Recueil des aides aux collectivités locales. 2 – Un changement du contexte général a dicté une révision de la procédure a) budget contraint du Département.

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1 Recueil des aides aux collectivités locales

2 2 – Un changement du contexte général a dicté une révision de la procédure a) budget contraint du Département b) prise en compte des notions de développement durable c) mise en cohérence avec les autres politiques du Conseil général 1 – Recueil adopté par l’assemblée délibérante le 24 juin 2013 2

3 Différents thèmes d’aides aux collectivités locales 3

4 - Assainissement - Bois - Culture - Déchets - Développement des territoires - Développement durable - Eau potable - Économie - Electrification rurale - Energies renouvelables - Handicap - Milieux aquatiques - Milieux naturels - Mobilité, transports - Paysages - Patrimoine - Domaines scolaire, périscolaire et extra-scolaire - Sports et loisirs - Tourisme - Voirie 4

5 2 grands régimes d’aides 5

6 I - Les aides relevant de la procédure :  Elles répondent aux règles indiquées dans le recueil et peuvent relever, soit : DES PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES  projets structurants, projets entrant dans le cadre de schémas départementaux, travaux d’intérêt départemental, politiques nationales que le Département souhaite soutenir ; soit DES CHOIX LOCAUX  projets définis comme d’intérêt strictement local 6

7 II - Les aides hors procédure : 7  Les modalités et le taux d’aide sont spécifiques en fonction du thème  se référer à la fiche thématique spécifique (espaces naturels sensibles…)

8 8 Les taux des aides relevant de la procédure d’octroi

9  Les projets relevant des PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES sont aidés au taux de 15 %  Les projets relevant des CHOIX LOCAUX sont aidés au taux de 10 % auquel s’ajoute le taux complémentaire de la collectivité qui est calculé annuellement à partir de 3 critères : 1°) l’effort fiscal : il permet de mesurer l’effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires aux investissements 2°) le potentiel financier : il permet de mesurer les ressources de la collectivité 3°) la population 9

10 10  Dans le cadre de projets subventionnés par d’autres partenaires, le cumul des aides publiques, toutes sources confondues, ne peut dépasser 70 % du montant global de la dépense.  Les aides du Département, pour une même opération, ne peuvent dépasser 50 % de son montant

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12 Des règles de base à respecter 12

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18 18 Le versement des aides

19 19 La subvention devient automatiquement caduque si l’opération n’a pas été entièrement réalisée dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Un acompte de 30 % peut être versé dès réception du certificat pour paiement visé par le maître d’ouvrage accompagné du justificatif de début des travaux Un 2 ème acompte de 30 % peut être versé pour les collectivités de moins de 2 500 habitants et ayant un montant de travaux supérieur ou égal à 50 000 €. Celui-ci sera versé sur production des factures acquittées Un 2 ème acompte de 30 % peut être versé pour les collectivités de moins de 2 500 habitants et ayant un montant de travaux supérieur ou égal à 50 000 €. Celui-ci sera versé sur production des factures acquittées

20 20 Le solde est versé dans un délai maximum d’un an à compter de la fin de validité de l’arrêté, sur production :  du certificat pour paiement,  du plan de financement réel,  de l’ensemble des factures, situations et PV de réception,  du tableau récapitulatif des dépenses visé par le trésorier de la collectivité,  de certaines pièces techniques en fonction du thème Le solde est versé dans un délai maximum d’un an à compter de la fin de validité de l’arrêté, sur production :  du certificat pour paiement,  du plan de financement réel,  de l’ensemble des factures, situations et PV de réception,  du tableau récapitulatif des dépenses visé par le trésorier de la collectivité,  de certaines pièces techniques en fonction du thème

21 21 La subvention est :  soit liquidée sur la base du montant de l’opération subventionnée ;  soit liquidée sur la base du coût réel des travaux lorsqu’ils sont inférieurs au montant subventionnable retenu La subvention est :  soit liquidée sur la base du montant de l’opération subventionnée ;  soit liquidée sur la base du coût réel des travaux lorsqu’ils sont inférieurs au montant subventionnable retenu

22 Règles spécifiques liées à la programmation 22

23 au porteur de projet d’anticiper et d’avoir un suivi régulier et concerté des projets entre les collectivités d’un même Territoire, au Conseil général d’avoir une meilleure lisibilité des demandes de subvention et une information la plus en amont possible. 23 La programmation, au sens où l’entend le Conseil général, se traduit par une planification des projets pour permettre :

24 24 Projets concernés : Aides en priorité départementale, domaines :  projets structurants,  projets entrant dans le cadre des schémas, Maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

25 Pour être éligibles, les projets doivent :  relever de la stratégie de développement du Territoire organisé en EPCI à fiscalité propre traduite dans les Projets de territoire et Schémas de services,  être inscrits dans une programmation déposée l’année n-1. 25

26 26 Les aides au regard du développement durable

27 27 Intégration de critères de développement durable à 2 niveaux : sur le contenu des projets et sur la méthode de construction des projets  Sur le contenu : une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et sociaux

28 28  Impact paysager des projets et insertion dans l’environnement  Impact sur les ressources naturelles (Espaces Naturels Sensibles, préférence de variétés locales, lutte contre les plantes invasives, économie de la ressource en eau…)  Lutte contre l’étalement urbain  Coût global des projets (investissement + fonctionnement)  Promotion de la RT 2012 y compris pour la rénovation  Accessibilité (de toute façon obligatoire)

29 29  Sur la méthode  L’association des services départementaux en amont  La participation des acteurs et la mobilisation des partenaires  L’amélioration continue et l’évaluation (se fixer des objectifs et vérifier après coup)