Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

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2 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Colloque Communes – responsabilité et assurances Quels sont les risques auxquels les communes sont exposées ? 28 juin 2011 Christiaan VAN SUMERE www.avcb-vsgb.be1

3 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Risques assurés ? 2www.avcb-vsgb.be

4 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Différentes évolutions : renforcement de la notion de “responsabilité” (bon père de famille, culpa levissima, responsabilité objective…); assertivité accrue du citoyen; aide à la victime; ce qui ne donnait pas lieu à la responsabilité hier, peut l’engager aujourd’hui jugement “a posteriori” sur base des normes actuelles; regard critique du citoyen sur le pouvoir public; prévention, plan catastrophes… pression des médias. 3 www.avcb-vsgb.be

5 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Renforcement de la notion de “responsabilité” L’évolution sociologique fait que notre idée de la “responsabilité” s’accentue. Plus notre civilisation évolue, plus notre regard sur la responsabilité s’intensifie; Les assurances n’existent que dans des sociétés modernes. (la loi du Talion dans les civilisations primitives); Les citoyens n’acceptent plus le “fatum”, le sort. De plus en plus, on cherche un responsable; www.avcb-vsgb.be4

6 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Renforcement de la notion de “responsabilité www.avcb-vsgb.be5 Sous l’influence de la jurisprudence, la notion de “faute” devient de plus en plus abstraite cela fait que le “bon père de famille” doit être doué de capacités surhumaines ( mais – boutade- : le “bon père de famille” ≠ Batman !) la “culpa levissima” incorpore réellement la moindre petite faute, ommission, manquement etc… il y a de plus en plus de responsabilités objectives avec inversement de la charge de la preuve ! l’avenir de notre sécurité sociale est sous pression (pensions, etc.) Tout cela fait que nous évoluons lentement vers une approche à l’Américaine de la responsabilité.

7 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Assertivité accrue du citoyen L’augmentation de la scolarisation moyenne du citoyen fait qu’il connait ses droits et qu’il a moins de réticences à les exercer; Aide à la victime Les autorités ont pris conscience de la nécessité de venir en aide aux victimes d’accidents, de violence, etc. Différentes initiatives ont vu le jour (Loi Franchimont, bureaux d’assistance aux victimes, information concernant les droits des victimes, etc.) www.avcb-vsgb.be6

8 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Ce qui ne donnait pas lieu à responsabilité hier, peut l’engager aujourd’hui Jugement ‘a posteriori’ sur la base des normes en vigueur actuellement Exemples : l’amiante, les rayons électromagnétiques, l’environnement, mais aussi l’arrêt Salduz www.avcb-vsgb.be7

9 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Regard critique du citoyen sur le pouvoir public La scolarisation plus poussée fait que le citoyen est non seulement devenu plus assertif, mais qu’il est également devenu plus critique vis-à-vis du pouvoir public. Cela implique que les autorités doivent anticiper les risques et établir des plans de prévention et de catastrophe. www.avcb-vsgb.be8

10 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution Prévention et plans catastrophe Les autorités ont tout intérêt à analyser les risques et à établir des plans de prévention qui feront l’objet d’une évaluation par le juge postérieurement au sinistre. En cas d’accident, les autorités ont tout intérêt à pouvoir disposer d’un plan catastrophe, qui sera également évalué par le tribunal postérieurement au sinistre. 9 www.avcb-vsgb.be

11 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Evolution La pression des médias Notre société est devenue une société de perception. On peut dire que la perception est devenue la réalité. Plus que jamais : “gouverner, c’est prévoir”. Il faudra donc analyser les risques, les anticiper, faire le maximum pour éviter que ces risques se produisent et pour le cas où… il faut les assurer. www.avcb-vsgb.be 10

12 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Analyse des risques www.avcb-vsgb.be11

13 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Sinon… www.avcb-vsgb.be12 Desperate affairs require desperate measures H. Nelson

14 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Il sera donc nécessaire de faire un screening de tous les risques auxquels la commune est exposée et évaluer quelle police d’assurance peut couvrir le risque. Une distinction entre les assurances obligatoires et celles simplement nécessaires nous semble opportun. En voici quelques exemples : 13www.avcb-vsgb.be

15 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Quelques exemples – méthode de screening : Communes – responsabilité et assurances RisqueAssuranceAssurance obligatoire ? Assurance nécessaire ? Résultat : souscrire oui/non MandataireR.C. MandataireOUI Mandataire- administrateur R.C. Mandataire- administrateur NONOUI Véhicules automoteurs R.C. AutoOUI Exploitations (p.ex. piscine) R.C. Exploitation NONOUI VolontairesR.C. VolontairesOUI 14www.avcb-vsgb.be

16 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances www.avcb-vsgb.be15 RisqueAssuranceAssurance obligatoire ? Assurance nécessaire ?Résultat : souscrire oui/non Incendie et explosion de certains établissem. R.C. Objective incendie et explosion OUI Accidents du Travail Assurance A.T.OUI Propre patrimoine (auto, bâtim.) Omnium auto, police incendie, etc. NONOUI Frais de justice, avocats etc. Assistance en justice NONUtileRecommandable Vendémiaire IV (Manif.) Police R.C.NONUtile Difficile de trouver un assureur (exclusion).

17 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Conclusions Le screening de tous les risques est primordial; Pour ce faire, le schéma pourrait s’avérer utile comme méthode de screening; La souscription d’une police d’assurance ne garantit pas qu’un sinistre est couvert (attention aux exclusions dans la police !); la jurisprudence est en évolution permanente et de ce fait les critères peuvent changer; Une couverture déficiente constitue une menace directe pour les finances communales et même pour la fortune personnelle des mandataires. 16www.avcb-vsgb.be

18 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Questions ? Plus d’information: www.avcb.be > documents > Les communes et les assurances de dommages www.avcb-vsgb.be17

19 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communes – responsabilité et assurances Merci de votre attention ! Christiaan VAN SUMERE Tél. Secrétariat AVCB-VSGB : 02/238.51.40 mailto:welcome@avcb-vsgb.be www.avcb-vsgb.be18