Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1

Présentation au sujet: "Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1"— Transcription de la présentation:

1 Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1
Le statut unique: Nouveaux délais de préavis Basisopleiding sociale wetgeving januari Dag 1

2 Nouveaux délais de préavis
Règle: pour tous les licenciements à compter du 1er janvier 2014

3 Nouveaux délais de préavis
Nouvelles règles de base: Délais fixes en semaines (imposés par la loi) Pas de distinction entre ouvrier - employé Uniquement selon l’ancienneté de l’employé Fin de la formule Claeys

4 Préavis par l’employeur
Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines Entre 3 et < 6 mois 4 semaines Entre 6 et < 9 mois 6 semaines Entre 9 et < 12 mois 7 semaines Entre 12 et < 15 mois 8 semaines Entre 15 et < 18 mois 9 semaines Entre 18 et < 21 mois 10 semaines Entre 21 et < 24 mois 11 semaines Entre 2 et < 3 ans 12 semaines Entre 3 et < 4 ans 13 semaines Entre 4 et < 5 ans 15 semaines A partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée Entre 20 et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée

5 Préavis en cas de pension
Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration)

6 Préavis par l’employé Ancienneté Délai de préavis < 3 mois
1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 et < 12 mois 3 semaines Entre 12 et < 18 mois 4 semaines Entre 18 et < 24 mois 5 semaines Entre 2 et < 4 ans 6 semaines Entre 4 et < 5 ans 7 semaines Entre 5 et < 6 ans 9 semaines Entre 6 et < 7 ans 10 semaines Entre 7 et < 8 ans 12 semaines A partir de 8 ans 13 semaines (plafond absolu)

7 Contre-préavis par l’employé
Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 mois et < 1 an 3 semaines A partir d’1 an 4 semaines (maximum)

8 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
2 ÉTAPES

9 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
1re étape

10 1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013
Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 En fonction: du statut: ouvrier ou employé de l’ancienneté du salaire

11 Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur
Salaire brut inférieur ou égal à EUR au 31 décembre 2013 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois

12 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
2ème étape 12

13 2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014
Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1er janvier 2014 Tout dépend de: L’ancienneté de l’employé à partir du 1er janvier (voir tableaux aux slides précédents)

14 1re étape 2ème étape + Délai de préavis total

15 L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?
PAS via CCT sectorielle POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé!

16 Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape
Salaire brut inférieur à EUR au 31 décembre 2013 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois Salaire > 64,508 euros: 6 mois

17 Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail
1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape Salaire < euros: 3 mois euros < salaire < euros: 4,5 mois Salaire > euros: 6 mois 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

18 Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau
Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? Ces clauses sont-elles prioritaires? Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

19 Période en tant qu’intérimaire
La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: Intérim presté APRES le 1er janvier 2012 Il s’agit de la même fonction L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours

20 Quand commence le délai de préavis?
Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant