GENERALITES SUR LES SYSTÈMES DE RETRAITE EN FRANCE

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1 GENERALITES SUR LES SYSTÈMES DE RETRAITE EN FRANCE
Présentation réalisée pour

2 La base pour tous les régimes: les trimestres et le « taux plein »
Le nombre de trimestres à considérer pour le taux plein est le cumul : des trimestres « acquis » via les cotisations liées à son activité professionnelle salariée (CNAV), ou non (RSI ou CNAVPL), via les majorations pour enfants (nés, éduqués, handicapés), via le service militaire des trimestres « achetés », via le rachat de trimestres (taux et/ou durée) dans la limite de 12 (études, années incomplètes), via le rachat de cotisations (années à l’étranger non cotisées) La CNAV versera sa pension sur le prorata des trimestres acquis et ceux achetés avec l’option de durée. Dans la limite de 4 trimestres par an ! Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut avoir : 163 trimestres si nés du 01/07/1951 au 31/12/1951 164 trimestres si nés en 1952 165 trimestres si nés en 1953 166 trimestres si nés en 1954 166 trimestres si nés à partir de 1955 (à confirmer par un décret à paraître avant le 31/12/2012)

3 L’âge de départ à la retraite : l’âge de liquidation de la retraite
Au jour d’aujourd’hui : L’âge minimum du départ à la retraite dépend de sa date de naissance : 60 ans et 4 mois si nés du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 9 mois si nés en 1952 61 ans et 2 mois si nés en 1953 61 ans et 7 mois si nés en 1954 62 ans si nés à partir de 1955 A partir de cet âge, on peut demander la liquidation de sa retraite, quelque soit son nb de trimestres : Si plus que requis pour le taux plein : surcôte Si le nb requis : taux plein Si moins que requis pour le taux plein: décôte Même si vous n’avez pas tous les trimestres requis, on considère que le taux plein est acquis à l’âge de : 65 ans et 4 mois si nés du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 9 mois si nés en 1952 66 ans et 2 mois si nés en 1953 66 ans et 7 mois si nés en 1954 67 ans si nés à partir de 1955

4 3 strates de retraite …………
Salarié TNS CNAV RSI pour artisans et commerçants ou CNAVPL pour professions libérales Retraites de base ARRCO et AGIRC RSI ou CNAVPL Retraites complémentaires Article 83 par capitalisation à cotisations définies) Article 39 par capitalisation à prestations définies PERCO Contrat Madelin (fond de capitalisation sur support en euros ou UC) Retraites supplémentaires …… en évolution constante

5 Acquisition trimestres Majoration / Minoration
La retraite de base des salariés: avoir l’âge minimum de départ à la retraite , quelque soit le nombre de trimestres CNAV Acquisition trimestres 4 trimestres par an pour un revenu minimum de € Avant trimestres pour les maternités ; A partir du 01/04/ trimestres pour la maternité et +4 trimestres pour l’éducation Education d’enfant handicapé : +1 trimestre pour 30 mois dans la limite de 8 trimestres Pension X Le salaire de référence est la moyenne des 25 meilleures années, revalorisées et limitées au PASS X Le taux plein est de 50% ! X Au prorata des trimestres acquis au régime général / trimestres requis Majoration / Minoration Trimestres en plus Trimestres en moins Enfants Surcote de 0.75 à 1.25% si plus de trimestre au régime général que requis Décote de 0,75 à 0,625 % par trimestre manquants selon l’année de naissance Majoration de 10% à partir de 3 enfants nés ou élevés Réversion 54% au(x) conjoint(s) (si revenus personnels inférieurs au SMIC, hors réversion, revenus mobiliers et immobiliers)

6 Les retraites complémentaires
Caisse ARRCO Tranche A (1 PASS) AGIRC Tranche B (3 PASS) AGIRC Tranche C (4 PASS) Avoir l’âge du taux plein, pour ne pas avoir de minoration, mais possible à partir de l’âge minimum avec minoration Exception dans le cadre des accords AGFF jusqu’au 31/03/18: pas de minoration pour ARRCO TA et AGIRC TB Conditions TA * 8% / (1+25%) / € = Nb de point ARRCO Maximum pour 2011 : 192 TB *20,3% / (1+25%) /5,1354 € = Nb de point AGIRC TB Maximum pour 2011 : 3354 TC *20,3% / (1+25%) /5,1354 €= Nb de point AGIRC TC Maximum pour 2011 : 4472 Acquisition points Nb points à euros Nb points à euros Pension Majoration / Minoration Décote de 1 à 1,25% par trimestre manquant Application Accords AGFF jusqu’au 31/03/2018 (après comme la TC) Décote de 1 à 22% en fonction du nb de trimestre pour atteindre l’âge à taux plein Trimestres en moins Enfants Majoration pour enfants nés ou élevés plafonnée à €/an : Avant 2012 : 5% pour 3 Après 2012 : 10% pour 3 Majoration de 5% par enfant à charge Majoration pour enfants nés ou élevés, plafonnée à €/an : Avant 2012 : 8% pour 3 ; 12 % pour 4 ; 16% pour 5 ; 20% pour 6 et 24% pour plus de 7 Après 2012 : 10% à partir de 3 enfants Majoration de 5% par enfant à charge En cas de décès 60% au(x) conjoint(s) (si avant la liquidation, selon l’âge du conjoint et des enfants) NB : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2012 = €

7 Les retraites supplémentaires
Article 83 Cotis. définies Article 83 PERE Article 39 Prest. définies Madelin Conditions Avoir liquidé un régime de retraite de base Achever sa carrière dans la société lors de sa retraite Pension Versement sous forme de rente viagère Formule déterminée par le règlement intérieur Abondement par cotisations salariales et patronales Fond de capitalisation en euros en général individuel volontaire Choix du support par l’employeur du fonds de capitalisation collectif Fond de capitalisation en euros en général individuel volontaire Choix du support En cas de décès Avant la liquidation de retraite Valeur acquise versée au(x) bénéficiaires désignés Rente viagère versée au(x) bénéficiaires désignés N/A Rente viagère versée au(x) bénéficiaires désignés Après la liquidation de retraite Selon l’option de rente choisie