Pourriel vs. e-marketing légitime La Chambre de commerce du Montréal métropolitain Le 17 février 2005 Bernard Brun, avocat principal, commercial et technologie.

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1 Pourriel vs. e-marketing légitime La Chambre de commerce du Montréal métropolitain Le 17 février 2005 Bernard Brun, avocat principal, commercial et technologie Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie Réhabiliter le courriel commercial

2 2 Aperçu I.La problématique II.Point de vue des groupes affectés III.Les solutions mises de l'avant IV.Perspectives du commerçant

3 3 I- LA PROBLÉMATIQUE

4 4 Le constat Le pourriel se qualifie désormais de fléau de l'Internet. Le pourriel est toujours aujourd’hui un problème majeur et l'utilisation du courriel à des fins commerciales par les entreprises légitimes est mise en péril. Quelles sont les options qui s’offrent aux entreprises dans ce contexte?

5 5 Définition Qu'est-ce que le SPAM? (en français: pourriel ou polluriel) C'est d'abord un produit alimentaire d'une compagnie reconnue Sur Internet, il s'agit de l'envoi massif et non-sollicité de courriels non-ciblés

6 6 Évolution du pourriel Accroissement fulgurant de la fréquence de pourriels ces dernières années Sensibilité des internautes face au phénomène, lesquels se perçoivent comme les seules victimes Le pourriel est désormais utilisé comme vecteur de contamination pour les atteintes à la sécurité L'hammeçonnage est en hausse fulgurante

7 7 Statistiques générales On évalue à 12,4 milliards le nombre de pourriels transmis chaque jour (SpamFilterReview, Mars 2004) Le 1 er mai 2003, AOL a repoussé 2 MM de pourriels en cette seule journée. Adoption du bouton «Report Spam» La majorité de ceux-ci sont générés par les mêmes 200 spammers

8 8 Statistiques générales (suite) L'internaute canadien reçoit en moyenne environ 7000 pourriels par année (Ipsos-Reid et Forge Marketing, avril 2004) En moyenne, 80% du contenu de la boîte de courriel est constitué de pourriel (MessageLabs, février 2005) Le Canada se situe au 6 ème rang des pires pays hébergeant des spammers… (SpamHaus, février 2005)

9 9 Pourcentage de pourriel vs courriel © 2005 MessageLabs Ltd

10 10 Conséquences Les entreprises légitimes soufrent grandement du pourriel. Parmi les impacts directs, notons que: –Tout courriel de nature commerciale est regardé avec suspicion par le consommateur –La saturation des boîtes de courriel peut rendre difficile, voire impossible, le service à la clientèle par voie électronique –Le pourriel met littéralement en péril l'utilisation de l'extraordinaire moyen de communication qu'est le courriel à des fins commerciales

11 11 II- POINT DE VUE DES GROUPES AFFECTÉS

12 12 Point de vue des groupes affectés Internautes –Colère –Poursuite (voire menace) contre les spammers –Délaissement Fournisseurs d'accès –Coûts –Insatisfaction des clients Entreprises –Problème de gestion de la relation avec la clientèle –Difficulté d'utiliser le courriel comme outil de prospection

13 13 III- LES SOLUTIONS MISES DE L’AVANT

14 14 Les solutions mises de l’avant Éducation des internautes Intervention de l'État –Amendements aux lois existantes –Lois spéciale –Arrimage aux autres juridictions Certification du courriel

15 15 Éducation des internautes Problème de comportement de l'internaute : 35% des internautes perpétuent le problème du pourriel en ouvrant (et peut-être en lisant) les pourriels Les raisons invoquées pour expliquer ce comportement sont : –La curiosité (60%) –L'erreur - confusion avec un courriel légitime - (40%), –Désir de connaître le produit ou service (37%)

16 16 Intervention de l'État Les lois actuelles au Canada –Code criminel –Loi sur les télécommunications –Loi sur la protection du consommateur –Loi sur la protection des renseignements personnels Les lois dans les autres juridictions –Voir annexe Loi spéciale –La nécessité d’une loi spéciale au Canada –Le projet de loi fédéral

17 17 La certification Pour une entreprise légitime, il ne faut pas seulement communiquer, mais être entendue et identifiée Plusieurs entreprises ont dû suspendre ou limiter leur utilisation du courriel en raison de l’usurpation d’identité Compte tenu de la hausse des fraudes, la certification des envois sera de plus en plus la norme La certification permet à l’expéditeur du courriel de s’authentifier:

18 18 IV- PERSPECTIVES DU COMMERÇANT

19 19 Le préjugé Combattre le préjugé défavorable du courriel commercial En plus, le courriel commercial légitime doit se débattre contre le préjugé défavorable qui le frappe de plein fouet. Ainsi, l'entreprise qui tient à conserver sa réputation doit montrer patte blanche et adopter des pratiques irréprochables La clé de voûte du courriel commercial réside dans le consentement du client. À notre avis, tout courriel commercial doit être sollicité

20 20 Le e-marketing de permission Le marketing de permission par courriel est de plus en plus populaire (77% des consommateurs canadiens se sont enregistrés sur un site pour recevoir des courriels) En moyenne, les consommateurs se sont inscrits à 8 reprises pour recevoir un courriel Plus de la moitié de ces consommateurs déclarent être allés de l'avant pour participer à un concours ou ont visité le site Web de l'entreprise concernée

21 21 Évitez d’être étiqueté Le pire scénario pour une entreprise est de se retrouver étiquetée comme spammer Appliquez des normes d'éthique strictes N'achetez pas de listes. Constituez une liste ciblée à partir: –de la cueillette d'adresses de vos clients –en offrant des items promotionnels –en offrant un abonnement à un bulletin Obtenez un consentement manifeste Soyez en mesure de prouver votre légitimité

22 22 Quelques conseils Dans votre message : Attention au titre de votre message Rappelez à l'internaute pourquoi il reçoit le courriel Donnez-lui l'occasion de se retirer Ajoutez à votre courriel les informations pertinentes afin qu’il puisse vous contacter Entretenez la relation avec l'internaute Rythmez la fréquence des envois selon les besoins de la clientèle

23 23 Conclusions Le courriel est un outil de communication important et l'outil le plus utilisé sur Internet Le pourriel met en péril l'utilisation même du courriel Les commerçants légitimes sont touchés autant que les internautes Il n'y aura vraisemblablement pas de législation spécifique sur le pourriel à court terme En appliquant des normes d'éthique strictes, les entreprises peuvent, et même doivent continuer d'utiliser le courriel comme outil de maketing

24 24 Merci! Bernard Brun Avocat principal, Commercial et technologie Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie 514.350.8700 bernard.brun@dsf.ca

25 25 Annexe A Développements législatifs États-Unis Loi fédérale –Le CanSpam Act est entré en vigueur le 1er janvier 2004 Alaska: Loi adoptée en mai 2003 Arizona: Loi entrée en vigueur en mai 2003 Arkansas: Loi adoptée en Avril 2001 et Avril 2003 Californie: Loi votée en Septembre 2003 Colorado : La Colorado Junk Email Law, adoptée en juin 2000 Connecticut : Loi adoptée en juin 1999 Delaware: Léglisation votée en juillet 1999 Floride: La Floride n’a pas adopté de loi sur le pourriel sauf pour les avocats qui utilisent le courriel pour leur publicité Idaho: Une loi approuvée en avril 2000 Illinois: Législation approuvée en juillet 1999 Indiana: Une loi a été votée en avril 2003 Kansas: Une loi adoptée en mai 2002

26 26 Annexe A Développements législatifs (suite) Kentucky: Le Kentucky n’a pas adopté de législation contre le pourriel. Une décision de la Cour Suprême du Kentucky (Ky. Sup. Ct. R. 3.130(7.09)(3) exige que les avocats qui font de la publicité sur support écrit, enregistré ou électronique visant une clientèle potentielle, incluent les mots « Ceci est une publicité » en évidence dans chaque communication. Louisiana: Une loi votée en juillet 1999 ainsi qu’une décision relative aux avocats qui utilisent le courriel pour faire leur publicité Maine: Le Maine a adopté une législation en mai 2003 Maryland: Une loi a été adoptée en mai 2002 Michigan: Date non disponible mais legislation adoptée. Minnesota: Une loi adoptée en mai 2002 Missouri: Une loi adoptée en juin 2000 Nevada: En juillet 1997, le Nevada est devenu le premier état à instituer une législation contre le pourriel New Mexico: Le New Mexico a adopté une loi en avril 2003 North Carolina: La législation a été approuvée en juin 1999 North Dakota: Une loi a été adoptée en avril 2003 Ohio: Une loi de l’Ohio approuvée en août 2002

27 27 Annexe A Développements législatifs (suite) Oklhoma: Une cour peut étendre sa juridiction sur un non-résident qui envoie un message par l’entremise du réseau d’un fournisseur situé en Oklahoma. Oregon: L’Oregon a approuvé une législation régissant les messages de publicité non sollicité en 2003. Pennsylvania: Loi votée en juin 2000 et décembre 2002 Rhode Island : Loi votée en juillet 1999 South Dakota : Loi votée en février 2002 Tennessee : Loi votée en juin 1999 Texas: Loi adoptée en juin 2003 Utah : Loi adoptée en mars 2002 Virginia: Législation approuvée en mars 1999 Washington: Loi adoptée en mars 1998, amendée en mai 1999 West Virginia: Loi adoptée en mars 1999 Wisconsin: Statut adopté en juin 2001. Une autre loi interdit également le harcèlement par courriel (Wis. Stat. § 947.0125)Wis. Stat. § 947.0125 Wyoming : Loi approuvée en mars 2003

28 28 Annexe A Développements législatifs (suite) EUROPE DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)

29 29 Annexe A Développements législatifs (suite) Autres pays (à titre d'illustration) Australie: Le 10 avril 2004, l’Australie a adopté la loi anti- spam Spam Act, qui prévoit des amendes allant jusqu’à 1,1 million de dollars australiens par jour pour les expéditeurs de ce type de courriels. Royaume-Uni: Loi adoptée, en vigueur depuis le 11 décembre 2003. Le pourriel devient un crime. Italie: Les tribunaux décrètent que le pourriel est une activité illégale selon les lois applicables (5 septembre 2003)

30 30 Annexe B Références utiles Industrie Canada: Un Plan d'action anti-pourriel pour le Canada http://e-com.ic.gc.ca/epic/internet/inecic-ceac.nsf/fr/h_gv00246f.html Arretez le pourriel ici http://arretezlepourrielici.ca CAUCE CANADA http://www.cauce.ca Pourriel.ca http://www.pourriel.ca Université d'Ottawa, Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (en anglais seulement) http://www.cippic.ca/en/faqs-resources/spam/