CTB-2050 Fiscalité 1 Séance 4 Sébastien Bourque - automne 20121.

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1 CTB-2050 Fiscalité 1 Séance 4 Sébastien Bourque - automne 20121

2  Catégoriser un revenu de charge et d’emploi  Établir le mode d’imposition du revenu de charge et d’emploi  Définir ce qui constitue un avantage, une allocation et un remboursement de dépenses.  Calculer le montant à inclure dans le revenu net de charge et d’emploi relativement aux avantages suivants :  Automobile fournie par l’employeur  Voiture appartenant à l’employé 2 Retour sur le dernier cours Sébastien Bourque - Automne 2012

3 Sébastien Bourque - automne 2012 3 Traitement, salaire et toute autre rémunération que le contribuable a reçus au cours de l’année. AvantagesAllocations ImposablesNon imposables Dispositions générales 6(1)a)Exclus à 6(1)a) : Cotisation de l’employeur à un RPA, à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, à un régime de prestations suppl. de chômage et à un RPDB. Dispositions spécifiques : automobile, prêts à taux réduits et options d’achat d’actions Exclus en vertu d’une discrétion administrative ImposablesNon imposables Dispositions générales 6(1)b)Exclues à 6(1)b) : Allocation pour frais de déplacement d’un vendeur Raisonnable (fixé uniquement en fonction du nombre de km pour automobile) Allocation pour frais de déplacement (autre que l’usage d’un véhicule à moteur) d’un non vendeur Raisonnable Pour voyager à l’extérieur… Allocation pour l’usage d’un véhicule à moteur d’un non vendeur Raisonnable (1) Amélioration de la situation économique (2), découlant de l’emploi et (3) dont l’employé est principal bénéficiaire. Somme reçue par un employé lorsque celui-ci n’a pas à justifier le détail des dépenses encourues Éléments à inclure Revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

4 4 + L’employeur acquitte les frais de fonctionnement Km fins personnelles x 0,26$ en 2012 (0,24$ en 2011) OU Méthode alternative L’employeur verse une allocation Raisonnable : non imposable L’employé acquitte ses frais de fonctionnement Aucun avantage AVANTAGE RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT* (Essence, entretien, réparation, Immatriculation et assurance) OU Frais de fonctionnement déductibles pour la portion relative à l’emploi Non raisonnable : Imposable * Les avantages sont réduits du montant remboursé par l’employé à l’employeur Avantage : voiture fournie par l’employeur Sébastien Bourque - Automne 2012

5 5 AVANTAGE RELIÉ À LA DISPONIBLITÉ DE L’AUTOMOBILE (droits d’usage)* Sans objet + L’employeur acquitte les frais de fonctionnement % fins personnelles x frais de fonctionnement L’employeur verse une allocation Raisonnable : non imposable L’employé acquitte ses frais de fonctionnement Aucun avantage AVANTAGE RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT* (Essence, entretien, réparation, Immatriculation et assurance) OU Frais de fonctionnement déductibles pour la portion relative à l’emploi Non raisonnable : Imposable * Les avantages sont réduits du montant remboursé par l’employé à l’employeur Avantage : voiture appartenant à l’employé Sébastien Bourque - Automne 2012

6  Calculer le montant à inclure dans le revenu net de charge et d’emploi relativement aux avantages suivants :  Prêt à taux réduit  Options d’achat d’actions  Déterminer les frais qui sont déductibles dans le calcul du revenu de charge et d’emploi de tous les particuliers, des vendeurs à commissions et des particuliers qui ont un bureau à domicile.  Calculer le revenu net de charge et d’emploi d’un particulier. 6 Thèmes abordés Sébastien Bourque - Automne 2012

7  Un prêt à taux réduit accordé par l’employeur à un employé est un avantage imposable pour ce dernier. En effet, les trois conditions sont rencontrées :  La situation économique de l’employé s’est améliorée dans la mesure où le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux du marché.  Cette amélioration découle de l’emploi puisque le prêt à taux réduit est accordé par l’employeur à l’employé en raison de sa qualité d’employé.  Enfin, l’employé est le principal bénéficiaire de l’argent du prêt.  L’avantage imposable correspond à la différence entre les intérêts calculés au taux prescrit et les intérêts payés par l’employé. Les intérêts au taux prescrit sont déterminés trimestriellement, en fonction du taux d’intérêt des bons du trésor. Ils sont donc relativement bas. 7 Avantage : prêt à taux réduit Sébastien Bourque - Automne 2012

8 8 Avantage : prêt à taux réduit Sébastien Bourque - Automne 2012 Règle générale : Intérêt calculé au taux prescrit (Taux prescrit x montant du prêt x nbre de jours pendant lesquels le contribuable à joui de l’argent / 365) Moins : intérêt payé durant l’année ou dans les 30 jours suivant la fin de l’année --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Avantage imposable (= intérêt réputés payés) Particularités d’un prêt pour l’achat d’une maison : Le taux prescrit à la date d’un nouveau prêt correspond à un taux plafond pour cinq ans Le prêt est réputé être un nouveau prêt tous les cinq (5) ans Particularités d’un prêt à la réinstallation : Prêt pour l’achat d’une maison qui permet de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres d’une nouveau lieu de travail. Les particularités relatives au prêt pour l’achat d’une maison s’appliquent. De plus, l’employé peut réclamer un déduction, dans le calcul de son revenu imposable, égal au moindre montants suivants : (disponible au cours des 5 premières années) Avantage imposable lié au prêt pour l’achat d’une maison Intérêts calculés au taux prescrit sur la 1 re tranche de 25000$ de prêt. Note : Les intérêts payés (ou réputés payés) sont déductibles par l’employé si l’argent du prêt est utilisé dans le but de gagner un revenu.

9 Exemple Le 1er mai 2012, monsieur Giroux a emprunté 20 000 $ à son employeur, la société Fizz inc., pour lui permettre d’acquitter la facture relative à l’aménagement paysager de sa nouvelle maison. La société Fizz inc. lui prête donc cette somme à un taux d’intérêt de 1 %. Monsieur Giroux s’engage à rembourser le prêt par tranche de 5 000 $ par année, à compter du 31 décembre 2012 et à acquitter au même moment les intérêts dus sur le prêt. Au 31 décembre 2012, monsieur Giroux a remis un montant de 5 133$ à son employeur pour le remboursement du capital (5 000 $) et des intérêts (133 $). Calculez l’avantage relatif au prêt à taux réduit que M. Giroux devra inclure dans son revenu d’emploi de 2012 ? Supposez que le taux prescrit pour les 4 trimestres de 2012 est de 4 %. 9 Avantage : prêt à taux réduit Sébastien Bourque - Automne 2012

10  Atelier 3.3 b) 10 Avantage : prêt à taux réduit Sébastien Bourque - Automne 2012

11  Question supplémentaire fiscalité et prise de décision – prêt à taux réduit 11 Avantage : prêt à taux réduit Sébastien Bourque - Automne 2012

12  «Option qu’une société a attribuée à titre de rémunération à un salarié ou à un tiers lui fournissant des services, et qui donne à ce salarié ou à ce tiers le droit, mais pas l’obligation, de souscrire des actions de la société à un prix fixe ou déterminable, pendant une période spécifiée.»  Source : Dictionnaire Ménard 2011  Une option d’achat d’actions est un droit accordé à un employé et qui lui permet d’acheter un certain nombre d’actions de la société, à un prix fixé d’avance (appelé prix de levée ou prix d’exercice), et pour une période de temps déterminée. 12 Avantage : options d’achat d’actions Sébastien Bourque - Automne 2012

13  Trois événements importants concernant les OAA  Octroi de l’option :  Levée de l’option (exercice de l’option) :  Disposition des actions : 13 Avantage : options d’achat d’actions Sébastien Bourque - Automne 2012

14 14 Avantage : options d’achat d’actions Octroi de l’option Aucune conséquence fiscale Levée de l’option Avantage JVM des actions Prix des levée (1) Avantage (2) Déduction ½ de l’avantage dans le revenu imposable Aucune conséquence fiscale Disposition des actions Gain ou perte en capital PD - coût - avantage Gain ou perte en capital Règle générale Deuxième exception si : - L’employeur est une SPCC - Employé non lié à la société l’octroi de l’option Sébastien Bourque - Automne 2012

15 Exemple Le 1er janvier 2012, monsieur Giroux reçoit une option lui permettant d’acheter 25 000 actions à un prix de 7 $ / action. La juste valeur marchande des actions est de 5 $ / actions à cette date. La société Fizz inc. est une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Le 1er novembre 2012, les actions ont une juste valeur marchande de 8 $ / action et monsieur Giroux décide de lever son option. Il achète donc 25 000 actions à un prix de 7 $ (au lieu de 8 $). Calculez l’avantage relatif à l’exercice de l’option que M. Giroux devra inclure dans son revenu d’emploi de 2012 ? Présentez les autres implications fiscales s’il y a lieu. 15 Avantage : options d’achat d’actions Sébastien Bourque - Automne 2012

16  Atelier 3.3 c) 16 Avantage : options d’achat d’actions Sébastien Bourque - Automne 2012

17  Principe de base « Sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu'il est raisonnable de considérer comme s'y rapportant:… » (Article 8, LIR)  Le constat : Seules les déductions permises par la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu net de charge et d’emploi. 17 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

18 18 Déductions – revenu de charge et d’emploi Autre type d’employésVendeur à commission Frais judiciaires engagés par un employé pour récupérer une rémunération due par un employeur Cotisations d’un employé à un régime de pension agréé (RFA) Cotisations et autres Coût des fournitures consommées (papeterie, ampoule électrique, produits de nettoyage, etc.) Cotisation professionnelle Cotisation syndicale Loyer de bureau / salaire d’un adjoint Cotisations et autres Coût des fournitures consommées (papeterie, ampoule électrique, produits de nettoyage, etc.) Cotisation professionnelle Cotisation syndicale Loyer de bureau / salaire d’un adjoint Frais afférents à un véhicule à moteur (portion relative à l’emploi) : Amortissement An 1 : coût auto (max. 30 000$) x 15% x % fins d’affaires An 2 : nous verrons le calcul de l’amortissement dans une séance ultérieure. Intérêts payés sur prêt auto (max. 300$ par mois) Frais afférents à un véhicule à moteur (portion relative à l’emploi) : Amortissement An 1 : coût auto (max. 30 000$) x 15% x % fins d’affaires An 2 : nous verrons le calcul de l’amortissement dans une séance ultérieure. Intérêts payés sur prêt auto (max. 300$ par mois) Sébastien Bourque - Automne 2012

19 19 Déductions – revenu de charge et d’emploi Autre type d’employésVendeur à commission Les frais suivants ne doivent pas excéder les revenus de commissions reçus dans l’année : Frais afférents à un véhicule à moteur (pour fins d’affaires) Frais de fonctionnement du véhicule Ex. essence, entretien, réparation, immatriculation, assurance, frais de location (max. 800$ / mois) Frais de stationnement Frais afférents à un véhicule à moteur (pour fins d’affaires) Frais de fonctionnement du véhicule Ex. essence, entretien, réparation, immatriculation, assurance, frais de location (max. 800$ / mois) Frais de stationnement Frais de déplacement Moyens de transport autre qu’une automobile Ex : train, taxi, autobus, avion Frais de repas (12 heures à l’extérieur ET déductibles à 50 % ) Hébergement Frais de déplacement Moyens de transport autre qu’une automobile Ex : train, taxi, autobus, avion Frais de repas (12 heures à l’extérieur ET déductibles à 50 % ) Hébergement Dépenses relatives à la vente Ex. publicité, cartes d’affaires Frais de représentation (déductibles à 50%) Repas, boisson et divertissement avec les clients Autres dépenses de vendeur Ex. Location d’un ordinateur (ou fax), cotisation à la Chambre de commerce, assurance habitation, taxes, etc. Sébastien Bourque - Automne 2012

20  Note 1 : Ce deuxième tableau illustre le fait que le vendeur à commission peut déduire des dépenses plus variées que les autres types d’employés. Par contre, ils sont soumis à une contrainte, soit que l’ensemble de ces dépenses n’est déductible qu’à concurrence de ses revenus de commissions.  Note 2 : Les dépenses de nature capitale (sauf l’amortissement de la voiture et les intérêts sur le prêt auto), de même que les dépenses de loisir (i.e. dépenses engagées soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un chalet, un terrain de golf ou une installation de golf, soit à titre de cotisation à une association pour les loisirs, le sport ou les repas) ne sont pas déductibles par un employé (vendeur à commission ou non). 20 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

21  Atelier 3.4 21 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

22 Exemple Monsieur Cahouette, un vendeur à commission, achète un ordinateur à la demande de son employeur. Il utilise cet ordinateur à 100 % dans le cadre de son emploi. En supposant qu’il ait des revenus de commissions suffisants, peut-il déduire l’amortissement de l’ordinateur dans le calcul de son revenu d’emploi ? Exemple Monsieur Cahouette, un vendeur à commission, loue un ordinateur à la demande de son employeur. Il utilise cet ordinateur à 100 % dans le cadre de son emploi. En supposant qu’il ait des revenus de commissions suffisants, peut-il déduire les frais de location de l’ordinateur dans le calcul de son revenu d’emploi ? 22 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

23  Il faut noter que les dépenses de nature capitale ne sont pas déductibles par un employé (vendeur à commission ou autre type d’employés). Une dépense de nature capitale comprend le coût d’acquisition d’un bien durable (ex. bâtiment, terrain, ordinateur, etc.), son amortissement et les intérêts se rapportant au prêt contracté pour acheter le bien durable, le cas échéant. Les seules dépenses de nature capitale qui sont déductibles par un employé se rapportent à la voiture lui appartenant (amortissement et intérêt sur le prêt auto). 23 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

24 Exemple Monsieur Cahouette, un vendeur à commission, se propose d’amener un client potentiel à assister à une partie de hockey et un autre, à jouer au golf. Les deux activités se prêtent bien à une discussion et peuvent mener à la signature de contrats importants. En supposant qu’il ait des revenus de commissions suffisants, peut-il déduire le coût des billets de la partie de hockey et celui des droits de jeu des 18 trous dans son revenu d’emploi ? 24 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

25  Atelier 3.5 25 Déductions – revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

26  Pour pouvoir déduire des frais de bureau à domicile, il faut que l’employé remplisse l’une des deux conditions suivantes :  Le bureau est l’endroit où l’employé accomplit principalement (> 50 %) les fonctions de son emploi  Le bureau lui sert exclusivement (100 %) pour tirer un revenu d’emploi et il est utilisé pour rencontrer des clients (ou d’autres personnes) sur une base régulière et continue.  Les dépenses admissibles sont déductibles par l’employé, jusqu’à concurrence du revenu qu’il tire de son emploi pendant l’année. L’excédent peut être reporté à une année ultérieure. 26 Déductions – revenu de charge et d’emploi (Bureau à domicile) Sébastien Bourque - Automne 2012

27 27 Déductions – revenu de charge et d’emploi (Bureau à domicile) Sébastien Bourque - Automne 2012 Autre type d’employésVendeur à commission Cotisations et autres Coût des fournitures consommées (papeterie, ampoule électrique, produits de nettoyage, etc.) Loyer de bureau / salaire d’un adjoint Cotisations et autres Coût des fournitures consommées (papeterie, ampoule électrique, produits de nettoyage, etc.) Loyer de bureau / salaire d’un adjoint Les frais suivants ne doivent pas excéder les revenus de commissions reçus dans l’année : Autres dépenses de vendeur Ex. Assurance, impôt foncier, etc. –selon la superficie du bureau.

28  Atelier 3.0 28 Calcul du revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

29  Question supplémentaire tirée d’un examen des années antérieures – choix entre deux allocations 29 Calcul du revenu de charge et d’emploi Sébastien Bourque - Automne 2012

30  Pour le cours de cette semaine :  Ateliers et autres questions  Prendre connaissance des solutions des ateliers et exercices discutés en classe  Résoudre le cas d’application – Pierre Chassé : Calcul de son revenu net de charge et d’emploi  Résoudre la question supplémentaire tirée d’un examen des années antérieures - Mélissandre  Exercices  Problèmes D-3, D-6, D-11 à D-19  Pour le cours de la semaine prochaine  Lecture  Guide fiscal CCH : Chapitre I (voir les sections sur le portail du cours)  Ateliers  Préparer les ateliers 4.1, 4.2 et 4.3 30 Agenda Sébastien Bourque - Automne 2012