Eco-conditionnalité des aides départementales Information des maîtres douvrage Septembre – octobre 2010.

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1 Eco-conditionnalité des aides départementales Information des maîtres douvrage Septembre – octobre 2010

2 Plan de la présentation Enjeux, contexte et principes Critères et modalités détaillées Bâtiment Voirie Laccompagnement des maîtres douvrage

3 Léco-conditionnalité Enjeu, contexte et principes

4 Enjeux - améliorer la qualité des projets financés sur le plan du développement durable, - diffuser la réflexion dd chez les bénéficiaires Définition et enjeux Définition Mise en place de critères déligibilité sur des enjeux de développement durable

5 Rappel du contexte Délibération de juin 2009 qui instaure « le principe déco-conditionnalité pour lattribution des aides départementales ». Tous les programmes de subventions sont potentiellement concernés (132 M en 2008).

6 Simplicité Critères faciles à appréhender par les maîtres douvrage et à instruire pour les services départementaux Pragmatisme Réalistes dans le niveau de performance à atteindre. Lisibilité Choix délaborer des critères par nature de projet, pour éviter le foisonnement des critères Les principes de la réforme

7 Efficience Application des critères uniquement sur les plus gros projets. Concentration des enjeux de développement durable Mobilisation dune ingénierie quel que soit la taille du maître douvrage Limitation de la charge administrative Les principes de la réforme

8 Critères et modalités déligibilité applicables pour les dossiers programmés en tranche indicative ou ferme pour les dotations territoriales et par la commission permanente pour les autres dispositifs à partir du 10 mai 2010 Le calendrier

9 - Bâtiment - Voirie : Un premier éco critère obligatoire préalable : Délibération engageant le maître douvrage à abandonner lutilisation dherbicides pour lentretien des voiries et de leurs dépendances dici à 2012. - Réseaux : Dans ce cas, l'éco-conditionnalité est prise en charge par la réforme des aides de leau Natures de projets concernés par léco-conditionnalité

10 Les subventions concernées sont : les aides à linvestissement pour la construction de bâtiments neufs ou la réhabilitation de bâtiments existants. Le critère déco-conditionnalité sapplique à : tous les projets dun montant supérieur ou égal à 100 000 HT. Bâtiment : Périmètre

11 Voirie : périmètre Projets concernés par léco-conditionnalité Les critères déco-conditionnalité sappliquent à tous les projets dun montant supérieur ou égal à 100 000 HT. Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles Réalisation uniquement en zone U Les accès (aménagement de carrefours) et les extensions de réseaux de voirie vers de nouvelles zones urbanisables (zone AU des PLU ou zone NA des POS) ne seront plus financés.

12 Critères et Modalités détaillées

13 - Programmation indicative : engagement de principe de la collectivité à respecter les critères déco-conditionnalité (délibération) - Tranche ferme : Indication du choix des critères optionnels Pièces justifiant du respect des critères (avant les travaux) -Paiement : Pièces prouvant le respect effectif du critère (pendant ou après les travaux) Grandes étapes de la procédure en dotation territoriale

14 Dossiers « Bâtiment »

15 critères déco-conditionnalité « bâtiment » 4 critères à respecter : -Énergie -Maîtrise des déchets de chantier -Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment -1 critère doptimisation au choix (mutualisation intercommunale, mixité fonctionnelle, polyvalence)

16 1. Respect du niveau de performance énergétique BBC Niveau dexigences : Niveau BBC 2005 (bâtiment basse consommation) = - 50% par rapport à la RT 2005 (réglementation thermique) Nature : bâtiment neuf Enjeu : énergie CRITERE Pourquoi : - une référence inscrite dans la loi grenelle 1 - le niveau BBC 2005 va devenir la norme en 2012 (nouvelle réglementation thermique) Incidence financière pour le maître douvrage : Construction : + 6 à 10 % par rapport à la RT 2005 Fonctionnement : baisse des factures énergétiques

17 Tranche ferme : Cadre de réponse indiquant la performance énergétique : Nature : bâtiment neuf Enjeu : énergie DOSSIER 1. Respect du niveau de performance énergétique BBC

18 1 bis. Réduction des consommations énergie Niveau dexigences : Atteindre une performance énergétique minimale sur tous les postes touchés par le projet Exception : les bâtiments cultuels, les bâtiments non chauffés ou ayant une valeur architecturale et patrimoniale particulière (la dir. Culture et Patrimoine peut vous conseiller). Nature : bâtiment existant Enjeu : énergie CRITERE Principaux postes de déperditions dun bâtiment :

19 1 bis. Réduction des consommations énergie Pourquoi : - Les exigences de performance poste par poste permettent datteindre une réelle efficacité énergétique sur les postes que le maitre douvrage a décidé de traiter. - En exigeant une performance minimale sur ces postes, on va concentrer les efforts financiers sur des éléments qui nauront plus à être modifiés avant longtemps pour des raisons énergétiques.. Incidence financière pour le maître douvrage : - sur-investissement variables selon les postes - mais neutralité en coût global (investissement + fonctionnement) Nature : bâtiment existant Enjeu : énergie CRITERE

20 Tableau 1 – Interventions sur lenveloppe du bâtiment et les consommations électriques Mise en place systématique Nature : bâtiment existant Enjeu : énergie CRITERE

21 Tableau 2 – Interventions sur les systèmes de chauffage ou de refroidissement Pompe à chaleur (air/eau, sol/eau, sol/sol, eau/eau) COP(coefficient de performance) > 3,5 Mode de production de chaleur (chaudière ou poêle) Si chaudière gaz ou fioul : chaudière à condensation Si chaudière bois : rendement supérieur à 70 % Remplacement du système de chauffage Faire une étude de choix énergétique intégrant les énergies renouvelables => Demander un exemple de cahier des charges à la direction territoriale Nature : bâtiment existant Enjeu : énergie CRITERE

22 Tranche ferme : Cadre de réponse indiquant : 1. la liste des postes (toiture, fenêtres, chauffage…) concernés par les travaux 2. la performance attendue par poste 3. en cas dintervention uniquement sur les postes de chauffage (ou de refroidissement), justification sur les raisons de ce choix plutôt que la réalisation de travaux disolation 1 bis. Réduction des consommations énergie Nature : bâtiment existant Enjeu : énergie DOSSIER

23 2. Maîtriser les déchets de chantier Niveau dexigences : Obligation dorganiser la gestion des déchets de chantier : - valorisation de 100% des emballages industriels et commerciaux - collecte spécifique de 100% des déchets dangereux et spéciaux - interdiction de brûlage Pourquoi : - Répondre aux objectifs du PEDMA (Plan dElimination des Déchets Ménagers et Activités) - Suivre les recommandations de la charte de bonne gestion des déchets du BTP Incidence financière pour le maître douvrage : Néant Nature : tout bâtiment Enjeu : prévention et valorisation des déchets CRITERE

24 2. Maîtriser les déchets de chantier Tranche ferme : Engagement de la collectivité à exiger du constructeur lorganisation de la gestion des déchets de chantier, ou SOGED (schéma dorganisation et de gestion des déchets) préparatoire sil est disponible Paiement : SOGED définitif Nature : tout bâtiment Enjeu : prévention et valorisation des déchets DOSSIER

25 3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment Niveau dexigences : Existence de moyens (organisation et espaces) permettant la mise en place du tri conformément au système de collecte des déchets de lEPCI compétente Pourquoi : Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA : - diminution de 7 % des déchets collectés dici à 2012 - recyclage de 35% des déchets produits en 2012 Incidence financière pour le maître douvrage : Pas de surcoût. Nature : tout bâtiment Enjeu : prévention et valorisation des déchets CRITERE

26 3 bis. Permettre lutilisation des couches lavables Niveau dexigences : Pouvoir accepter les demandes des parents utilisant des couches lavables Pourquoi : Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA : - diminution de 7 % des déchets collectés dici à 2012 Incidence financière pour le maître douvrage : Sans surcoût si prévu à la conception. Pas de surcharge de travail pour les personnels mais demande une organisation précise pour respecter les normes dhygiène. Nature : bâtiment neuf daccueil de la petite enfance Enjeu : prévention et valorisation des déchets CRITERE

27 3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment Tranche ferme : -note détaillant l'organisation du bâtiment de façon à permettre la mise en place du tri validée par lEPCI compétent en collecte de déchets -Pour les crèches et halte-garderies, chapitre explicatif spécifique concernant laccueil des enfants utilisant des couches lavables Paiement : Si lEpci a mis en place la redevance spéciale pour les bâtiments publics, copie de la convention correspondante ou copie du contrat de collecte avec un opérateur privé Nature : tout bâtiment Enjeu : prévention et valorisation des déchets DOSSIER

28 4. Un critère doptimisation au choix : a) mutualisation intercommunale des bâtiments Niveau dexigences : Maîtrise douvrage intercommunale ou mutualisation de lusage du bâtiment entre plusieurs communes. Pourquoi : - recherche déconomie de fonctionnement et despace - favoriser les projets structurants pour le territoire Incidence financière pour le maître douvrage : Pas dincidence négative, recherche doptimisation des crédits publics Nature : tout bâtiment Enjeu : vocation inter- communale CRITERE

29 Tranche ferme : - Délibération de lintercommunalité maître douvrage ou - Convention d'utilisation de l'équipement signée avec d'autres communes 4. Un critère doptimisation au choix : a) mutualisation intercommunale des bâtiments Nature : bâtiment neuf Enjeu : vocation inter- communale DOSSIER

30 4. Un critère doptimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments Niveau dexigences : Obligation de mixité fonctionnelle à léchelle du bâtiment (fonctions jumelées ou superposées dans le même bâtiment). Maîtrise douvrage public/public ou public/privé Pourquoi : - Economiser le foncier tant en terme despace que de charges financières - Mutualiser certains aspects du projet (parkings, …) Incidence financière pour le maître douvrage : Travail dingénierie plus important, mais économie pour lacquisition de foncier, la construction et son fonctionnement. Nature : tout bâtiment Enjeu : maîtrise de la consommation de lespace CRITERE

31 Tranche ferme : Descriptif du projet : note indiquant explicitement les modalités de mixité fonctionnelle à léchelle du bâtiment (+ plans permettant de vérifier ce critère) Paiement : Extrait de la demande de permis de construire : le descriptif mentionnant explicitement la mixité fonctionnelle du bâtiment 4. Un critère doptimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments Nature : bâtiment neuf Enjeu : maîtrise de la consommation de lespace DOSSIER

32 4. Un critère doptimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments Niveau dexigences : Conception du bâtiment permettant la succession de fonction et dactivités différentes dans le temps Pourquoi : - optimisation de lusage - permettre une reconversion facile des bâtiments Incidence financière pour le maître douvrage : Travail dingénierie plus important à la conception, mais économie pour lacquisition de foncier, la construction et son fonctionnement Nature : tout bâtiment Enjeu : polyvalence du bâtiment CRITERE

33 Tranche ferme : Descriptif du projet : note indiquant explicitement les moyens engagés pour prendre en compte la polyvalence par la maîtrise dœuvre Paiement : Attestation de lapplication des modalités de polyvalence présentées dans le descriptif du projet Plans d'exécution 4. Un critère doptimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments Nature : bâtiment neuf Enjeu : polyvalence du bâtiment DOSSIER

34 Synthèse dossiers « bâtiment » : quel critère pour quelle nature de projet ? Bâtiment niveau BBC réduction des consommations énergie maitriser les déchets de chantier valorisation des déchets produits dans le bâtiment 1 des 3 critères optimisation Bâtiment neuf (inter)communal X X X X Autre bâtiment neuf X X X Réhabilitation dun bâtiment (inter)communal X X X X Réhabilitation dautres bâtiments X X X

35 Dossier bâtiment : synthèse des pièces à joindre

36 Dossiers « Voirie »

37 Préalable : abandon des produits phytosanitaires avant 2012 (délibération) 4 critères à respecter : - Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés. - Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales - Accessibilité des personnes à mobilité réduite - 1 critère au choix (espaces verts, éclairage ou transports doux) Critère déco-conditionnalité « voirie »

38 Voirie nouvelle : Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles Nature : voirie Enjeu : périmètre de financement Tranche ferme : extrait du POS ou PLU faisant apparaître le projet en zone urbaine (U) Non subventionné en zone AU des PLU ou NA des POS

39 1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés. Niveau dexigences : Utiliser des matériaux réutilisés ou recyclés, en intégrant un critère de sélection des offres dans les marchés publics concernés. Pourquoi : - éviter la production de déchets lors de la conception des projets ou en favorisant le réemploi sur place des matériaux valorisables - permettre lemploi de matériaux de construction issus de filières de recyclage Incidence financière pour le maître douvrage : Néant Nature : voirie Enjeu : déchets CRITERE

40 Tranche ferme : Descriptif du projet : note explicative ou extrait du CCTP sur lutilisation de matériaux recyclés ou sur la réutilisation de matériaux dans lopération 1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés. Nature : voirie Enjeu : déchets DOSSIER Si pas dutilisation de matériaux recyclés, le maître douvrage doit motiver la raison pour laquelle il saffranchit de ce critère

41 2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales Niveau dexigences : Principe de non dégradation de la servitude découlement en aval, dans le cas dun projet de voirie avec augmentation de la surface imperméabilisée (voirie nouvelle, aménagements routiers ou urbains…) Pourquoi : - éviter que les nouvelles imperméabilisation accentuent les risques dinondations - besoins daménagements de ralentissement des écoulements Incidence financière pour le maître douvrage : Faible Nature : voirie Enjeu : gestion de leau CRITERE

42 Tranche ferme : Descriptif du projet : note décrivant l'impact sur les eaux pluviales et sa prise en compte dans le projet o la nature du projet de voirie (extension, création), o lobjectif et la motivation du projet, o la surface imperméabilisée (avant et après le projet), o lenvironnement de la voirie (nappe à proximité, caractéristiques de la rivière), o le mode de gestion des eaux pluviales (fossé, réseaux, infiltration) o limpact sur les réseaux deaux pluviales existants utilisés, sil y a lieu o les entretiens réalisés au cours de lannée et leurs modalités de mise en œuvre. 2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales Nature : voirie Enjeu : gestion de leau DOSSIER

43 3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite Niveau dexigences : Respect de larrêté du 15 janvier 2007 : tout projet daménagement de voirie ou despace public en agglomération devra être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pourquoi : appliquer les exigences de larrêté Incidence financière pour le maître douvrage : Variable suivant la nature et lenvironnement du projet Nature : voirie Enjeu : déplacements CRITERE

44 Tranche ferme : - Engagement écrit du maître douvrage sur le respect des normes en vigueur - Fourniture dun plan de niveaux du projet avec les pentes, les largeurs de passage et comprenant le mobilier urbain, en cohérence avec leur engagement 3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite Nature : voirie Enjeu : déplacements DOSSIER

45 4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts Niveau dexigences : Exclure les espèces invasives (listes despèces) Inclure dans le cahier des charges du projet des mesures de prévention contre lambroisie (couverture du sol, …) Pourquoi : faciliter leur entretien et de limiter lutilisation des produits ou des méthodes portant atteinte à lenvironnement Incidence financière pour le maître douvrage : Néant Nature : voirie Enjeu : Biodiversité CRITERE

46 Tranche ferme : Descriptif du projet : note explicative sur la non-utilisation despèces ornementales invasives, ainsi que sur les mesures de prévention prévues contre lambroisie (couverture du sol…) 4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts Nature : voirie Enjeu : Biodiversité DOSSIER

47 4. Un critère au choix : b) éclairage public Niveau dexigences : Eclairage public existant Ne pas augmenter la puissance lumineuse émise (exprimée en lumens) et diminuer la consommation dénergie Création déclairage Consommation inférieure à 10.000 kWh/km/an Pourquoi : - Démarche Haute Qualité Environnementale pour les travaux routiers - Réaliser des économies de fonctionnement - Eviter les pollutions lumineuses nocturnes Incidence financière pour le maître douvrage : Néant Nature : voirie Enjeu : énergie CRITERE

48 Tranche ferme : Création : note indiquant la puissance énergétique du projet (limite 10 000 Kwh/km/an) Remplacement : note présentant la puissance lumineuse émise avant projet (nombre de lampes et lumens émis par lampe) et la puissance lumineuse émise après le projet (idem) Paiement : Création : fourniture de la facture de léclairagiste précisant la puissance énergétique installée Remplacement : fourniture de la facture de léclairagiste précisant la puissance lumineuse installée 4. Un critère au choix : b) éclairage public Nature : voirie Enjeu : énergie DOSSIER

49 4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux ou collectifs Niveau dexigences : Permettre le développement de lutilisation des modes de déplacements non motorisés ou collectifs. Pourquoi : Le Conseil général de lIsère sest engagé dans une démarche dintégration systématique des enjeux de transports par mode doux ou collectifs dans les études daménagements routiers quil réalise. Incidence financière pour le maître douvrage : Néant, lié à la nature du projet Nature : voirie Enjeu : énergie et déplacements CRITERE

50 Tranche ferme : Descriptif du projet : notice explicative et plan sur les modalités de partage de la voirie entre les différents modes de déplacements. 4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux ou collectifs Nature : voirie Enjeu : énergie et déplacements DOSSIER

51 Synthèse dossiers « voirie » : quel critère pour quelle nature de projet ? Voirie Pour être éligible à une subvention départementale, les projets doivent respecter quatre critères : Utilisation de matériaux de construction recyclés ou réutilisés Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales Accessibilité des personnes à mobilité réduite Choix libre du maître douvrage sur le dernier critère : - Gestion des espaces verts - Gestion de léclairage public - Favoriser les modes de transports doux ou collectifs

52 Voirie : synthèse des pièces à joindre au dossier

53 Laccompagnement des maîtres douvrage

54 Construction ou réhabilitation de bâtiments Relais techniques ADEME : Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie ALE : Association Locale de lEnergie AGEDEN : Association pour une GEstion Durable de l'Energie

55 Construction ou réhabilitation de bâtiments Relais techniques ADEME : Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie ALE : Association Locale de lEnergie AGEDEN : Association pour une GEstion Durable de l'Energie CAUE : Conseil darchitecture, durbanisme et de lenvironnement

56 Relais techniques Voirie FRAPNA : féd. Rhône-Alpes de protection de la nature ANPCEN : Assoc. nationale pour la protection du ciel et de lenvironnement nocturnes DDT : Dir. départementale des territoires ADTC : Assoc. pour le Développement des Transports en Commun des Voies Cyclables et Piétonnes

57 Informez vos partenaires techniques ! Lintégration précoce des critères dans la conception du projet facilitera leur prise en compte. Transmettez les critères à votre maître dœuvre et aux bureaux détudes dès le début du projet. Informez le plus tôt possible la direction territoriale de votre projet