Exigences réglementaires pour les copropriétés

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1 Exigences réglementaires pour les copropriétés
CRLR/Dir Env/SENB/CL/déc 05 1

2 Les réglementations thermiques
Pour les bâtiments neufs : application de la RT 2012 depuis le 1er janvier 2013 à tous les bâtiments neufs 3 indicateurs à vérifier Bbio : traduit la performance du bâti Cep : consommation en énergie primaire ≤ 40 kWhep/m².an en zone littorale en Languedoc Roussillon Tic : traduit le confort d’été Il existe des labels privés portant des exigences de performance énergétique plus importantes (BBC+, BEPOS,…) A venir : RT 2020 généralisant les bâtiments à énergie positive  le bâtiment devra produire plus d’énergie qu’il n’en consomme – travail en cours sur la définition et le calcul des consommations CRLR/Dir Env/SENB/CL/déc 05 2

3 Les réglementations thermiques
Pour les bâtiments existants : application de la RT existant Pas d’obligation de travaux À l’occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d’installation d’un nouvel équipement 2 cas de figure : Pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², la RT globale définit un objectif de performance énergétique globale pour les bâtiments rénovés, à l’exception de ceux construits avant 1948. Pour les bâtiments de moins de 1000 m² ou pour les bâtiments de plus de 1000m² objets d’une rénovation légère (coût travaux < 25% de la valeur du bâtiment), la RT éléments par éléments définit une performance minimale pour les éléments remplacés ou installés (équipements d’isolation, de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation).

4 Les réglementations thermiques
Pour les bâtiments existants : Il existe également un label BBC rénovation, portant une exigence de performance plus importante. 1 80 0,9 0,8 1,2 1,3 1,1 + X 0,1 0,2 Logements BBC : 80 kWhep /m².an Soit 64 kWhep/m².an en zone littorale LR

5 Le Diagnostic de Performance Energétique
Depuis le 1er septembre 2006, un DPE doit être établi à l'occasion de la vente d’un bien immobilier et depuis le 1er juillet 2007, ce même diagnostic est aussi exigé pour tout nouveau contrat de location et pour tout bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après cette date. Décret n° du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété. Contenu semblable au DPE vente + infos spécifique sur les installations collectives de chauffage ou refroidissement

6 Le Diagnostic de Performance Energétique
Confié à un diagnostiqueur certifié : Valable 10 ans A réaliser avant le 1er janvier 2017, à l’exception des copropriétés de 50 lots ou plus dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001  obligation de réaliser un audit énergétique.

7 L’Audit Énergétique Décret n° du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs Contenu de la mission : - Phase 1 : Recueil des informations (factures, plans, etc.), visite sur site, questionnaire des occupants - Phase 2 : Analyse et traitement des données recueillies (évaluation des consommations énergétiques) - Phase 3 : Modélisation du bâtiment (logiciel adapté) pour simulation des travaux à envisager - Phase 4 : Propositions de travaux (plusieurs scénarii) avec estimation de leurs coûts Compétences de l’auditeur : diplôme, expérience professionnelle, réalisation de 3 audits énergétiques sur des copropriétés Valable 10 ans A réaliser avant le 1er janvier 2017