Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques Rappel : Il convient de nuancer le discours que l’on.

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1 Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques
Rappel : Il convient de nuancer le discours que l’on pourrait avoir lors de la présentation de ce thème. Toutes les démarches qualité ne concentrent pas obligatoirement l’ensemble des impacts positifs évoqués dans le présent diaporama. Engager une démarche AOC ou IGP ne permet pas non plus automatiquement de « renflouer » une filière déjà en difficulté. Les exemples présentés ici sont des cas d’étude choisis, il existe aussi des IG qui rencontrent des difficultés économiques. Lionel Lalagüe Service Juridique et International Institut National de l’Origine et de la Qualité

2 La gestion des IG en France, un long cheminement
1884: loi autorisant les associations professionnelles 1905: loi sur la répression des fraudes, base des appellations d’origine 1935 : création en France des premières AOC 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires 1992 (modifié) : règlement européen relatif aux AOP/IGP 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des accords ADPIC en 1996 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

3 L’ IG: Un droit de propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Brevets / variétés végétales Modèles et dessins Marques Indications géographiques / appellations d’origine

4 Structures institutionnelles françaises
Ministère de l’agriculture Ministère de l’économie et des finances Bureau du vin et des autres boissons INPI (Institut national de la propriété industrielle) DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) DGDDI (Direction générale des Douanes et des Droits indirects) INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) Bureau de la qualité Syndicat professionnel, ODG, interprofession

5 Statut et organisation de l’INAO
Un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture Un service central à Paris 26 services régionaux 250 agents Budget 20 M € (72% Etat, 28% professionels)

6 Les instances délibératives de l’INAO
Conseil Permanent Comité National pour les vins, eaux de vie et boissons alcoolisées Comité National pour l’agriculture biologique Comité National pour les produits laitiers agroalimentaires et forestiers INAO Comité national pour les Label Rouge, IGP et STG CAC** ** Conseil Agrément et Contrôle

7 Procédure de reconnaissance
Groupe de producteurs et/ou transformateurs rédaction d’un cahier des charges puis demande de reconnaissance INAO instruction, procédure nationale d’opposition puis proposition GOUVERNEMENT (décision de reconnaissance et transmission à l’ UE) - 2 differents procédures for the instruction of PDO and PGI (but the same protection) the instruction is done essentially by the INAO, which participates to the elaboration of the geographical area and the specifications of the product this schemes applies to PDOs. For PGIs, the application is first sent to the Ministry of Agriculture then to the INAO COMMISSION EUROPEENNE (examen formel + publication et procédure d’opposition communautaire puis enregistrement)

8 Les principes Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché) Cahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAO Véritable examen de la demande par l’INAO Des procédures de contrôles du respect du cahier des charges par des organismes compétents et impartiaux Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des professionnels dans le processus décisionnel Une autorité nationale avec des antennes locales

9 Merci