Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1

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1 Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1
Le statut unique: Toutes les nouvelles règles à la loupe Basisopleiding sociale wetgeving januari Dag 1

2 Nouveaux délais de préavis
Règle: pour tous les licenciements à compter du 1er janvier 2014

3 Nouveaux délais de préavis
Nouvelles règles de base: Délais fixes en semaines (imposés par la loi) Pas de distinction entre ouvrier - employé Uniquement selon l’ancienneté de l’employé Fin de la formule Claeys

4 Préavis par l’employeur
Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines Entre 3 et < 6 mois 4 semaines Entre 6 et < 9 mois 6 semaines Entre 9 et < 12 mois 7 semaines Entre 12 et < 15 mois 8 semaines Entre 15 et < 18 mois 9 semaines Entre 18 et < 21 mois 10 semaines Entre 21 et < 24 mois 11 semaines Entre 2 et < 3 ans 12 semaines Entre 3 et < 4 ans 13 semaines Entre 4 et < 5 ans 15 semaines A partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée Entre 20 et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée

5 Préavis en cas de pension
Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration)

6 Préavis par l’employé Ancienneté Délai de préavis < 3 mois
1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 et < 12 mois 3 semaines Entre 12 et < 18 mois 4 semaines Entre 18 et < 24 mois 5 semaines Entre 2 et < 4 ans 6 semaines Entre 4 et < 5 ans 7 semaines Entre 5 et < 6 ans 9 semaines Entre 6 et < 7 ans 10 semaines Entre 7 et < 8 ans 12 semaines A partir de 8 ans 13 semaines (plafond absolu)

7 Contre-préavis par l’employé
Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 mois et < 1 an 3 semaines A partir d’1 an 4 semaines (maximum)

8 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
2 ETAPES

9 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
1re étape

10 1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013
Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 En fonction: du statut: ouvrier ou employé de l’ancienneté du salaire

11 Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur
Salaire brut inférieur ou égal à EUR au 31 décembre 2013 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois

12 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?
2ème étape 12

13 2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014
Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1er janvier 2014 Tout dépend de: L’ancienneté de l’employé à partir du 1er janvier (voir tableaux aux slides précédents)

14 1ère étape 2ème étape + Délai de préavis total

15 L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?
PAS via CCT sectorielle POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé! L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?

16 Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape
Salaire brut inférieur à EUR au 31 décembre 2013 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois Salaire > 64,508 euros: 6 mois

17 Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail
1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape Salaire < euros: 3 mois euros < salaire < euros: 4,5 mois Salaire > euros: 6 mois 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

18 Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau
Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? Ces clauses sont-elles prioritaires? Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

19 Période en tant qu’intérimaire
La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: Intérim presté APRES le 1er janvier 2012 Il s’agit de la même fonction L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours

20 Quand commence le délai de préavis?
Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant

21 Suppression de la clause d’essai
La clause d’essai est supprimée pour les contrats de travail entrés en vigueur après le 31 décembre 2013 La clause d’essai reste d’application pour tous les contrats avant le 1er janvier 2014 Conséquences pour la clause de non-concurrence et la clause d’écolage: pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant les 6 premiers mois

22 Règles particulières La période d’essai pour le travail intérimaire et le travail temporaire Automatiquement 3 jours de période d’essai, sauf s’il en a été convenu autrement La période d’essai pour les contrats d’étudiants Automatiquement 3 jours de période d’essai

23 Calcul d’indemnité de préavis
Nouvelle loi: aucun changement Détermine cependant que pour le calcul du salaire variable, la moyenne des 12 derniers mois d’occupation doit être prise en compte Le calcul du délai de préavis se fait maintenant en semaines → Salaire par semaine = salaire mensuel x 3 (salaire trimestriel) 13

24 Motivation du licenciement - Historique
Pas d’obligation de motiver! Mais… à nuancer Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif Arrêt de la CEDH contre la Hongrie datant du 10 juillet 2012

25 Motivation du licenciement – CCT n°109
A partir du 1er avril 2014: CCT n° 109 Uniquement d’application pour le secteur privé! Pas d’application pour : Les 6 premiers mois d’occupation 6 mois, ancienneté compris si: Préalables et adjacents Contrat de travail à durée déterminée ou Contrat de travail intérimaire Pour une fonction similaire Chez le même employeur Contrat de travail d’étudiants RCC Pension légale Arrêt définitif d’activité Fermeture de l’entreprise Licenciement collectif Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la loi ou par la convention collective de travail Plusieurs licenciements Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …)

26 Motivation du licenciement – CCT n°109
Innovations: Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1er volet) Licenciement manifestement abusif (2ème volet)

27 Motivation du licenciement – CCT nr.109
1rer volet: Motivation du licenciement 1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur 2ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé

28 1re étape: Motivation du licenciement
1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur Conditions De sa propre initiative Par écrit La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de connaître les raisons qui ont mené à son licenciement

29 1re étape: Motivation du licenciement
2ème hypothèse: l’employeur demande les motifs Conditions pour une procédure formelle Par lettre recommandée Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail Max 6 mois après notification du préavis L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire Cumulable avec une indemnité compensatoire

30 1er volet: Motivation du licenciement
Droit de motivation Employeur motive spontanément - De sa propre initiative - Par écrit - Communication avec raisons concrètes qui ont mené au licenciement Employé demande les motifs - Lettre recommandée - Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail - Max 6 mois après notification de préavis Ne répondent pas aux conditions => Employeur ne doit pas motiver Employeur doit motiver - Raisons concrètes du licenciement dans les 2 mois après réception de la demande Sanction: amende de 2 semaines de salaire

31 2ème volet: Licenciement manifestement abusif
“le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable” L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif Abus de licenciement reste possible Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances

32 2ème volet: Licenciement manifestement abusif
Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux

33 Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve
Droit de motivation Employeur a communiqué les motifs Chaque partie apporte la preuve des faits invoqués (870 C. jud.) Employeur a outragé le droit de motivation Charge de la preuve incombe à l’employeur (Art 63 LCT) Employé n’a pas demandé la motivation ou ne l’a pas fait selon la procédure Charge de la preuve incombe à l’employé

34 Congé pour postuler Pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 jour ou 2 demi-journées par semaine Période éventuelle antérieure: une demi-journée par semaine Employé avec reclassement professionnel : 1 jour ou 2 demi-journées pendant tout le délai de préavis Travailleur à temps partiel: au prorata

35 Contrat de travail à durée déterminée
Possibilité de rupture unilatérale avant l’expiration du délai → indemnité de préavis = montant du salaire qui est dû jusqu’à ce que le délai soit atteint → indemnité de préavis = max le double du salaire qui correspond à l’indemnité de préavis qui aurait dû être respecté si un contrat de travail à duré indéterminée avait été conclus Possibilité de rupture unilatérale selon les nouveaux délais pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014 → uniquement pendant la première moitié de la période convenue (max. 6 mois) → La fin effective du contrat de travail doit se situer endéans la période initiale

36 Contrat à durée déterminée
Contrats de travail à durée déterminée successifs → Uniquement valable pour la rupture pendant le premier contrat

37 Rupture de contrat de travail d’un employé malade
1. Résiliation pendant le délai de préavis si l’employé est tombé malade après la notification Indemnité de préavis équivalente au délai de préavis restant, moins la période couverte par le salaire garanti 2. Contrat de travail à durée déterminée Au moins 3 mois + incapacité de travail supérieure à 6 mois → Salaire restant pour la période convenue limité à 3 mois, après déduction du salaire garanti Moins de 3 mois + incapacité de travail supérieure à 7 jours (après la période durant laquelle le préavis est possible) → Aucune indemnité n’est due

38 Outplacement CTT 82bis: Pour les employés qui étaient depuis 1 an en service et ont plus de 45 ans Nouveau: outplacement pour tous les employés qui ont été licenciés avec un délai de préavis – ou une indemnité d’au moins 30 semaines 2 situations

39 Outplacement 1re situation: licenciement avec indemnité de préavis
Ensemble de mesures de licenciement: Indemnités de préavis d’au moins 30 semaines dont 4 semaines d’outplacement sont calculées Outplacement de 60h, à hauteur d’1/12 du salaire annuel de l’année calendrier qui précède le licenciement, min EUR et max EUR Choix jusqu’au 31 décembre 2015 inclus

40 Outplacement 2ème situation: licenciement avec délai de préavis
Ensemble de mesures de licenciement: Délai de préavis d’au moins 30 semaines Outplacement de 60h, à prendre pendant le congé de sollicitation

41 Mesures visant à promouvoir la mise au travail
Les secteurs ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour conclure une CCT favorisant la mise au travail des employés licenciés sur le marché de l’emploi En convertissant 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnité de congé en d’autres mesures Pour les employés qui ont droit à un délai de préavis ou une indemnité de congé d’au moins 30 semaines

42 Cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité de licenciement
ONSS Exonéré Indemnité de préavis X + contribution spéciale au fonds de fermeture Indemnité d’éviction X Indemnité pour licenciement abusif Indemnité de protection (Grossesse, … ) Indemnité de non-concurrence Indemnité en cas de rupture de commun accord Indemnité de sécurité d’emploi Indemnité de fermeture Indemnité de licenciement collectif Indemnité de protection pour représentants du personnel et candidats Indemnité de protection pour représentants syndicaux Indemnités compensatoires

43 Contributions spéciales compensatoires sur l’indemnité de rupture de contrat
Calcul de la contribution basé sur la partie de l’indemnité de rupture à partir du 1er janvier 2014 Selon le salaire annuel de l’employé Attribuées au Fonds de fermeture d’entreprises Salaire annuel de l’employé Contribution < euros 0% euros < salaire annuel ≤ euros 1% euros < salaire annuel ≤ euros 2% Salaire annuel > euros 3%

44 Traitement fiscal de l’indemnité de préavis
Indemnités de préavis = toutes les indemnités suite à la résiliation du contrat de travail = salaire imposable Suppression d’une exonération fiscale à concurrence de 640 euros pour les licenciements à compter du 1er janvier 2014 L’employeur doit retenir un précompte sur l’indemnité de préavis