Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles

Présentation au sujet: "Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles"— Transcription de la présentation:

1 Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles
Sécheresse 2011 : Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles Sébastien Bouvatier Chef du bureau du crédit et de l’assurance

2 Plan de la présentation
1) Modalités de calcul du seuil de 30 % 2) Modalités de calcul du seuil de 13 % 3) Modalités de calcul de l'indemnité

3 Pertes sur prairies : seuil 30 % (1/2)
Objectif de ce seuil : mesure du déficit fourrager sur une zone jugée homogène du point de vue des pertes Le seuil est calculé par zone : commune(s), canton(s), département. En général, entre une et quatre zones par département dans les dossiers de demande de reconnaissance. Formule de calcul : [Production théorique de la zone concernée (ZC) (en UF) – Production de l'année N de la ZC (UF)] / Nombre d'équivalent vache laitière (EVL) de la zone concernée (ZC)

4 Pertes sur prairies : seuil 30 % (2/3)
Mode de calcul des différents termes : Production théorique en nombre d'unités fourragères : surface de la zone en hectares x rendement (qxMS/ha) selon le barème x nombre d'unités fourragères par kgMS x 100. Production de l'année 2011 en nombre d'unités fourragères : surface de la zone en hectares x rendement estimé x nombre d'unités fourragères par kgMS x 100. Distinction des différents types de productions de fourrages : prairies : permanentes, temporaires, artificielles, maïs : sec/irrigué. Le rendement estimé 2011 est établi à partir des bilans fourragers dans les exploitations (mission d'enquête), croisés avec les données ISOP/GEOSYS.

5 Pertes sur prairies : seuil 30 % (3/3)
Demande de reconnaissance éligible (avis favorable du CNAA) lorsque le déficit fourrager exprimé en UF/EVL représente au moins 30 % de la production théorique par EVL de la zone concernée. Une fois la reconnaissance acquise, pas de vérification à l'échelle individuelle du niveau de pertes par exploitation. Tous les exploitations dans une zone reconnue sont réputées avoir subi le taux de perte retenu pour la zone.

6 Pertes sur prairies : seuil 13 % (1/2)
Objectif = vérification que les pertes ont un impact significatif à l'échelle de l'ensemble des activités de l'exploitation. Formule de calcul : [pertes sur la production fourragère de l'exploitation – indemnités d'assurance (maïs)] / [produit brut théorique de l'exploitation + aides PAC (année n-1)]

7 Pertes sur prairies : seuil 13 % (2/2)
Détail des opérations au numérateur : Pertes sur l'exploitation = somme, pour chacune des productions fourragères, de : surface (S2) x produit brut/ha (barème) x taux de perte (reconnaissance) Détail des opérations au dénominateur : Produit brut théorique de l'exploitation : produit brut des productions animales + produit brut des productions végétales (cultures de vente uniquement) Produit brut des productions animales : calculé à partir de l'effectif présent sur l'exploitation (année n) et du barème Produit brut des productions végétales : surface (S2) x rendement du barème x prix du barème

8 Modalités de calcul de l’indemnité
Cultures fourragères assurables : incluses dans le calcul du seuil de 13 % mais non indemnisées par le FNGCA. L'indemnité versée à l'agriculteur est égale à : déficit fourrager en UF/EVL (reconnu sur la zone) ; multiplié par le nombre d'EVL de l'exploitation multiplié par la part des prairies dans l'alimentation du cheptel (par rapport aux autres cultures fourragères) multiplié par le prix d'une UF (0,11 € /UF en zone de plaine ; 0,12 € /UF en zone défavorisée ; 0,14 €/ UF en zone de montagne) multiplié par le taux d'indemnisation (28 %)

9 Merci de votre attention