La Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples

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1 La Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples

2 La Charte africaine L’un des quatre accords régionaux sur les droits de l’homme Adoptée en 1981 ; entrée en vigueur en 1986 Les 53 pays de l’Union africaine sont signataires Incorpore de nombreux droits et garantis présents dans d’autres accords internationaux relatifs aux droits de l’homme

3 La Charte africaine Intègre comme suit :
Les droits économiques, sociaux et culturels Les droits des peuples Les droits civils et politiques Impose des devoirs et des obligations sur les États et les personnes physiques Fournit des mécanisme de mise en application

4 Droits économiques, sociaux et culturels
Droits « Traditionnels » : Travail À travail égal salaire égal Santé Éducation Participation à la vie culturelle

5 Droits économiques, sociaux et culturels
« Nouveaux » droits non couverts par d’autres accords sur les droits de l’homme : À la propriété Accès égal au service public Accès égal à la propriété et aux services publics

6 Les droits des peuples Uniques à la Charte africaine
Reflètent l’histoire coloniale Incertitude sur la signification de « peuples »

7 Les droits des peuples Auto-détermination
De disposer des richesses et des ressources naturelles Au développement économique, social et culturel À la paix et à la sécurité nationales et internationales

8 Droits civils et politiques Liberté de discrimination
Race Groupe ethnique Couleur Sexe Langue Opinion politique ou autre Religion Origine nationale et sociale Fortune Naissance Autre statut

9 Droits civils et politiques
Égalité devant la loi Égale protection de la loi Liberté d’association et de se réunir Liberté de conscience et de pratiquer sa religion Accès à l’information, expression de son opinion Libre accès aux organes judiciaires

10 Droits civils et politiques
Participation au gouvernement Liberté de demander et d’obtenir l’asile Liberté de mouvement dans le pays, d’entrer dans son propre pays et de le quitter Interdiction d’expulsion massive et d’esclavage Interdiction de la torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants

11 Droits civils et politiques
Droit à la vie et à l’intégrité de la personne Aucune privation arbitraire Liberté et sécurité de la personne Liberté d’arrestation ou de détention arbitraire

12 Droits civils et politiques
Droit à un procès équitable Présomption d’innocence Présenter une défense et être représenté par un avocat Dans un délai raisonnable Par une cour impartiale Interdiction de l’application du droit pénal rétroactif Interdiction de punition collective

13 Droits civils et politiques
Les droits peuvent être limités « par la loi » Exprimer ses opinions Association et réunion Mouvement et résidence Aucune suspension avec réserve ou temporaire

14 Responsabilités et obligations de l’État
Incluent : Adoption de législation et de mesures Protection de la santé, de la morale et des valeurs de la collectivité Guarantie de tribunaux indépendents Promotion et éducation sur les droits de l’homme

15 Responsabilités individuelles
Incluent : Strict respect des droits des autres Ne pas compromettre la sécurité de l’État Préserver la famille et les valeurs culturelles africaines positives

16 Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples
Organe quasi-judiciaire Promotion et protection des droits de l’homme et des peuples Formule des principes et des règles Reçoit des plaintes de violations de la Charte émanant d’États, ONG et personnes physiques Résoud les plaintes à l’amiable ou émet des recommandations pour résolution Recommendations non exécutoires

17 Cour africaine sur les droits de l’homme et des peuples
Historique Protocole de 1998, entrée en vigueur en 2004 De nombreux états ne sont pas encore signataires Compétence Plaintes en vertu de la Charte africaine et autres accords sur les droits de l’homme ratifiés par les États signataires Seulement plaintes d’ONG et de personnes physiques avec acceptation de l’État Décisions légalement exécutoires

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