ASSURANCE-EMPLOI Session d’information 2014

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1 ASSURANCE-EMPLOI www.serq.qc.ca Session d’information 2014
Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard

2 Assurance-emploi Réforme 2013 Conditions d’admissibilité
Période de prestations Taux de prestations Déclaration des gains Durée de la période de prestations Recours

3 1- Réforme 2013

4 Réforme 2013 Emploi convenable « Occupation » semblable
Même « occupation » Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la demande d’A.-E. « Occupation » semblable Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié

5 Travailleuses et travailleurs de longue date
Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant 7 des 10 dernières années ET Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années Même occupation - 90 % Emploi semblable - 80 % Semaines 1 à 18 19e semaine et +

6 Prestataires fréquents
Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines Emploi semblable - 80 % Tout travail si qualifié - 70 % Semaines 1 à 6 7e semaine et +

7 Prestataires occasionnels
Tous les autres prestataires Même occupation 90 % Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifié 70 % Semaines 1 à 6 Semaines 7 à 18 19e semaine et +

8 Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E.
Même emploi, 90 % de la rémunération précédente TLD Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Même emploi, 90 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Tout travail, 70 % de la rémun. précédente Occasionnels. Catégories des prestataires Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération précédente Fréquents 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 +

9 Réforme 2013 Maximum assurable 2014 : 48 600 $
934 $/semaine X 55 % = 514 $ prestations hebdomadaires maximum Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine **** Assurance-emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations reçues d’A.-E.

10 Exemple de prestataire fréquent
Salaire précédent 27,20 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de % ou 19,04 $/heure Enseignant détenant un contrat à temps partiel

11 Exemple de prestataire fréquent
Salaire précédent 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,26 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 13,35 $/heure Exemple de prestataire fréquent En suppléance occasionnelle

12 Exemple de prestataire occasionnel
Salaire précédent 24,88 $/heure (49,77 $ / 2) Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de 90 % ou 22,39 $/heure Semaines 7 à 18 Occupation semblable à partir de 80 % ou 19,90 $/heure Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 % ou 17,42 $/heure À taux horaire

13 2- Conditions d’admissibilité

14 Conditions d’admissibilité
Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7 jours Nombre d’heures assurables suffisant

15 Heures assurables Pour les enseignants
On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine

16 Tâche éducative Si à 100 % Suppléance, taux horaire et à la leçon
Primaire : 23 heures/semaine Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40 heures/semaine

17 Période de référence Généralement 52 semaines Exceptions
La période de référence peut être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif prison Si sans rémunération

18 Catégories de prestataires
Nouvelles et nouveaux arrivants Prestataires ordinaires

19 Catégories de prestataires
Nouvelles et nouveaux arrivants Cependant ………………………………..………… → 01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Période de référence Moins de 490 heures dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail…) 910 heures d’emploi assurable requises

20 Catégories de prestataires (suite)
Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires

21 Catégories de prestataires (suite)
2- Prestataires ordinaires 01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Période de référence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail) 420 à 700 heures d’emploi assurable

22 Nombre d’heures nécessaire pour les prestations ordinaires
2- Prestataires ordinaires Taux de chômage Nombre d’heures 6 % et moins 700 6 à 7 % 665 7 à 8 % 630 8 à 9 % 595 9 à 10 % 560 10 à 11 % 525 11 à 12 % 490 12 à 13 % 455 Plus de 13 % 420

23 Taux de chômage Par région économique de l’A.-E. du 8 juin au 12 juillet 2014 Québec 5,1 % 700 heures requises 14 à 36 semaines Centre-sud du Québec - Lévis Bellechasse Beauce 700 heures Centre du Québec - Côte de Beaupré. - La Jacques-Cartier - Portneuf 8,4 % 595 heures 18 à 42 semaines

24 Demande de prestations
Renouvelée ou initiale ? À la fin d’un contrat Si demande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d’un an) Vous pouvez La renouveler (réactiver) En faire une autre, dite « initiale »

25 Demande de prestations
Avant de prendre votre décision Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer les montants de prestations applicables

26 Demande de prestations
Dans le cas d’un renouvellement Il n’y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d’une demande « initiale » Si vous voulez mettre fin à une demande en cours

27 Relevé d’emploi Obtenir une copie de Service Canada À vérifier
À vérifier Le nombre d’heures La rémunération assurable

28 Période de prestations

29 Demande en ligne www.servicecanada.gc.ca
La demande de prestations d’A.-E. Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi

30 Période de prestations
Délai de carence semaines non payées Débute le dimanche suivant la fin d’emploi RHDCC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande

31 Exemple JUIN 2013 JUILLET 2013 1 14 AOÛT 2013 26 L M J V S D 24 25 26
24 25 26 27 28 29 30  Dernier jour de travail Demande de prestations d’A.-E. JUILLET 2013 L M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Début des 2 semaines de carence Prestations versées du 14 juillet au 24 août inclusivement AOÛT 2013 L M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Retour au travail

32 Congé de maladie et étalement de la rémunération
Le paiement des jours de maladie monnayables Retarde le début de la première semaine payable OU En réduit le montant Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants

33 4- Taux de prestations

34 Taux de prestations Taux régulier 55 %
Maximum : 514 $ brut par semaine $ / année

35 Taux de prestations Taux majoré de prestations Trois conditions
Revenu familial net de moins de $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral) Enfant(s) à charge Recevoir la prestation fiscale pour enfant Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable Maximum 514 $ /semaine

36 Calcul du taux de prestations
Rémunération totale de X meilleures semaines X 55 % Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chômage

37 Calcul du nombre de meilleures semaines requises
Taux de chômage Semaines requises 6 % et moins 22 6 à 7 % 21 7 à 8 % 20 8 à 9 % 19 9 à 10 % 18 10 à 11 % 17 11 à 12 % 16 12 à 13 % 15 Plus de 13 % 14

38 Exemple Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22.

39 5- Déclaration des gains

40 Déclaration des gains Aux 2 semaines Par téléphone OU Par internet
OU Par internet /ae/index.shtml

41 Déclaration des gains On déclare les gains bruts
Dans les 3 semaines de la date inscrite

42 Déclaration des gains Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d’un emploi à temps partiel Jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable Au-delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait

43 Déclaration des gains Exemple Prestations hebdomadaires = 514 $
90 % de la rémunération assurable : 841 $ Gains d’emploi pour une semaine : 860 $ L’A.E. déduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d’A.E., soit 514$ - 439,50$

44 Déclaration des gains x Suppléance, taux horaire, à la leçon
Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Inclure le 4 % Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) Nombre d’heures de travail tâche éducative par 2 FORMATION SERQ À L’AUTOMNE x

45 6- Durée de la période de prestations

46 Période de prestations - durée
La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional (voir le tableau)

47 Période de prestations - durée
Vous êtes enceinte ? L’assurance-emploi peut vous verser des prestations jusqu’à la semaine précédant la naissance (…)

48 Période de prestations - durée
Vous êtes enceinte ? Poursuite possible des prestations d’assurance-emploi pendant un retrait préventif Exemple A.E. 4= 400 $/semaine CSST = 600$/semaine Formule = AE – (CSST x 50 %) 400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E.

49 Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.)
Capacité à travailler Recherche active d’emploi

50 Disponibilité l’été Être disponible l’été, ça veut dire quoi ?
Faibles possibilités d’obtenir du travail en enseignement en juillet et en août L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher uniquement un emploi d’enseignant… (selon les anciennes règles)

51 Disponibilité l’été Fardeau de démontrer que
Véritablement à la recherche d’un emploi Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi convenable

52 Disponibilité l’été Disponibilité l’été -vs- voyages à l’étranger
Pas admissible aux prestations Sauf si pour entrevue ou recherche d’emploi

53 7- Recours

54 Recours 1e - Révision dans les 30 jours d’une décision d’A.-E. 2e - Tribunal de la sécurité sociale (30 jours) …

55 ÉVALUATION DE LA SESSION
Conclusion ÉVALUATION DE LA SESSION À bientôt !