La norme phytosanitaire NIMP15

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1 La norme phytosanitaire NIMP15
Il s'agit d'une norme internationale qui prescrit de soumettre à un traitement phytosanitaire, les emballages (palettes, caisses, bois de calage…) entièrement ou partiellement fabriqués avec du bois de feuillus ou de conifères non transformé dont l ’épaisseur est supérieure à 6 mm. Cette réglementation a été adoptée par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires. Adoptée en 2002 par 118 pays, la norme internationale de mesures phytosanitaires n° 15 est publiée depuis août Elle décrit les mesures à prendre pour réduire le risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles associés aux matériaux d'emballages en bois brut, utilisés dans le commerce international. La NIMP 15 reconnaît deux traitements curatifs : le traitement thermique du bois à 56 °C (au coeur du bois) ; la fumigation au bromure de méthyle. Les pays qui l'exigent peuvent maintenant obtenir son application pour les emballages entrant sur leur territoire.

2 Dates de mise en application de la NIMP 15
Canada : depuis le 2 janvier 2004, tout emballage en bois entrant sur le territoire du Canada doit être conforme à la NIMP 15. Mexique : mise en application officielle depuis le 2 janvier 2004. Etats-Unis : applicable depuis le 1er juin 2004. Corée du Sud : au 1er janvier 2005. Chine : depuis le 1er Octobre 2002, la Chine exige un certificat phytosanitaire. Celui ci est délivré par les SRPV .Depuis le 1er avril 2004, les emballages doivent être conformes à la NIMP 15. Australie : en attendant la "mise en place progressive de la NIMP15/ISPM15" annoncée par les autorités australiennes, c'est le document " Cargo containers - Quarantine aspects and procedures" édition du 26 mars 2004 qui doit être appliqué. Sous réserve de vérification par le SRPV. Nouvelle Zélande, Japon : courant 2004. Pour l'Union Européenne, la norme devrait être appliquée à compter du 1er janvier Inde : les expéditions répondant à la norme NIMP15 sont exemptées de certificat phytosanitaire. Dans le cas contraire, les emballages en bois sont autorisés si conformes à la législation indienne (The gazette of India N° du 18 nov. 2003, avec modifications publiées les 6 février et 31 mai 2004) et accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Afrique du Sud : au 1er janvier 2005.

3 La responsabilité Si la décision de faire appliquer la NIMP 15 est du ressort du pays importateur, la responsabilité du contrôle des emballages en bois et des palettes destinés à l'exportation est du ressort de l'organisme national de protection des végétaux (ONPV)du pays exportateur. En France, c'est le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales (DRAF / SRPV) qui est chargé de mettre en place un programme de manière à vérifier que les emballages sortant du territoire ne présentent pas de risques.

4 Le dispositif de conformité à la NIMP15
Il appartient aux opérateurs (exportateurs et transitaires) de vérifier que leurs fournisseurs d’emballages en bois (fabricants ou réparateurs de palettes, caisses, calages…) adhérent à la NIMP 15. Si ce fabricant ou réparateur est en France : vérifier qu’il adhère au programme national de conformité à la NIMP 15 (Si c’est le cas il a reçu un courrier du SRPV de sa région). Si ce fabricant ou réparateur est établi dans un autre Etat membre de l’UE ou en Suisse, il existe des programmes comparables.

5 Le dispositif de conformité à la NIMP15
Selon l’engagement qu’il a signé, le fabricant ou réparateur d’emballage qui adhère à la NIMP 15 : 1-utilise des bois écorcés et effectue (ou sous-traite) le chauffage des bois (ou des palettes) ou effectue (ou sous-traite) la fumigation des emballages (ou des bois) et 2-appose son marquage sur chaque emballage (et chaque bois de calage) fabriqué ou réparé. Les fabricants ou réparateurs d’emballages adhérant au programme de conformité à la NIMP 15 (ainsi que leurs sous-traitants effectuant le chauffage et la fumigation) sont contrôlés par les SRPV.

6 La fumigation La fumigation est l ’action de répandre, sous forme de fumée, de vapeur, des substances destinées à désinfecter des lieux, à détruire des parasites. Elle permet aussi de désinsectiser des emballages déjà pleins, palettes ou caisses, le plus souvent en conteneur, comme cela se pratique partout dans le monde. opérations en France en 2002. Actuellement, outre les fumigateurs, une dizaine de fabricants d’emballages ont fait la démarche de la certification des opérateurs en fumigation.

7 La fumigation au bromure de méthyle (Mb)
Le bromure de méthyle est homologué en France pour de nombreux usages mais, comme c’est un fumigant, c’est à dire un gaz toxique, l’utilisation n’est pas libre. Le bromure de méthyle participe à la diminution de la couche d’ozone et, à ce titre, les parties au Protocole de Montréal qui gèrent le contrôle des substances appauvrissant la couche d’ozone ont décidé son élimination fin 2004 pour les pays développés. D’où les rumeurs sur l’interdiction du bromure de méthyle, même pour la fumigation des emballages. Or ceci est faux : les parties ont décidé que le bromure de méthyle, utilisé pour la quarantaine, ne serait pas soumis au contrôle pour éviter d’handicaper les échanges internationaux. La conséquence est que son utilisation n’est pas limitée dans le temps et que des quotas spéciaux sont prévus pour cela.

8 Traitement thermique des bois d'emballage (HT)
Le traitement thermique est effectué par stockage du bois pendant un certain temps, dans une chambre climatique régulée. Il s’agit de chauffer la palette en bois, à une température de 56°C au coeur pendant 30 minutes au moins. Cette opération peut être effectuée soit dans un four, soit dans un appareil de séchage. (Remarque technique : Pour les palettes, il est possible de chauffer les palettes fabriquées ou bien de chauffer séparément les bois qui serviront à sa fabrication. Les caisses, elles, sont fabriquées avec du bois préalablement chauffé).

9 Le marquage Le marquage est un rectangle divisé en deux parties :
1. Dans sa partie gauche on trouve le logo, représentant l’épi de blé avec les lettres IPPC disposées verticalement en haut à droite. 2. Dans la partie de droite figurent : sur une ligne : le code pays ISO à deux lettres, suivi du code ISO de la région et le numéro d’enregistrement de l’entreprise. sur la ligne inférieure, l’abréviation de la nature du traitement phytosanitaire utilisé (HT ou MB) ainsi que les initiales DB attestant que le bois a été écorcé (DB est une abréviation de debarked qui signifie écorcé en anglais). La figure ci-dessous présente un exemple de marquage pour une entreprise dépendant du SRPV de la région Rhône Alpes effectuant un traitement thermique (HT) (au moins 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes)

10 Le marquage (au moins 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 mn)

11 Lexique NIMP 15 : norme internationale pour les mesures phytosanitaires concernant les emballages en bois. SRPV : Service Régional de la Protection des Végétaux (Service phytosanitaire), chargé de la signature des certificats phytosanitaires à l’exportation (PV 59) et du contrôle des opérateurs adhérents à la NIMP 15. Bois de calage : bois non solidaire de l’emballage (non fixé à l’emballage). Liste des opérateurs adhérents au programme de conformité à la NIMP 15 en Ile-de-France disponible sur demande par fax ou par mail. Liste des SRPV vous sera transmise très prochainement par , après communication par le Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche.