L’Assemblée fédérale.

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1 L’Assemblée fédérale

2 Chiara Simoneschi-Cortesi
Conseil national Présidente Chiara Simoneschi-Cortesi PDC, TI L’Assemblée fédérale

3 Répartition des sièges par canton
Conseil national Répartition des sièges par canton L’Assemblée fédérale

4 Répartition des sièges par canton
Conseil national Répartition des sièges par canton ZH 34 LU 10 TG 6 ZG 3 OW 1 BE 26 TI 8 BS 5 SH 2 NW 1 VD 18 SO 7 GR 5 JU 2 AI 1 AG 15 BL 7 NE 5 AR 1 GL 1 SG 12 VS 7 SZ 4 UR 1 GE 11 FR 7 L’Assemblée fédérale

5 Répartition des sièges par groupe
Conseil national Répartition des sièges par groupe L’Assemblée fédérale

6 Répartition des sièges par groupe
Conseil national Répartition des sièges par groupe L’Assemblée fédérale

7 Les femmes parlementaires Conseil national L’Assemblée fédérale

8 Les femmes parlementaires
Conseil national L’Assemblée fédérale

9 Conseil des États Alain Berset Président 2008 - 2009 PSS, FR
L’Assemblée fédérale

10 Répartition des sièges par groupe
Conseil des États Répartition des sièges par groupe L’Assemblée fédérale

11 Répartition des sièges par groupe
Conseil des États Répartition des sièges par groupe L’Assemblée fédérale

12 Les femmes parlementaires Conseil des États L’Assemblée fédérale

13 Les femmes parlementaires
Conseil des États L’Assemblée fédérale

14 Parlement Secrétaire général Christoph Lanz L’Assemblée fédérale

15 Délibérations du Conseil national L’Assemblée fédérale

16 Délibérations du Conseil national
Temps de parole Débat d’entrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes 10 minutes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés L’Assemblée fédérale

17 Délibérations du Conseil national
Les cinq catégories de débats I Débat libre IV Bref débat Tous les membres du conseil Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission II Débat organisé V Procédure écrite Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions Pas de droit à la parole (sauf cas réservés) III Débat réduit Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions L’Assemblée fédérale

18 Les douze commissions L’Assemblée fédérale

19 Conseil national: 25 membres Conseil des États: 13 membres
Les douze commissions Conseil national: 25 membres Conseil des États: 13 membres Commission des finances (CdF) Commission de gestion (CdG) Commission de politique extérieure (CPE) Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) L’Assemblée fédérale

20 Conseil national: 25 membres Conseil des États: 13 membres
Les douze commissions Conseil national: 25 membres Conseil des États: 13 membres Commission de la politique de sécurité (CPS) Commission des transports et des télécommunications (CTT) Commission de l’économie et des redevances (CER) Commission des institutions politiques (CIP) Commission des affaires juridiques (CAJ) Commission des constructions publiques (CCP) L’Assemblée fédérale

21 La procédure parlementaire L’Assemblée fédérale

22 La procédure parlementaire
L’Assemblée fédérale

23 La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêtés fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie d’initiative populaire ( signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons L’Assemblée fédérale

24 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires L’initiative parlementaire Permet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral Peut prendre la forme d’un texte définitif ou d’une simple proposition invitant le Parlement à élaborer un projet complet La motion Charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire Doit être approuvée par les deux conseils L’Assemblée fédérale

25 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat L’interpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure Peut être déclarée urgente L’Assemblée fédérale

26 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante L’Assemblée fédérale