ARRET DE TRAVAIL MALADIE

Présentation au sujet: "ARRET DE TRAVAIL MALADIE"— Transcription de la présentation:

1 ARRET DE TRAVAIL MALADIE

2 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
2 TYPES Arrêt de travail de courte durée Arrêt de travail de longue durée > 6 mois  Article L du code de la sécurité sociale

3 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
si arrêt inférieur à 6 mois avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents l’arrêt ou cotisation pour un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents l’arrêt si arrêt supérieur à 6 mois justifier de 12 mois d’immatriculation heures travaillées dans les 3 mois ou cotisation ≥ 2030 fois le SMIC dans les 6 mois article ou ALD 30 (protocole)

4 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Il s’agit d’une prescription médicale Lien AMELI Quand Qui Comment Imprimé CERFA Incapacité de travail constatée par le médecin traitant Initial  tout médecin Avis d’Arrêt de Travail DEMATERIALISE pour la transmission en ligne de la prescription de l’arrêt Prolongation  Prescripteur de l’arrêt initial  Médecin traitant Mémo Arrêt de travail - diagnostic

5 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Prescription initiale de l’arrêt de travail médecin traitant, si hospitalisé : médecin hospitalier Prolongation de l’arrêt de travail par le médecin traitant, par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, médecin hospitalier si toujours hospitalisé. Prescription à temps partiel* possible pour « motif thérapeutique », accord du service du contrôle médical, avis du médecin du travail. * possible si suite à un arrêt à temps complet

6 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Obligations de votre patient Envoyer son arrêt de travail dans le délai de 48h Se soumettre aux contrôles organisés par le SM S’abstenir de toute activité non autorisée Ne pas quitter la circonscription sauf accord préalable de la CPAM Respecter les consignes de sortie

7 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail supérieur à 6 mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l’intéressé doit suivre Importance du protocole de soins qui ne peut être rempli que par le médecin traitant PDS

8 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 Ouvre SI Arrêt supérieur à 6 Mois et droits administratifs ouverts État évolutif Possibilité d’un versement d’IJ + de 6 mois et au maximum 3 ans Pas de délai de carence si nouvel arrêt Remboursement des frais de transports en rapport avec l’ALD Transport et forfait hébergement si cure thermale sans plafond de ressource

9 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Les contrôles du Service Médical
Arrêt de courte durée (48h à 30 jours) Au 45ème jour d’IJ prescrites Art. L 324.1: si longue maladie ou arrêt > 6 mois Implique pour le médecin conseil de se prononcer : Sur la nature des soins continus et leur nécessité Sur la justification d’une interruption de travail N’entraîne pas à lui seul l’exonération du TM Le protocole de soins (PDS) Obligatoire Établi par le médecin traitant Obligation de réponse dans un délai d’un mois Épuisement des droits administratifs A l’initiative de l’employeur

10 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Sur Espace PRO Une nouveauté l’arrêt de travail en ligne : un pré requis : avoir accès à « ESPACE PRO » Pour en savoir plus consultez : Lien Arrêt travail/Ameli

11 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Identification de l’assuré Coordonnées Identification activité Accident causé par tiers ; précision importante ( cocher case oui ou non) si oui l’Assurance Maladie pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins de l’assuré Important dans le cas d’une prolongation d’arrêt de travail

12 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Identification prescripteur Date de fin de l’arrêt de travail (en toute lettre) Disposition relatives aux affections de longue durée affections visées à l’art. L du Code de la Sécurité Sociale à savoir : Affection nécessitant une interruption du travail ou des soins continus > à 6 mois non exonérante Affection de longue durée exonérante reconnue sur la liste (ALD 30) ou hors liste Un état pathologique résultant de la grossesse permet l’indemnisation d’une période supplémentaire au titre de l’assurance maladie

13 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Sorties autorisées cases à cocher (oui ou non) Si oui : indiquer la date de début (l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de besoin ou d’examens médicaux - Décret n° du 12/09/07 ) les éléments d’ordre médical sont obligatoires

14 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Prescription d’une reprise à temps partiel dite « pour motif thérapeutique » devra obligatoirement faire suite à un arrêt de travail à temps complet  Votre patient devra obtenir : un accord du service du contrôle médical un accord de l’employeur suite à un avis du médecin du travail IMPORTANT : cette date correspond :  au jour de la consultation ou de la visite  au départ de l’arrêt de travail

15 ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Fiches repères : durées de référence et indications de reprise d’activité par pathologie Arrêts de travail : des référentiels de durée Exemple :

16 ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Fiches Repères Actuellement 45 fiches validées par l’HAS

17 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
La pathologie n’évolue plus La fin de l’arrêt de travail Le patient est apte à reprendre une activité salariée Il reprend au même poste ou sur un poste éventuellement adapté. Une période de temps partiel thérapeutique peut être nécessaire pour favoriser une reprise à temps complet.

18 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
La pathologie n’évolue plus La fin de l’arrêt de travail Le patient est apte à reprendre une activité salariée Il a été licencié pour inaptitude à son poste de travail ou n’a pas d’employeur,  il doit s’inscrire à Pôle Emploi. Il peut être suivi par CAP Emploi s’il a une reconnaissance de travailleur handicapé

19 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
La pathologie n’évolue plus La fin de l’arrêt de travail Le patient est inapte à toute activité professionnelle Il relève de l’invalidité

20 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
La pathologie n’évolue plus La fin de l’arrêt de travail Elle peut être décidée par le service du contrôle médical. L’assuré peut alors contester cette décision en demandant une expertise médicale. Expertise médicale

21 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM J1

22 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM J1 6ème mois Signalement CPAM

23 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Envoi Protocole au MT J1 6ème mois Signalement CPAM

24 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole J1 6ème mois Signalement CPAM

25 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Service social CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole J1 6ème mois 12ème mois 18ème mois Signalement CPAM Courrier au Médecin du travail Signalement service social

26 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Service social Convocations : Reprise du travail? Stabilisation? Échanges d’infos avec MT CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole J1 6ème mois 12ème mois 18ème mois 24ème mois Signalement CPAM Courrier au Médecin du travail Signalement service social

27 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Service social Convocations : Reprise du travail? Stabilisation? Échanges d’infos avec MT CPAM Retour Protocole Envoi Protocole au MT J1 6ème mois 12ème mois 18ème mois 24ème mois 36ème mois Signalement CPAM Courrier au Médecin du travail Signalement service social Prévention Désinsertion Prof.

28 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Prévention de la désinsertion professionnelle

29 Préparer le retour à l’emploi
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Préparer le retour à l’emploi Décision de l’employeur Procédure d’inaptitude médecin du travail Sans visite de pré-reprise Licenciement Arrêt de travail >Fin d’arrêt Reprise du travail 15 jours 30 jours Reclassement Avec visite de pré-reprise Arrêt de travail >Fin d’arrêt Reprise du travail avec si besoin aménagement du poste, TPT, etc. Reclassement : formation, rééducation professionnelle, etc. Bilan de compétence Actions de redynamisation précoce Licenciement Visite de pré reprise Visite (s) de reprise

30 ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Mémo « Arrêt de travail prolongé » La visite de pré reprise

31 ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Mémo « Arrêt de travail prolongé » Les évolutions réglementaires

32 ARRET DE TRAVAIL MALADIE L’offre de service Assurance Maladie
Plaquette assuré « Visite de pré-reprise »

33 ARRET DE TRAVAIL MALADIE
L’offre de service Assurance Maladie Plaquette partenaires : « Reprendre une activité professionnelle après une maladie ou un accident »

34 ARRET DE TRAVAIL MALADIE L’offre de service Assurance Maladie
Plaquette assuré «Quand mon état de santé devient un problème pour mon emploi »