Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation.

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1 Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation

2 Sommaire Historique Mesures d'accompagnement Comment se préparer? Sanctions Construbadge: avancement du dossier enregistrement des présences - contexte 2

3 Historique 2008: modification de l'art. 30bis: la déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant devient obligatoire 2009: obligation suspendue moyennant élaboration d'un enregistrement des présences La loi actuelle (8/12/2013) est la 3 e version de la réglementation et entre en vigueur le 1/4/2014 (sanctions seulement àpd 1/10/2014) Réglementation reprise dans la loi sur le bien-être, mais le véritable objectif est la lutte contre la fraude sociale enregistrement des présences - contexte 3

4 Mesures d'accompagnement Déclaration de travaux: Simplification de la déclaration au 1/1/2014: -1 déclaration à 1 instance (l'ONSS qui transmet les données à d'autres instances: CNAC, SPF Emploi) -Adaptation des seuils (voir diapositives ONSS) Déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous- traitant: (définitivement) supprimée au 1/4/2014 enregistrement des présences - contexte 4

5 Mesures d'accompagnement Notions uniformisées: Pour l'application de l'enregistrement des présences: -L'entrepreneur qui déclare les travaux = le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux -Chantier temporaire ou mobile = tout endroit où des travaux immobiliers sont exécutés Problème: étayer concrètement la notion de "travaux immobiliers" (nécessité d'éliminer toutes les imprécisions; cf. problématique des livraisons et des placements en même temps) enregistrement des présences - contexte 5

6 Mesures d'accompagnement Réduction des charges: Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180 heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences Problème: que se passe-t-il si l'on ne travaille pas sur un chantier de 800.000 € ou plus? enregistrement des présences - contexte 6

7 Comment se préparer? Examiner quelle méthode est la plus adaptée pour enregistrer les présences: au niveau de l'entreprise (propre personnel) au niveau du chantier (convenir, avec les sous-traitants, de la façon d'enregistrer les présences): -Mettre un système à disposition sur le chantier? -Ou convenir que le sous-traitant fait lui-même le nécessaire? L'entrepreneur est responsable de l'enregistrement des présences de son propre personnel + des personnes (travailleurs/indépendants) en aval dans la chaîne de sous-traitants enregistrement des présences - contexte 7

8 Comment se préparer? Clauses types (en préparation) pour: Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel + sanctions) Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas de manquements dans le chef du sous-traitant) enregistrement des présences - contexte 8

9 Sanctions Travailleur/indépendant: amende administrative de 60 à 600 € Employeur: amende administrative de 300 à 3.000 € ou amende pénale de 600 à 6.000 € x le nombre de personnes concernées par l'infraction L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous- traitants: idem que pour l'employeur enregistrement des présences - contexte 9

10 Sanctions Problème: quelle politique de sanctions sera appliquée? But: lutter contre la fraude sociale et concurrence déloyale Attention: lien avec la déclaration de travaux (l’enregistrement de présence ne remplace pas cette déclaration) enregistrement des présences - contexte 10

11 Construbadge Proposition du secteur: Toute personne présente sur le chantier doit porter un moyen d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo) Instrument fonctionnel: -Moyen d'enregistrement -Peut être utilisé et intégré dans d'autres applications (géolocalisation, contrôle des accès, etc.) enregistrement des présences - contexte 11

12 Construbadge Prolongation de la phase pilote jusque fin novembre 2014 (objectif = fournir un Construbadge à tous les travailleurs de la CP 124 àpd 1/12/2014) Entreprises qui souhaitent intégrer le projet pilote: Contact: hendrik.dewit@confederationconstruction.behendrik.dewit@confederationconstruction.be enregistrement des présences - contexte 12