4è séance : Les personnes et leurs biens

4è séance : Les personnes et leurs biens
05/04/2017 4è séance : Les personnes et leurs biens Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Personnes physiques ou morales
Les droits patrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

La personne physique La famille La succession
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05/04/2017 Droits d’une personne Charte des droits et libertés de la personne du Québec Articles 2- Droit au secours 4- Droit à sa dignité, à son bonheur et à sa réputation 5- Droit au respect de sa vie privée 6- Droit à la jouissance et à la disposition de ses biens 10- Droit à son inviolabilité et à son intégrité 7 et 8 - Droit à l’ inviolabilité de sa demeure 9- Droit au respect du secret professionnel Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Personnalité juridique
Articles 10 à 31 du Code civil Soins à être données – consentement requis Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

QUAND devient-on une personne?
À sa naissance si l’air a pénétré dans ses poumons et qu’il est viable. Exception patrimoniale article 192 CcQ: Conçu, s’il est né vivant et viable. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Nom 5 C.c.Q. Obligation exercer ses droits sous le nom attribué à la naissance. 51 C.c.Q. Nom de famille = max 2 (père/mère) 56 C.c.Q. Responsable du préjudice de ne pas utiliser son nom Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Domicile 75 C.c.Q. Domicile = Lieu de son principal établissement Caractéristiques: Unique; Fixe ; Nécessaire. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Résidence 77 C.c.Q. Résidence Lieu où la personne demeure de façon habituelle 78 C.c.Q. Domicile = Résidence si on ne peut pas l’établir avec certitude. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Donc Un seul domicile mais plusieurs résidences Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Actes et registre de l’état civil
État : naissance, mariage décès 107 C.c.Q. Capacité : minorité, émancipation, majorité sont consignées dans les actes de l’état civil et compose le registre de l’état civil. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Tuteur Capacité 153 C.c.Q ans = majorité 156 C.c.Q ans = emploi/art/profession 157 C.c.Q. Mineur = OK besoins ordinaires et usuels 163 C.c.Q. Lésion si mineur ou majeur protégé et 1405 C.c.Q. s’il en subit un préjudice Le mineur doit assumer toutes ses responsabilités Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Émancipation 167 et 168 C.c.Q, Simple émancipation par le tribunal sur avis du tuteur et du conseil de tutelle si > 16 ans 175 C.c.Q. Pleine émancipation par le mariage Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Tutelle 186 C.c.Q. Le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale Règle: Tutelle légale : par la loi = père et mère Exception: Tutelle dative : par le père, la mère ou par le tribunal Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Protection des majeurs
Curatelle Tutelle Conseiller au majeur Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

PERSONNES MORALES Compagnies Coopératives Caisse pop. Syndicats Syndicats de copropriétaires d’immeubles Sociétés d’État Municipalités Commissions scolaires Universités Hôpitaux 298 C.c.Q. Les personnes morales ont la personnalité juridique. Elles sont de droit public ou privé. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Effet de la personnalité juridique des personnes morales
301 C.c.Q. Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. 305 C.c.Q. Nom conforme à la loi et indique l’entité juridique 306 C.c.Q. Autre nom 307 C.c.Q. Domicile à son siège 308 C.c.Q. Elle peut changer de nom et de domicile. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Caractéristiques de la personne morale
Règle: 309 C.c.Q. Responsabilité limitée Exception: 316 et Responsabilité des fondateurs, administrateurs, dirigeants et membres 317 C.c.Q. Pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. 315 C.c.Q. Les membres doivent apporter ce qu’ils ont promis. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Fonctionnement et représentation de la personne morale
Règle: cela dit être prévu dans: 310 C.c.Q. La loi ou une convention unanime des membres. Instance décisionnelle: 311 et Conseil d’administration et assemblée des membres. Représentée par: 312 C.c.Q. Ses dirigeants Réf. loi, acte constitutif et règlements) Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Devoirs et obligations des administrateurs
Règle: 321 C.c.Q. Mandataire Doit agir avec : 322 et Prudence et diligence,… honnêteté et loyauté. Éviter : 2147 C.c.Q. Conflit d’intérêt Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

LA FAMILLE Principes : Valorisation de la famille Égalité hiérarchique et économique pendant le mariage et à la dissolution Les concubins ou conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Droits des conjoints de fait
Exceptions : 555 C.c.Q. Adoption oui, s’ils cohabitent depuis 3 ans. 1938 C.c.Q. Droit de conserver le logement en cas de séparation de fait (6 mois de cohabitation) 1958 C.c.Q. Droit au condo indivise. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Droits des gens mariés Qui peut se marier ? Comment ? Qui ? 365 C.c.Q. Un homme et une femme avec consentement libre et éclairé. Comment ? 365 C.c.Q. Acte officiel public devant un célébrant compétent et 2 témoins. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Devoirs et obligations des époux
392 C.c.Q. Respect, fidélité, secours et assistance. Obligation de faire vie commune D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Devoirs et obligations des époux
393 C.c.Q. Chacun conserve son nom 394 C.c.Q. Assument la direction morale et matérielle de la famille Exerce l’autorité parentale Assument les tâches D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Devoirs et obligations (suite)
396 C.c.Q. Contribution proportionnelle à leurs facultés. Le travail au foyer compte. 397 C.c.Q. Les 2 sont responsables des obligations liées aux besoins courants de la famille Si non séparé de corps et si pas averti l’autre 398 C.c.Q. Peut donner mandat à l’autre Mandat présumé en cas d’incapacité D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

S’il y a désaccord 399 C.c.Q. Autorisation du tribunal si l’acte prenait le consentement des 2. 400 C.c.Q. Après avoir favorisé la conciliation, le tribunal décide dans l’intérêt de la famille. D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Résidence familiale 395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale Présomption: Endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités. 401 C.c.Q. Interdiction : d’aliéner, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage Exclusion: les collections Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Les régimes matrimoniaux
Règles qui régit: La propriété des biens acquis par les époux pendant le mariage; La gestion des biens; Le partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Les régimes matrimoniaux
Avant le 1er juillet 1970 Communauté de biens 492 C.c.Q. ou séparation de biens 485, 486 et 487 C.c.Q. Après le 1er juillet Société d’acquêts ou séparation de biens 1er juillet Loi sur le patrimoine familial 1er janvier 1991 Trop tard pour se soustraire au patrimoine familiale si marié avant 1er juillet 1989 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Communauté de biens 492 C.c.Q. Fait par contrat de mariage. Indiquer que tous les biens sont communs et qu’ils sont soumis à l’administration des deux époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Séparation de biens Les époux conservent la libre propriété et disposition de leurs biens. 485 C.c.Q. Fait par contrat de mariage 486 C.c.Q. Mes biens, mes dettes. Tes biens, tes dettes. 487 C.c.Q. Si litige, biens = 1/2 1/2 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Société d’acquêt Époux Épouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communs Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Biens propres 450 C.c.Q. Biens qu’il avait au début du régime. Héritage et don avec fruits et revenus si stipulé par le donateur. Biens en remplacement d’un propre + assurance Bénéficiaire d’un régime de retraite, de rente ou d’assurance Vêtements, papiers personnels, alliances, diplômes… Instruments de travail Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Biens propres Acquis avant mariage et pendant pour les remplacer y compris les legs et biens acheté avec l’héritage. Époux Épouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communs Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Acquêts Biens acquis pendant le mariage à même les revenus des conjoints et fruits et revenus provenant des biens propres ou acquêts. Époux Épouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communs Acquêts dont on ne peut définir à qui ils appartiennent. 449 C.c.Q. Tous les biens non déclarés propres par la loi Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Biens propres à charge de récompense 451 C.c.Q. Lorsqu’un propre est remplacé mais exige des acquêts (exemple: achat d’une nouvelle automobile) qui représente plus de 50% de la valeur du bien. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Patrimoine familial 415 C.c.Q. se compose de : Les résidences familiales ; Les meubles ; Les automobiles utilisées pour la famille ; Les gains au RRQ et au RPC mais exclus lors du décès d’un des conjoints ; Les gains accumulés durant le mariage à un régime privé de retraite. Sans égard au régime de retraite Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Moment où se calcul le patrimoine familial
Séparation de corps ; Annulation du mariage ; Divorce ; Décès de l’un des époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Prestation compensatoire
Pour compenser l’apport d’un époux suite à l’injustice du partage. Cas de l’entreprise familiale Demande dès la fin de la collaboration si elle est causée par la dissolution… Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Séparation de corps Prononcé par le tribunal ; Délie les époux de faire vie commune ; Dissout le régime matrimonial et entraîne la séparation des biens; Pas besoin de retourner devant le juge s’ils se réconcilie. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Article 8 de la loi fédérale sur le divorce. Divorce Causes: Séparé depuis au moins un ans Adultère Cruauté physique ou mentale Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Annulation du mariage 380 C.c.Q. Si les prescriptions n’ont pas été suivies Irrecevable après trois ans 381 C.c.Q. Les enfants ne perdent pas de droits. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

La garde légale des enfants
Principe: L’intérêt de l’enfant Article 16 de la loi fédérale sur le divorce. 514 C.c.Q. Intérêt de l’enfant et des accords entre époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

L’obligation alimentaire
envers les enfants mineurs : 514 C.c.Q. Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations. 586 C.c.Q. Le recours peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur et celui qui en a la garde et qui peut recevoir les aliments. 587 C.c.Q. Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances… et du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

envers les enfants mineurs :
L’obligation alimentaire envers les enfants mineurs : 599 C.c.Q. Les pères et mères doivent nourrir et entretenir leur enfant. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

envers les enfants majeurs :
L’obligation alimentaire envers les enfants majeurs : Il doit démontrer son incapacité de subvenir à ses besoins et l’impossibilité de cohabiter avec ses parents. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

envers les époux et les parents :
L’obligation alimentaire envers les époux et les parents : 585 C.c.Q. Les époux de même que les parents en ligne directes au premier degré se doivent des aliments. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

L’obligation envers les époux et les parents :
15.2 L.D. (4)… le tribunal tient compte des ressources, des besoins… et de la situation de chacun des époux, y compris a) la durée de cohabitation b) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci; c) toute ordonnance, entente ou arrangement alimentaire.. (6)…L’ordonnance vise: a) à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent …du mariage ou de son échec; b) à répartir entre eux les conséquences économiques… c) à remédier à toute difficulté économique d) à favoriser l’indépendance économique … dans un délai raisonnable. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Autorité parentale 394 C.c.Q. Ensemble les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent. 598 C.c.Q. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. 599 C.c.Q. Les pères et mères ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. 600 C.c.Q. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède, …., l’autorité est exercée par l’autre. 601 C.c.Q. Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES
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Quels noms de famille peut porter leur enfant ?
Joe Labrute et Alice Ladouceur ont eu une petite fille qu’il veulent nommer Épinarde. Quels noms de famille peut porter leur enfant ? Épinarde Labrute Épinarde Ladouceur Épinarde Labrute Ladouceur Épinarde Ladouceur Labrute Le prénom Épinarde sera sans doute refusé. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Où est le domicile de Paul?
Le Ministre Paul Pépin a un condo à Montréal et une maison de campagne à Sutton en Estrie ainsi qu’une Villa au Portugal, une maison en Floride et un appartement à Québec. Son épouse et ses enfant sont à Montréal. Il a un compte de banque à Montréal mais il travaille généralement à Québec la semaine et passe ses fin de semaine à Montréal ou à Sutton. Où est le domicile de Paul? 395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale Présomption: Endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Tania a eu 16 ans la semaine dernière. Peut-elle se lancer en affaire?
Tania aime beaucoup l’horticulture. Des voisins lui ont demandé de s’occuper de leur pelouse et de leur jardin pour l’été. Au lieur de travailler chez McValentin, elle préfèrerait passer son été en plein air. Tania a eu 16 ans la semaine dernière. Peut-elle se lancer en affaire? Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Pour protéger ces personnes, quelle régime le tribunal choisira-t-il?
Joseph-Eugène a perdu la mémoire depuis son 72è anniversaire de naissance. Son petit fils de 22 ans souffre d’une déficience intellectuelle grave. Il a l’âge mental d’un enfant de 6 ans. Pour protéger ces personnes, quelle régime le tribunal choisira-t-il? Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Alfred peut-il être poursuivi personnellement?
Alfred est l’unique actionnaire et dirigeant de la compagnie Garage Alfred inc. Il a contaminé une partie de son terrain en arrière du garage et fraudé la banque en lui fournissant des états financiers indiquant qu’il possédait $ de stock de marchandises. En réalité il n’avait même pas 5 000$ de stock. Il a de plus fait plusieurs chèques sans provision à ses fournisseurs. Alfred peut-il être poursuivi personnellement? Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.13.1 À première vue, il n'y a aucune raison permettant de discréditer Serge ou Constance dans l'obtention de la garde des enfants. Serge pourra obtenir la garde des enfants Si le tribunal juge que dans l'intérêt de l'enfant il soit préférable d'agir ainsi en vertu de l'article 16 L.D. En pratique, il est souvent difficile pour un père d'obtenir la garde d'un enfant en bas âge lorsque la mère la réclame aussi et que le père ne peut rien reprocher à la mère. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.13.2 Même s'ils n'ont pas la garde des enfants, le père et la mère sont tenus de subvenir aux besoins de ceux-ci, en fonction de leurs capacités. Ainsi, selon les besoins et les moyens de chacun des parents, le juge pourra déterminer la somme qu'ils devront verser. Serge et Constance auront donc à contribuer chacun pour l'éducation, la nourriture et tout ce qui concerne le bien-être de l'enfant conformément à l'article 15 L.D. Le juge doit prendre en considération l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins des enfants et répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources. Entre eux, ils ne se devraient pas de pension alimentaire, car il semble que Serge et Constance soient deux personnes autonomes financièrement. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.13.3 Voici le calcul du patrimoine familial Bien Valeur Dette Valeur nette Maison $ $ $ Meubles JeepConstance REER de Serge REER Constance Total $ Donc chacun recevra $, soit 50 % du total du patrimoine familial. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

suite Note : La donation de $ de meubles faite par Serge à Constance doit être déduite du calcul du patrimoine familial. Il en va de même pour l'automobile de Serge d'une valeur de $ qui ne fait pas partie du patrimoine familial, car il s'agit d'un cadeau reçu de son père. En ce qui concerne le reste des biens, on doit tenir compte du régime matrimonial. Serge et Constance sont mariés sous le régime de la société d'acquêts. L'article 450 C.c.Q. définit les biens propres qui sont intouchables. Dans cette catégorie on retrouve la BMW de Serge d'une valeur de $ reçue en cadeau de son père et les meubles d'une valeur de $ que Serge a donnés à Constance par contrat de mariage. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

suite L'article 449 C.c.Q. décrit les acquêts du couple qui devront être partagés en parts égales. Voici le partage des acquêts Bien Valeur Dette Valeur nette Immeuble à revenu $ $ $ Argent de Serge Argent de Constance Actions de Serge Total des acquêts $ Donc chacun recevra $, soit 50 % du total des acquêts. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

suite Si nous calculons maintenant la valeur de ce qui reste à chacun, nous obtenons le tableau suivant: Valeur Serge Constance Patrimoine $ $ Acquêts Biens propres $ $ ====== ====== Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.13.4 Dans ce cas, rien ne laisse supposer qu'un des époux aurait travaillé gratuitement pour l'entreprise de son conjoint, ce qui aurait pu avoir pour conséquence l'enrichissement du patrimoine de son conjoint tel que décrit dans l'article 427 C.c.Q. Donc aucune prestation compensatoire ne sera versée. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.13.5 Premièrement, le calcul du patrimoine familial serait effectué exactement comme à la question pour les mêmes raisons.Donc chacun aurait droit à s. Le partage des autres biens entre Serge et Constance se ferait de la façon suivante l'article 486 C.c.Q. stipule que sous le régime de séparation de biens, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Donc, ici, il n'y a que des biens propres et aucun bien commun ou acquêt, sauf l'exception prévue à l'article 487 C.c.Q. lorsque aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété, ce qui ne semble pas être le cas pour Serge et Constance. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

suite Voici le partage Biens de Constance 50 % du patrimoine familial $ Meubles (donation par contrat de mariage) Immeuble à revenu ( $ ) Argent en banque Valeur nette de Constance $ Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

suite Biens de Serge 50 % du patrimoine familial $ La BMW reçue en cadeau de son père Actions dans Les Entreprises du Cap inc Argent en banque Valeur nette de Serge $ En conclusion, le partage aurait été sensiblement égal sous le régime de la société d'acquêts, mais le partage aurait bénéficié davantage à Serge qu‘à Constance Si le couple avait été marié sous le régime de la séparation de biens. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4.14.6 Si Serge te Constance n’était pas marié, Comment se ferait le partage? Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

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