La sécurité alimentaire et les responsabilités

Présentation au sujet: "La sécurité alimentaire et les responsabilités"— Transcription de la présentation:

1 La sécurité alimentaire et les responsabilités

2 Quelques principes de base
Libre commercialisation (sauf exceptions) Obligation de sécurité, d’où - Auto-contrôle - Information du consommateur/ étiquetage - Obligation de diligence (moyens) Obligations de contrôle pour les autorités nationales Responsabilité

3 Responsabilité Objective Solidaire Responsabilité civile et
Responsabilité pénale

4 Qui peut être responsable de quoi et vis-à-vis de qui
Trois acteurs - Le consommateur - L’opérateur économique - L’autorité publique Comment le « responsable » peut s’exonérer

5 Mécanismes de la responsabilité civile
Un dommage subi par une victime Un fait générateur de ce dommage (faute ou non) Un lien de causalité entre le fait et le dommage La victime (plaignant) doit toujours prouver que ces trois éléments sont réunis

6 Plaignant : le consommateur
Responsable : l’opérateur et / ou Responsable : l’autorité publique

7 Responsable : l’opérateur
Le dommage (maladie, intoxication, etc.) Le fait : produit défectueux (défaut de sécurité) « La sécurité à laquelle on doit normalement s’attendre compte tenu, en particulier de l’utilisation normale au moment de sa mise sur le marché » Le lien de causalité entre le DOMMAGE en question et le DÉFAUT en question

8 Responsable : l’Autorité publique
Le dommage (idem) Le fait : défaut de contrôle, absence de mesures adéquates, autorisation donnée à tort, etc. Le lien de causalité Question : le principe de précaution est-il une obligation à charge des autorités publiques pouvant entraîner leur responsabilité ?

9 Plaignant : l’Autorité publique
Responsabilité pénale (délit) Responsable / défendeur : l’opérateur Trois éléments : - matériel (acte effectivement commis) - Légal (acte constitutif d’une infraction) - Moral (intention d’enfreindre la loi) : négligence

10 Lien entre responsabilités Civile / Pénale
Responsabilité civile objective (sans faute) Responsabilité pénale seule (infraction à la Loi sans dommage à un tiers) Cumul des deux : action pénale et victime « partie civile » « Le pénal tient le civil en l’état » « Una via electa »

11 Victime : l’Opérateur Responsable : l’autorité publique et/ou
Responsables : d’autres opérateurs Responsables : des consommateurs / la rumeur publique

12 Responsable : l’Autorité publique
Contrôles et/ou retraits excessifs ou disproportionnés Restrictions injustifiées à la libre circulation des marchandises (droit communautaire) Divulgation fautives d’informations Ici encore : QUID du principe de précaution ?

13 Responsables : d’autres opérateurs
Chaîne des responsabilités civiles : Actions récursoires Responsabilité civile de l’un suite à l’engagement de la responsabilité pénale de l’autre ATTENTION aux clauses contractuelles ! Concurrence déloyale

14 Responsables : des consommateurs, la rumeur publique »
Interdiction du dénigrement Liberté de la presse

15 Exonérations de responsabilité des opérateurs
En droit civil classique : absence de faute - Faute de la victime - Cause étrangère - Force majeure En droit pénal Absence d’imputabilité du fait Absence d’illégalité du fait Absence d’intention (c’est-à- dire de négligence)

16 Exonération de responsabilité : produits défectueux
Mise en marché de produits hors de la responsabilité de l’opérateur Absence de défaut du produit au moment de la mise en marché Etat des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation (risque de développement)

17 Exonération de responsabilité : produits défectueux (suite)
Défaut dû à une conformité à des règles obligatoires Défaut imputable à la conception du produit fini Faute de la victime (exonération totale ou partielle)

18 Au-delà des catégories juridiques, quelques éléments fondamentaux
Les auto-contrôles, pour établir L’absence de négligences (resp.pénale) L’absence de défaut au moment de la mise en vente (resp. civile) La traçabilité Soit qu’elle devienne une obligation légale (cf. loi d’orientation agricole) Soit qu’elle permette simplement de retrouver « le » responsable, au moins pour des actions récursoires.

19 Éléments fondamentaux
Les clauses contractuelles - partage des responsabilités dans le cadre des actions récursoires L’information du consommateur, pour définir la défectuosité du produit - étiquetage - précautions d’emploi, etc.

20 Le principe de précaution
S’applique-t-il aux opérateurs ? Qu’apporte-t-il de nouveau par rapport aux obligations classiques ?

21 Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités
Et quelques limites Trop de précautions Trop d’étiquetage Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités C’est donc à l’opérateur de se livre là aussi à son « évaluation des risques ».