Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs,

Présentation au sujet: "Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs,"— Transcription de la présentation:

1 Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs, négociants, postes de contrôle et centres de rassemblement. DG Politique de Controle. Ir. Herman DIRICKS Dr Herman Vanbeckevoort Dr Chantal Rettigner

2 Remplacé: l’arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d’enregistrement des transporteurs et d’agrément des négociants, des points d’arrêt et des centres de rassemblement Implémentation: Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes Transposition: Directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,

3 Voyage COURTE DUREE Voyage LONGUE DUREE
Transfrontalier: “voyage courte durée": duré de moins de 8 heures “voyage longue durée": duré de plus de 8 heures Territoire belge : “voyage courte durée": duré de moins de 12 heures “voyage longue durée": duré de 12 heures ou plus

4 CHAMP D’APPLICATION NON TRANSPORT sans activité économique
= transport NON-économique OUI TRANSPORT comme activité économique = transport économique Transport des ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport Transport animaux d’autres ou transport + 50 km TRANSPORT comme activité économique limitée = transport économique limité Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport Gestion d’exploitation ou maximum 50 km

5 CHAMP D’APPLICATION PAS pour le transport qui : Bien-être respecté !!
n’est pas une activité économique, n’est pas économique, Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport Détention d’animaux domestiques agricoles comme hobby Hobbyistes (non soumis à contribution envers l’AFSCA) Transport de/vers un cabinet vétérinaire sur avis d’un vétérinaire Abattage privé (< 50 km)

6 CHAMP D’APPLICATION Transport comme Activité économique
Transport commercial  transport pour/par un tiers = TOUJOURS économique  transport > 50 km = TOUJOURS économique Transport comme : Activité économique limitée Transport commercial limité Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

7 CHAMP D’APPLICATION Activité économique limitée
Transport commercial limité de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport 1. Gestion d’exploitation Pas de limitation de distance 2. Transport commercial  maximum 50 km Bien-être animal respecté !!

8 Activité économique limitée Transport commercial limité
Gestion d’exploitation  pas de limitation de distance Entre étables d’une même exploitation Même nr° troupeau (Pas pour le transport 1/1 entre troupeaux) De, vers et entre prairies Vers et De concours (pas les criées)

9 Activité économique limitée Transport commercial limité
2. Transport commercial  maximum 50 km  PROPRES animaux avec PROPRE moyen de transport Vers abattoir Transport dans le cadre d’achat/vente De / vers: autre troupeau,marché, étable de négociant Achat à un concours (50 km !!) Participation à une criée Entre troupeaux d’un même responsable (nr° troupeaux différents)

10 Transporteur. AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR
Il s'agissait d'un enregistrement Cela devient une autorisation Procédure propre Procédure AR (uniforme) Applicable à TOUS les transporteurs d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist) N'est plus applicable aux hobbyist et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité Administration transporteur professionnel : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS : registre propre + centralisation Autres espèces : pas de registres SGH : registre propre + centralisation Autres espèces : registres N&D : obligatoire après chaque transport N&D : obligatoire pour les professionnels Dispositions claires à propos de l'installation de nettoyage et de désinfection [3] SGH = ovins, caprins et cervidés [4] N&D = nettoyage et désinfection des véhicules

11 Véhicule. AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR
Il s'agissait d'un véhicule autorisé Cela devient un agrément Procédure propre Procédure conforme à l'AR (uniforme) Applicable à TOUS les moyens de transport d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist) Plus applicable aux moyens de transport du hobbyist et d’éleveurs pratiquant un transport commercial limité

12 Véhicule: Pas de certificat nécessaire (saufe si voyage longue durée)
Remorques légères Remorque dont la masse maximale (poids à vide + charge) < 750 kg Remorque agricole (remorque lente tirée par un tracteur) Véhicules utilisés dans le cadre du transport commercial limité

13 Conducteur & Convoyeur .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Pas connu comme opérateur (assimilé au transporteur) Conducteur / Convoyeur doit être en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle (à partir de 2008) Formation prévue (SPF) + examen Suspension ou retrait : procédure conformément à l'AR du (uniforme) Pas applicable aux amateurs et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité Dans de nombreux cas, le transporteur = conducteur = convoyeur.

14 Personnel des centres de rassemblement, etc… .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Déjà mentionné dans l'AR du 9/7/99 C'est un opérateur qui doit avoir reçu une formation Relève de la responsabilité des centres de rassemblement eux-mêmes.

15 Négociant sans établissement .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément. Cela devient un enregistrement.

16 Négociant avec établissement .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément. Cela reste un agrément. Procédure propre Procédure AR (uniforme) Applicable à TOUS les négociants en animaux domestiques agricoles Administration négociant BOVINS : propre registre PORCS : interdit Autres espèces : pas de modalités d'application BOVINS : propre registre + centralisation Autres espèces : ses propres registres N&D : avant chaque utilisation N&D : obligatoire au moins une fois par mois.

17 Centre de rassemblement (CdR) .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément (temporaire) Devient AGREMENT ou AUTORISATION Procédure propre Procédure AR (uniforme) Uniquement applicable aux marchés et aux rassemblements de 12 heures minimum. Applicable à TOUS les rassemblements. Administration CdR : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS de boucherie : registre propre Autres espèces : registre propre N&D : obligatoire après chaque rassemblement N&D : obligatoire après chaque rassemblement agréé

18 Centres de rassemblement agréés
Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont rassemblés en vue de leur commercialisation. Tels que : marchés (au bétail), étables de négociant. Les critères pour les centres de rassemblement par rapport à l'AR ne sont pas changés. Les critères en matière de bien-être = idem que pour le transport = annexe du Règlement 1/2005.

19 Centres de rassemblement autorisés
1. Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont rassemblés, le rassemblement ayant un caractère national ou international, et le commerce y étant d'une importance secondaire. Tels que : un concours, une compétition sportive, une démonstration, … 2. Lieux ayant un caractère commercial spécifique : a)  criées d'animaux reproducteurs d'une fréquence d'une fois par mois maximum, b)  les marchés en un lieu public Les critères relatifs au bien-être sont les mêmes que pour les rassemblements agréés. Les critères en matière d'infrastructure sont moins sévères.

20 Installation de nettoyage et de désinfection (N&D) .
AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR Ces installations étaient obligatoires pour l'obtention d'un agrément comme CdR ou d'un enregistrement comme transporteur. A ces installations est octroyé soit un AGREMENT soit une AUTORISATION. (également repris dans l'AR du )

21 Merci pour votre attention.