Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement

Présentation au sujet: "Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement"— Transcription de la présentation:

1 Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement
 Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires

2 Plan 1 – La propriété intellectuelle 4 – Internet
2 – Le droit d’auteur 3 – Notions de base L’auteur L’œuvre protégée Durée de protection 4 – Internet 5 – Plagiat 6 – Œuvres protégées à l’école

3 II Le droit d’auteur, c’est quoi ?

4 Le droit d’auteur IV est l’ensemble des droits et des obligations des créateurs  des utilisateurs d’œuvres protégées  des cessionnaires de droits garantit aux créateurs le droit de pouvoir être rémunéré pour leur travail  Les créateurs ou leurs ayants droit jouissent d’un droit moral et d’un droit patrimonial sur leurs œuvres.

5 Le droit d’auteur V Le cadre législatif 30 juin 1994 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins Promulguée suite aux évolutions technologiques (photocopies) 19 avril 2014 insertion de la loi sur le droit d’auteur dans le Code de droit économique – Livre XI Entrée en vigueur ? 2015 ? LDA

6 Pour s’assurer que l’on parle de la même chose...

7 L’auteur 3 Lorsque le nom d’une personne apparaît sur la page de couverture d’une œuvre, celle-ci est réputée en être l’auteur. (LDA art.6)

8 Pour qu’une création protégée par le droit d’auteur, elle doit
L’œuvre protégée 4 Pour qu’une création protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale, être matérialisée (support papier ou support numérique) de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Le droit d’auteur naît par la création même d’une œuvre Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur

9 L’œuvre protégée 5 Cette protection garantit aux créateurs le droit exclusif de reproduire, de communiquer et de diffuser (…) leurs œuvres.

10 Par exemple Voltaire ( 1778), Rimbaud ( 1891)...
L’œuvre protégée 6 Durée de protection Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier coauteur.  Passé cette limite, l’œuvre entre dans le domaine public.  libre de droit Émission, fixation de film, phonogramme… ans ! Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans ! Directive européenne (2011) à transposer en droit belge avant 2013 Par exemple Voltaire ( 1778), Rimbaud ( 1891)... Liste des auteurs du domaine public

11 L’œuvre protégée Ex. - Les œuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres, manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions, conférences, transcriptions de discours, sermons ou toute autre manifestation de la pensée... - Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures… - Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, clips vidéos, musiques, chansons…

12 - Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements…
L’œuvre non protégée Ex. - Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements… Les documents administratifs Les œuvres dont les auteurs sont décédés il y a plus de 70 ans  domaine public On considère que les œuvres publiées avant 1865 sont probablement dans le domaine public.

13 Utiliser des œuvres protégées
7 Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit.  auteur et/ou éditeur  société de gestion collective

14 9 Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...), il est important de connaître le degré de protection de celle-ci. Cela déterminera les balises ou conditions selon lesquelles vous pourrez copier et/ou diffuser cette œuvre en classe.

15 10 Ressources (textes, photos...)
Œuvres protégées par le droit d’auteur Œuvres sous licence* ou libres de droits* (ex. Creative Commons) Œuvres du domaine public* 10

16 Utiliser des œuvres protégées
11 Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit.  auteur et/ou éditeur  société de gestion collective

17 Exceptions au droit d’auteur
12 Dans certains cas, il est impossible de respecter le principe de la demande d’autorisation préalable. Le législateur belge a donc introduit dans la LDA des exceptions à cette demande préalable

18 Utiliser des œuvres protégées
13 La loi prévoit 4 exceptions principales à la demande d’autorisation préalable I. La copie et la communication dans le cadre familial (la copie privée) II. La copie et la communication dans le cadre de l’enseignement et la recherche III. Le prêt public IV. L’archivage pour la préservation du patrimoine

19 Conditions des exceptions
14 Les exceptions au droit d’auteur sont conditionnées par 5 balises impératives Si une des balises n’est pas respectée, l’utilisation de l’œuvre protégée sera considérée comme sortant du principe des exceptions et donc comme une contrefaçon (si aucune autorisation préalable n’a été demandée)

20 Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
15 1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique 2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif 3. J’indique toujours les références de l’œuvre 4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur 5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale

21 La législation sur le droit d’auteur... compliquée ?
VI « Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. » A. Einstein

22 Œuvres littéraires et plastiques en classe 16
Contexte Cours de français Thème « le roman fantastique » ou « la littérature belge contemporaine » Analyse de texte je peux Copier et distribuer les copies du livre de Joy Mac Blivan, il compte 48 pages, il est raisonnable de copier maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur) Lire un passage de roman ou de manuel scolaire Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse, Mon Petit Editeur, 2010, page 10 si cette copie respecte les 5 conditions de base

23 Œuvres littéraires et plastiques en classe 17
Contexte 1 Cours d’histoire Thème « Les gallo-romains » Exercices Je peux Copier une planche de BD Astérix, mettre en évidence certains termes ou en cacher d’autres et demander une recherche de vocabulaire Contexte 2 Cours de mathématique Thème « les grandeurs » Explications et exercices Je peux Insérer une vignette de la BD des Dalton dans ma théorie Je ne peux pas insérer une vignette de BD juste « pour faire joli » ou combler un vide. si ces copies respectent les 5 conditions de base

24 Œuvres littéraires et plastiques en classe 18
Contexte Cours d’histoire ou d’actualités Thème « le conflit israélo-palestinien » Je peux Copier une carte, un paragraphe, une page ou deux de Construire l’histoire des Editions Didier Hatier Copier et distribuer un article de presse quotidienne sur le sujet COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, Didier Hatier, page 160 Je ne peux pas photocopier un chapitre de manuel scolaire et le distribuer en classe « pour info ».

25 Remarque sur Fiches reproductibles 19
Lorsque vous achetez un manuel sous forme de fiches reproductibles, l’éditeur indique dans une licence les conditions d’utilisation. Cette licence est une sorte de contrat entre l’éditeur et l’enseignant. La licence stipulera entres autres la durée du contrat, le nombre d’élèves maximum pouvant bénéficier de la licence, etc. L’enseignant doit veiller à respecter les termes de la licence

26 Œuvres audiovisuelles en classe 20
Contexte 1 Cours d’histoire Thème « L’inquisition » Introduction au thème ou analyse de la vision historique sur l’inquisition Contexte 2 Cours de français Thème « le XVIIIe siècle » Mettre en perspective les auteurs étudiés Je peux Visionner des extraits ou le film entier par exemple « Le Nom de la Rose » de Jean-Jacques Annaud (1986) Visionner un documentaire sur « le roman épistolaire » en VOD

27 Œuvres sonores en classe 21
Contexte Cours d’histoire ou de français Thème « le Moyen-âge » Mise en contexte ou analyse d’un domaine particulier du Moyen-âge Je peux Écouter des extraits d’un CD en classe

28 Intranet de l’école 22 Contexte 1 Je peux Contexte 2 Je peux
Uniquement sur un réseau fermé d’un établissement scolaire reconnu ou organisé officiellement Contexte 1 L’œuvre existe sous un format numérique (.doc, .pdf, .jpeg etc.) Je peux Communiquer sur l’intranet l’intégralité ou des fragments de toute œuvre obtenue licitement en respectant la licence d’utilisation Contexte 2 L’œuvre n’existe pas sous un format numérique Je peux Communiquer sur l’intranet des courts extraits d’œuvres littéraires ou l’intégralité d’articles ou d’œuvres plastiques

29 Activités scolaires et fêtes scolaires 23
Contexte 1 Les rhétos présentent un spectacle de danse uniquement pour les élèves et les professeurs La représentation est gratuite Je peux Diffuser de la musique pour la prestation des élèves Contexte 2 Cours d’art dramatique Présentation d’une pièce de théâtre contemporaine Examen pour juger de la prestation des élèves en présence d’un jury Je peux Exécuter la pièce de théâtre

30 Activités scolaires et fêtes scolaires 24
La fancy-fair est une activité scolaire visant à financer certaines activités de l’école, elle a donc un but économique (indirect) Ayant un but lucratif, ce type d’activité scolaire n’est pas considérée comme étant une exception au droit d’auteur... Ce sera également le cas pour toute activité scolaire (voir slide précédent) avec un PAF ou des stands à but lucratif (ex. vente de sodas)

31 Internet 25 Contexte Je peux Contexte
Je suis professeur et j’ai écrit un syllabus uniquement avec des textes, des photos, des plans, des cartes libres de droits ou de ma création... je n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée Je peux Communiquer mon syllabus sur tous les supports que je veux, y compris internet Contexte Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de photos provenant d’œuvres protégées Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs que dans ma classe !

32 Droit d’auteur – cas particuliers
26 Citations, parodies, caricatures Une œuvre peut être citée, parodiée ou critiquée à condition de... . Le faire dans un but didactique, critique ou polémique . Ne pas créer de parasitage de l’œuvre . Respecter les droits moraux des auteurs

33 Délit de contrefaçon, art.81 LDA
Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80 sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à EUR ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double. Délit de contrefaçon, art.81 LDA

34 Internet libre de droit ?
3

35 Œuvres libres de droits ?
4 YOUTUBE Youtube est une plateforme de vidéos en ligne sur laquelle se trouve des œuvres protégées diffusées soit légalement (accord de licences avec les ayants droit), soit illégalement (uploading sans accord des ayants droit). Les exceptions prévues dans le cadre de l’enseignement ne valent que pour les œuvres légalement uploadées et downloadées.

36 Œuvres libres de droits ?
5 YOUTUBE Vous pouvez utiliser (copier et/ou diffuser en classe) une œuvre provenant de Youtube à condition (voir licence d’exploitation au cas par cas) que l’upload soit légal (en accord avec les ayants droit), de mentionner vos sources, de ne pas en réaliser des copies (USB, CD, DVD...) distribuées en classe.

37 6 WIKIPEDIA Wikipédia est une encyclopédie en ligne dont les textes sont diffusés sous licence Creative Commons « paternité-partage ».  partage à l’identique (sous les mêmes conditions) Les contenus de Wikipédia sont basés sur le travail collaboratif.  aucune certification d’un contenu original  aucune certification d’un contenu scientifiquement correct et objectif !

38 L’œuvre protégée sous licence
Ex. La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser l’œuvre donnée directement par l’auteur. L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre. L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence CC pour toute autre diffusion.

39 4 attributs génériques 32 BY – Attribution (obligatoire)
Creative Commons BY – Attribution (obligatoire) NC – Pas d’utilisation commerciale ND – Pas de modification SA – Partage des conditions initiales à l’identique

40 L’œuvre protégée sous licence
Ex. Les œuvres diffusées en Copyleft Le copyleft est une licence accordée par l’auteur et autorisant l’utilisation libre de son œuvre à condition que l’œuvre ainsi recréée soit également diffusée sous copyleft.

41 et si on respectait les choix des auteurs ? 8
Certains auteurs désirent garder un droit de regard sur la reproduction et la diffusion de leurs œuvres. , La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à un auteur de décider par qui, quand, pourquoi ou comment son œuvre est utilisée. D’autres auteurs préfèrent donner directement une licence ou accord d’utilisation selon des termes qu’ils définissent eux-mêmes. D’autres encore ne désirent pas faire valoir leurs droits sur leurs œuvres...

42

43 Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur
La contrefaçon et le plagiat 1 La contrefaçon Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur (LDA art.80) Le plagiat Toute appropriation délibérée ou par négligence du travail créatif d’un tiers et sa présentation comme travail personnel Une idée n’est pas protégeable, mais elle peut faire l’objet d’un plagiat

44 La contrefaçon et le plagiat 2
Pour éviter le plagiat Indiquez vos sources Distinguez vos propres idées de celles reprises d’un tiers Utilisezdes notes infrapaginales et une bibliographie complète Des accusations de plagiats qui ont défrayés la chronique : J. K. Rowling (Harry Potter) Régine Desforges (La bicyclette bleue) Françoise Sagan (Le chien couchant) Etc. From

45 « Copier-coller » sans mentionner la source.
Ex. Le plagiat, c’est… Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais sans en mentionner la source. « Copier-coller » sans mentionner la source. Intégrer textes / images sans mentionner la source. Traduire un texte sans indiquer la source.

46 La plupart des images de ce powerpoint proviennent des images Clipart de Microsoft
Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits avec l’aimable autorisation De Joy MacBlivan / auteur – Des éditions Averbode Nous les remercions pour leur collaboration.

47 Société de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires,
 Société de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires, Scientifiques et Universitaires Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN Tél./Fax +32 (0) jaiunequestion[at]assucopie.be Assucopie