Le dispositif costarmoricain en faveur des tuteurs / curateurs familiaux Christophe BUZZI – DDCS des Côtes dArmor –Journée de réflexion du 8 novembre 2012.

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1 Le dispositif costarmoricain en faveur des tuteurs / curateurs familiaux Christophe BUZZI – DDCS des Côtes dArmor –Journée de réflexion du 8 novembre 2012

2 Sommaire 1 - Le service inter associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et anticipatrice de la loi de 2007 2- Un dispositif à enjeux forts 3- Une réponse globale dinformation et de soutien

3 Une dispositif ancien dinitiative associative qui a su évoluer : -1997 : création dun premier service par lUDAF 22 et lADT 22 -2000 : une première convention renouvelée pendant plus de dix ans et un soutien financier constant de lEtat -2008/2009 : un dispositif qui accueille un nouvel opérateur lAPM22 (ex: ATH), se développe et se pérennise. - 2012 : une convention partenariale rénovée qui acte les évolutions récentes, avec des réponses élargies et qui associe de manière plus institutionnel la justice.

4 Une réponse locale qui a anticipé la loi de de mars 2007 : -Article 449 du code civil : "A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ». -Larticle L. 215-4 du code de laction sociale et des familles (larticle 24 - loi de 2007) prévoit que "Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » -Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à linformation et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeur

5 Sommaire 1-Le service inter-associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et anticipatrice de la loi de 2007 2-Un dispositif à enjeux forts 3- Une réponse globale dinformation et de soutien tant individuelle que collective

6 Un dispositif / des enjeux forts - La mise en œuvre dune politique rénovée en faveur des personnes vulnérables - Des enjeux de respects des droits, de liberté individuelle, dautonomie pour le majeur protégé - Des enjeux socio-économiques - démographiques - Des enjeux financiers - Des enjeux de génération / de famille

7 Sommaire 1-Le service inter-associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et anticipatrice de la loi de 2007 2-Un dispositif à enjeux forts 3-Une réponse globale dinformation et de soutien

8 Une réponse globale dinformation et de soutien Linformation Le soutien administratif et technique Une règle dor : ne pas se substituer aux tuteurs / curateurs familiaux « Linformation délivrée doit être objective et impartiale. Elle na pas pour objet dinfluencer le tuteur ou le curateur dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée »(Art R 215-17 du CASF)

9 Une réponse individuelle ou collective qui prend des formes différentes -des permanences physiques sur 7 sites -des permanences téléphoniques - des réunions annuelles dinformation sur des sites différents du département et sur des thèmes particuliers

10 Une réponse professionnalisée - 0,75 ETP expérimentés de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs -0,380 ETP de secrétariat

11 Une réponse pérennisée -Introduction des crédits dEtat dans la dotation globale de financement -Un soutien financier ponctuel pour la communication -Les locaux des différentes permanences font lobjet dune mise à disposition gratuite ou peu onéreuse de différents partenaires

12 Une réponse partenariale élargie et une meilleure couverture du territoire -De deux à trois associations -Les services de la justice -Présence sur sept sites

13 Une réponse nécessairement évaluée Production chaque année dun bilan annuel commun quantitatif et qualitatif Compte de résultat spécifique pour chacune des associations portant sur ce dispositif

14 Le dispositif costarmoricain en faveur des tuteurs / curateurs familiaux Christophe BUZZI – DDCS des Côtes dArmor –journée de réflexion du 8 novembre 2012