LA PROMULGATION D’UNE LOI

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1 LA PROMULGATION D’UNE LOI
DROIT 12 M. BOUDREAU

2 INTRODUCTION Avant de devenir loi, un projet législatif doit franchir plusieurs étapes. Puisqu’une loi peut avoir des conséquences importantes en ce qui concerne la des citoyens canadiens, il faut que le projet soit bien rédigé et qu’il reflète l’intention du Parlement canadien.

3 Étape 1: Proposition législative au Cabinet
Le ou la ministre responsable de la proposition prépare un document dans lequel il ou elle décrit l’objectif de la nouvelle loi ou du changement juridique.

4 Étape 2: Rédaction du projet de loi
Une fois que l’approbation du Cabinet est obtenue, des fonctionnaires du ministère de la Justice ainsi que des spécialistes en rédaction législative écrivent une version élaborée du projet de loi. La version finale du projet doit inclure une version en français et une version en anglais.

5 Étape 3: Première lecture
Lorsque le Cabinet approuve la version élaborée du projet de loi, le document subit une première lecture à la Chambre des communes. D’habitude, il n’y a pas de débat qui suit la première lecture. Lors de la première lecture, le projet de loi est imprimé et distribué aux députés élus.

6 Étape 4: Deuxième lecture
Suite à la deuxième lecture du document, le gouvernement déclenche un débat. La durée ainsi que les thèmes du débat sont décidés par le gouvernement.

7 Étape 5: Étude détaillée par un comité parlementaire
Une fois que le projet est approuvé par la Chambre des communes, un comité spécialisé fait une étude de la nouvelle loi. Le comité modifie très souvent certains aspects de la loi.

8 Étape 6: Troisième lecture
Le projet de loi modifié et approuvé par le comité parlementaire subit une troisième lecture à la Chambre des communes. Ce document est la version finale de la nouvelle loi. Si le document est adopté par les députés, le projet de loi passe au Sénat.

9 Étape 7: Adoption par le Sénat
Une fois envoyé au Sénat, le projet de loi recommence le même cheminement qu’à la Chambres de commune. Les sénateurs peuvent suggérer des modifications de certains aspects du projet mais ils ne peuvent pas rejeter le document.

10 Étape 8: Sanction royale de la nouvelle loi
Une fois que le projet est approuvé par la Chambre des communes et le Sénat, le projet de loi est présenté à la gouverneure générale. La nouvelle loi entre en vigueur au moment de la signature de la gouverneure générale.

11 Les étapes de la promulgation d’une loi
Proposition législative au Cabinet Rédaction du projet de loi Première lecture Deuxième lecture Étude détaillée par un comité parlementaire. Troisième lecture Adoption par le Sénat Sanction royale