de définition légale c’est la jurisprudence (européenne et française) qui a défini un certain nombre de critères caractéristiques de l’entreprise ! existence d’une activité économique : toute activité de production ou de distribution de biens ou de services. Il s’agit d’activité régulière, rémunérée, mais le but lucratif n’est pas exigé. Le statut juridique ou le mode de financement importe peu. une organisation autonome, cad avoir une organisation propre (moyens humains et financiers propres). Les établissements (unité de production) ne sont pas des entreprises.

8 Qu’est ce que le droit pour l’entreprise ?
Partie 2 : Qu’est ce que le droit pour l’entreprise ? Il est à la fois protecteur (A) et contraignant (B) pour le créateur.

9 I) Les libertés économiques.
La liberté est un principe constitutionnel qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Les libertés économiques permettent l’initiative individuelle. En matière d’activité des entreprises elle correspond à la liberté du commerce et de l’industrie. La liberté du commerce et de l’industrie comprend :

10 A) En droit français 1) La liberté d’entreprendre C’est une liberté publique qui permet à chaque citoyen le droit de créer son activité, de contracter, d’être propriétaire. 2) la liberté d’exercer Il s’agir de gérer, de choisir ses fournisseurs et clients comme on le veut. 3) liberté de la concurrence L’entrepreneur est libre d’attirer la clientèle comme il l’entend en s’abstenant de pratiques anticoncurrentielles.

11 B) En droit communautaire
1) La liberté de circulation des marchandises (aucune entrave n’est permise, pas de droit de douanes, pas de limites quantitatives) 2) La liberté d’établissement (liberté de circulation des personnes) 3) la liberté de circulation des capitaux (paiement ou placements libres dans l’UE, ouverture d ’un compte bancaire librement dans l’UE)

12 II) Les libertés limitées par l’ordre public
L’État apporte des restrictions aux libertés économiques dans l’intérêt général ou dans l’intérêt de certains particuliers . A) L’ordre public de direction Protège l’intérêt général de la nation tout en protégeant le principe de liberté du commerce et de l’industrie en limitant les libertés d’entreprendre d’exercice et de concurrence.

13 imposant des diplômes pour l’exercice d’une profession
(exemple : pharmacien) limitant l’accès à des professions à des autorisations administratives (bar, grandes surfaces) interdisant l’exercice du commerce à des personnes condamnées exigeant une carte de commerçant étranger pour les non européen Limite la liberté d’entre- -prendre Limite la liberté d’exercice et de concurren-ce obligeant à tenir une comptabilité et à respecter l’environnement sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, dénigrement de concurrent, contrefaçon)

14 Droit de la consommation
B) L’ordre public de protection Il protège les intérêts particuliers de ceux qui sont en relation avec les entreprises a) les consommateurs : obligation d’information sur les prix, conditions de ventes interdiction de certaines pratiques (refus de vente, vente à perte) réglementation de la publicité, du démarchage à domicile Droit de la consommation b) les salariés : réglementation de la durée du travail instauration d’un salaire minimum liberté syndicale droit de grève clause de non concurrence non abusive Droit du travail