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Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 © Copyright CNCEJ 2010 Reproduction interdite suivant CPI FORMATION DES EXPERTS LORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE Module 1

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 2 LORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE : - repose sur des principes fondamentaux - est le fruit dune histoire

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 3 SOMMAIRE les principes fondamentaux lorganisation judiciaire : – les juridictions de lordre administratif – les juridictions de lordre judiciaire (civiles et pénales) – le tribunal des conflits

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 4 PRINCIPES FONDAMENTAUX la justice est un service public elle veille au respect de la loi elle est gardienne des libertés individuelles et des droits fondamentaux

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 5 SEPARATION DES POUVOIRS Depuis la constitution de 1958, il nexiste plus que deux pouvoirs : - le pouvoir législatif - le pouvoir exécutif Le pouvoir judiciaire est devenu : - lAutorité judiciaire

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 6 SEPARATION A LEGARD DU POUVOIR EXECUTIF (1) Le juge est protégé par son indépendance qui est : – garantie par la Constitution « Le Président de la République est garant de lindépendance de lautorité judiciaire. » (art. 64) – garantie par la Convention Européenne des Droits de lHomme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. (art. 6-1)

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 7 SEPARATION A LEGARD DU POUVOIR EXECUTIF (2) Cette indépendance, garantie par son statut, est aussi une limite : elle oblige le juge à une parfaite impartialité le juge ne peut faire dinjonction à ladministration

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 8 SEPARATION A LEGARD DU POUVOIR LEGISLATIF Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif : le juge doit appliquer la loi le juge doit juger, même dans le silence de loi, sous peine de déni de justice

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 9 AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. Droit daccès gratuit à la justice 2. Droit au double degré de juridiction 3. Recours au juridictions suprêmes 4. Publicité des débats 5. Motivation des décisions

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 12 PRINCIPES FONDAMENTAUX ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la Révolution ces principes ont été repris dans la Convention Européenne des Droits de lHomme, dans son article 6-1 déjà cité

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 14 ORGANISATION JUDICIAIRE (1) Séparation des compétences selon la nature des litiges : litige opposant une personne (physique ou morale) à une autre personne litige opposant une personne à une autorité publique

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 15 ORGANISATION JUDICIAIRE (2) Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires : Loi de 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. »

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17 ORGANISATION JUDICIAIRE (3) Originalité de la justice pénale : – un objectif : protection de lordre public – mise en œuvre, le plus souvent, par le Ministère public – à lorigine, devant les tribunaux judiciaires, seule la procédure opposant auteur et victime existait

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 19 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES les Tribunaux administratifs les Cours administratives dappel le Conseil dÉtat

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 20 TRIBUNAL ADMINISTRATIF – date de création : 1963 – nombre : 36 ( dont 8 en Outre-mer) – juridiction de 1 er degré – juge unique ou collégialité – pas de compétence spécifique (droit commun) – traite notamment des contentieux fiscaux, électoraux et de travaux publics

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 21 COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL – date de création : 1987 – nombre : 7 en 2007 (créations régulières) – juridiction de 2 ème degré – présidée par un Conseiller dÉtat – statue, sauf urgence, en chambres spécialisées par matières – contentieux traités : appels du 1 er degré

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 22 CONSEIL DETAT (1) – remonte à la « curia regis » du Moyen Age – présidé par le 1 er Ministre (suppléant Garde des Sceaux) – juridiction de 1 er degré, 2 ème degré et cassation

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 23 CONSEIL DETAT (2) Premier degré : selon la fonction du signataire de lacte mis en cause recours sur décrets présidentiels ou ministériels compétences inter-juridictionnelles litige hors juridictions Deuxième degré : contentieux de légalité réglementaire contentieux des élections municipales et cantonales Cassation : examine la matérialité des faits (contrairement à la Cour de cassation) statue sur les décisions prises par les juridictions dappel, avec ou sans renvoi

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 25 JURIDICTIONS JUDICIAIRES les juridictions de 1 er degré les Cours dappel la Cour de cassation

27 JURIDICTIONS DE 1 er DEGRE les juridictions civiles de droit commun les juridictions civiles spécialisées les juridictions pénales de droit commun les juridictions pénales spécialisées les juges spécialisés

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 28 JURIDICTIONS CIVILES DE DROIT COMMUN le Tribunal de grande instance le Tribunal dinstance la Juridiction de proximité

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 29 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du tribunal darrondissement au moins un par département, 181 en 2007 composé de magistrats du Siège et du Parquet divisé en chambres (principe de collégialité) statue en dernier ressort jusquà 4.000 compétences exclusives en matière détat des personnes, droit des biens, propriété industrielle, littéraire ou artistique, procédure collective des sociétés civiles et des associations

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 30 TRIBUNAL DINSTANCE tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du Juge de Paix regroupe plusieurs cantons 473 en 2007 (dont 176 en voie de suppression) composé uniquement de magistrats du Siège compétent jusquà 10.000 statue en dernier ressort jusquà 4.000 compétences exclusives pour les baux, actions possessoires, bornage, expulsions, plantations…

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 31 JURIDICTION DE PROXIMITE en tant que juridiction civile juridictions créées en 2003 et rattachées aux Tribunaux dinstance objet : désengorgement des tribunaux juges non professionnels compétence jusquà 4.000 statuent en dernier ressort compétence pour les actions personnelles ou mobilières, lexécution dobligations…

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 32 JURIDICTIONS CIVILES SPECIALISEES Tribunaux de commerce Conseils de Prudhommes Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale Tribunal des pensions Commission dindemnisation des victimes dinfractions pénales

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 33 TRIBUNAL DE COMMERCE juridiction dexception, apparue au XIV ème siècle, créée sous sa forme actuelle en 1970 227 en 2007 (172 prévus en 2010) composé de commerçants élus procédure orale sans représentation obligatoire compétences exclusives : conflits entre commerçants ou sociétés commerciales

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 34 CONSEIL DE PRUDHOMMES juridiction dexception apparue sous lAncien Régime puis organisée par Napoléon 1 er 271 en 2007 (204 prévus en 2010) composé de juges élus pour 5 ans (rééligibles) principe de parité : 2 salariés / 2 employeurs juge professionnel «départiteur» si égalité compétence exclusive : conflits individuels du travail

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 35 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX juridiction dexception créée sous Vichy 473 en 2007 (un par Tribunal dinstance) composé de 5 juges : un juge dInstance, Président deux juges élus par les propriétaires deux juges élus par les preneurs compétence exclusive : litiges entre bailleurs et preneur de baux ruraux, fermages, et métayage colonage

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 36 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE juridiction dexception créée en 1946 116 en 2007 siège dans les Tribunaux de grande instance composé de 3 juges (désignés pour 3 ans) : - un magistrat professionnel, Président - un assesseur représentant les travailleurs salariés - un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants secrétariat assuré par la Caisse Sécurité Sociale compétence exclusive : contentieux général de Sécurité Sociale

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 37 TRIBUNAL DES PENSIONS litiges des pensions allouées par lEtat juridiction de lordre judiciaire, malgré la nature des litiges, présidée par un magistrat judiciaire ou administratif lEtat est représenté par un Commissaire du Gouvernement

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 38 COMMISSION DINDEMNISATION DES VICTIMES DINFRACTIONS PENALES siège au Tribunal de grande instance supplée à la réparation des auteurs inconnus, insolvables,… réparation des personnes et des biens prise en charge par un fond de garantie composée de deux magistrats et dune personnalité connue pour son intérêt porté aux victimes

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 39 JURIDICTIONS PENALES la Cour dassises le Tribunal correctionnel le Tribunal de police la Juridiction de proximité

41 COUR DASSISES compétence pour juger les crimes une par département (112) dont elle porte le nom siège généralement au Tribunal de grande instance composée de trois magistrats professionnels et neuf jurés citoyens juridiction non permanente (sessions)

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 42 TRIBUNAL CORRECTIONNEL Tribunal de grande instance de la juridiction pénale compétence pour juger les délits infractions punies par lemprisonnement et/ou une amende supérieure à 3 750 siège au Tribunal de grande instance (181 en 2007) composé de magistrats du Siège et du Parquet

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 43 TRIBUNAL DE POLICE Tribunal dinstance de la juridiction pénale compétence pour juger les contraventions amendes 1.500 (3.000 en cas de récidive) siège au Tribunal dinstance

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 44 JURIDICTION DE PROXIMITE en tant que juridiction pénale compétence pour juger les contraventions des quatre premières classes, et toutes les contraventions au code de la route siège au Tribunal dinstance

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 45 JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES Tribunal pour enfants Tribunal de lapplication des peines Juridictions militaires

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 46 TRIBUNAL POUR ENFANTS juridiction pénale des mineurs statuant sur les crimes des mineurs de plus de 16 ans, et sur tous les délits et contraventions de 5 ème classe siège au Tribunal de grande instance présidé par le Juge des enfants, assisté de deux assesseurs (personnalités remarquées)

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 47 TRIBUNAL DE LAPPLICATION DES PEINES composé dun président et deux assesseurs choisis parmi les Juges dapplication des peines statue sur les demandes de libérations conditionnelles, suspensions des périodes de sûreté et suspensions de peines (hors compétences du J.A.P.)

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 LES JURIDICTIONS MILITAIRES en temps de paix : -les juridictions de droit commun jugent les infractions commises sur le territoire de la République, éventuellement selon des règles particulières (défense nationale) -le Tribunal aux armées de Paris juge celles commises hors du territoire en temps de guerre, de siège ou détat durgence, les Tribunaux des forces armées sont établis 48

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 49 JUGES SPECIALISES (1) le Juge de lexécution le Juge des affaires familiales le Juge des enfants le Juge des libertés et de la détention le Juge de lapplication des peines le Juge de lexpropriation le Juge dinstruction

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 50 JUGES SPECIALISES (2) le Juge de lexécution le Juge des affaires familiales le Juge des enfants le Juge des libertés et de la détention le Juge de lapplication des peines le Juge de lexpropriation le Juge dinstruction

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 51 JUGE DINSTRUCTION (1) nommé par décret (au moins un par Tribunal de grande instance) saisi par le Procureur, à linitiative dune victime ou dune partie (constitution de partie civile) instruit les procédures pénales les plus délicates : intervention obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit dispose de pouvoirs denquête (perquisition, saisie, écoute téléphonique,...)

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 52 JUGE DINSTRUCTION (2) seul juge à pouvoir entendre une personne mise en examen pouvoir de « placer sous contrôle » na plus le pouvoir de « placer en détention » regroupement dans des pôles dinstruction, collégialité

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 53 JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE SECOND DEGRE les Cours dappel les Cours régionales des pensions les Cours dassises dappel

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 54 COUR DAPPEL (1) juridiction de droit commun compétence sur plusieurs départements composée de magistrats du Siège et du Parquet comprend plusieurs chambres spécialisées statue sur les affaires jugées en 1 ère instance rend des « arrêts »

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 55 COUR DAPPEL (2) chambres civiles chambres commerciales chambre sociales chambres correctionnelles chambre de lapplication des peines chambre dinstruction chambre des mineurs chambre de lexpropriation

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 56 JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE Cour régionale des pensions : - statue sur les décisions relatives aux pensions militaires - vocation administrative comme le Tribunal des pensions Cour dassises dappel : - créée par la loi du 15 juin 2000 - composée comme la Cour dassises de 1 ère instance

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 57 COUR DE CASSATION (1) créée en 1800, issue dune tradition historique gardienne de la loi double mission : -uniformiser linterprétation des textes -apprécier la légalité des jugements et arrêts deux impératifs contradictoires : -fournir aux juridictions une interprétation rapide de la loi -laisser à la loi le temps de lépreuve des réalités

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 58 COUR DE CASSATION (2) composée de magistrats du Siège et du Parquet six chambres de 12 à 15 magistrats : - 3 chambres civiles - 1 chambre commerciale - 1 chambre sociale - 1 chambre criminelle possibilité de statuer en chambre mixte statue en assemblée plénière : - lorsque la Cour dappel de renvoi réitère la décision initiale - lorsque se pose une question de principe saisie par une juridiction en cas de difficulté dinterprétation dune question de droit nouvelle

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 60 TRIBUNAL DES CONFLITS (1) composé de 8 membres actifs : - 3 conseillers dEtat élus par leurs pairs - 3 conseillers à la Cour de cassation élus par leur pairs - 2 magistrats élus par les précédents compétences : - détermine de quel ordre de juridiction relève le litige - juge de la compétence, jamais du fond - statue sur les divergence dappréciation des décisions rendues par les deux ordres

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 61 TRIBUNAL DES CONFLITS (2) conflits positifs : Ladministration estime que le litige lui revient et adresse un « déclinatoire de compétence » à la juridiction judiciaire : - soit acceptation et renvoi devant la juridiction administrative - soit « arrêté de conflit » et renvoi devant le Tribunal des conflits conflits négatifs : Les deux ordres se déclarent incompétents : - soit par deux décisions dincompétence - soit par méconnaissance des règles de compétence

Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans lexpertise – mars 2010 62 Le présent support de formation a été élaboré par la Commission Formation – Qualité dans lexpertise sur la base de la conférence de Madame Elisabeth RAYNAUD Présidente du Tribunal de grande instance dAix-en-Provence Le groupe de travail a été animé par Hubert ROUX expert près la Cour dappel dAix-en-Provence Le Conseil National des Compagnies dExperts de Justice tient à les assurer de ses chaleureux remerciements. Merci de votre attention

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