PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE.

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1 PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE

2 Définitions Le Conseiller de l’aide à la jeunesse
Le Directeur de l’aide à la jeunesse Le Délégué Le Centre public d’action sociale (CPAS) Le conseil de l’action sociale (CAS) Le Président du conseil de l’action sociale Le Secrétaire Le Travailleur social (TS)

3 Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans
La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

4 Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre
Des règles déontologiques propres à chaque secteur Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci

5 Cadre d’intervention des services
Les lieux de décisions Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur. Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet. Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.

6 Cadre d’intervention des services
Les services Le CPAS et sa loi organique L’Aide à la jeunesse et son décret

7 Les principes généraux guidant la collaboration
Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent Le principe de réciprocité Le principe de synergie entre les deux secteurs et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide

8 Les principes généraux guidant la collaboration
Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent

9 Le guide des procédures
Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse Le moment du contact Le cadre sécurisé pour la collaboration Les informations pouvant être partagées lors du premier contact téléphonique Suites données après information d’un service à l’autre

10 Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se contactent-ils?

11 CPAS=>SAJ CPAS 1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ
Situation connue Situation non connue Dossier clôturé Judiciarisation DAJ Nom du délégué Informations sur les procédures internes Demande d’infos (mail, fax…) Information ou/et demande d’intervention du CAJ (permanence/ écrit) ENQUETE SOCIALE DU CPAS Comment informer le CAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger 2/ PERMANENCE DU SAJ R/ . AR . Courrier => suites réservées CAJ Demande de partenariat/ collaboration Demande d’ intervention après arrêt / refus aide CPAS

12 CPAS=>SPJ CPAS 1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ
1. Situation connue Situation non connue 2. Nom du délégué 3. Information sur les procédures internes 4. Dossier clôturé CAJ ENQUETE SOCIALE DU CPAS Comment informer le DAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger R/ . AR . Courrier => suites réservées DAJ Demande de partenariat Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance)

13 SAJ=>CPAS SAJ 1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS
1. Situation connue Situation non connue 2. Nom de l’agent 3. Informations sur les procédures internes INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ Aide spécialisée pas nécessaire Information / Orientation vers CPAS Programme d’aide avec CPAS Partenariat CPAS Comment informer le CPAS? Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée R/ du CPAS . AR . Courrier => suites réservées

14 SPJ=>CPAS SPJ 1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS
1. Situation connue Situation non connue 2. Nom de l’agent 3. Information sur les procédures internes INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ Comment informer le CPAS? 1/ écrit / accord Rapport sur l’état de danger R/ du CPAS . AR . Courrier => suites réservées CPAS Collaboration demandée => Invitation à la réunion relative à l’application de mesure INFORMATION ORIENTATION

15 Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le CPAS
Prise en charge des frais d’internat scolaire La prise en charge en urgence La thématique de l’autonomie

16 Concertation et détermination de la compétence
PROCEDURE D’URGENCE I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES Concertation et détermination de la compétence Possibilité de compétence partagée CAJ CPAS PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation) Nécessité aide urgente Ambulatoire ou hébergement Après avoir EPUISE toutes ses ressources Idem Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le type d’aide accordée CAJ CPAS Nécessité aide sociale et/ou matérielle urgente CONFIRMATION ECRITE du type d’aide demandée . Estimé compétent . Procédure d’urgence (Psdt) . PEC CPAS II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES Idem Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours d’un DAJ PARQUET CAJ Via police et hôpitaux PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps de la concertation (72h)

17 Internat scolaire: PEC des frais
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT I. CPAS Compétence aide générale (A.G.) Accompagnement CPAS CPAS Compétence aide spécialisée (A.S.) Orientation => CAJ CAJ Situation complexe relève des deux secteurs (A.G. + A.S.) Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ II. Directeur de l’aide à la jeunesse Compétence A.S. + internat = mesure imposée (placement/mesure éducative) Accompagnement DAJ DAJ Compétence A.S. + internat = mesure non imposée = choix des parents Partenariat CPAS/DAJ Répartition CPAS/DAJ Ne relève plus de l’A.S. => fin de l’intervention DAJ/SPJ Orientation => CPAS Homologation => CAJ

18 Internat scolaire: PEC des frais
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT III. Conseiller de l’aide à la jeunesse (CAJ) A.S. + internat prévu dans l’accord programme Accompagnement CAJ CAJ A.S. + internat non prévu dans l’accord programme (choix des parents) Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ A.G. + A.S. situation complexe relève des deux secteurs A.G. ne relève pas ou plus de l’aide spécialisée Orientation CPAS CPAS

19 Thématique de l’autonomie
Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité 2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie : - Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune - Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS - Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur

20 Merci de votre attention