1 PJ 20 LES MANDATS DE JUSTICE ET LES EXTRAITS DE JUGEMENT.

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1 1 PJ 20 LES MANDATS DE JUSTICE ET LES EXTRAITS DE JUGEMENT

2 2 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

3 3 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

4 4 LES MANDATS DEFINITION LE MANDAT EST UN ACTE JUDICIAIRE PAR LEQUEL LE MAGISTRAT COMPETENT DONNE DES ORDRES RELATIFS AUX PERSONNES QU ’IL DESIRE VOIR :  COMPARAITRE,  FAIRE ARRETER  OU DETENIR PROVISOIREMENT

5 5 LES MANDATS BUT S ’ASSURER D ’UNE PERSONNE 2 FAIRE COMPARAITRE UNE PERSONNE DEVANT UN MAGISTRAT 1

6 6 LES DIFFERENTS MANDATS MANDAT DE COMPARUTION 1 MANDAT D ’AMENER 2 MANDAT DE DEPOT 3 MANDAT D ’ARRET 4 MANDAT DE RECHERCHE 5

7 7 LES MANDATS REGLES COMMUNES AUX MANDATS FORMEEXECUTIONNOTIFICATION INDIVIDUEL ECRIT DATE SIGNE SCEAU MOTIF EXECUTOIRE SUR TOUTE L ’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE OPJ APJ APJA AFP DELIVRER UNE COPIE

8 8 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

9 9 LE MANDAT DE COMPARUTION DEFINITION C ’EST UNE CITATION AYANT POUR OBJET DE METTRE EN DEMEURE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EST DECERNE DE SE PRESENTER DEVANT LE JUGE  A LA DATE  ET A L ’HEURE INDIQUEE PAR CE MANDAT

10 10 LE MANDAT DE COMPARUTION CARACTERES PRINCIPAUX  SIMPLE CONVOCATION NON EXECUTOIRE PAR LA FORCE PUBLIQUE  PAS DE MESURE COERCITIVE  NE PEUT ETRE DELIVRE QU ’APRES L ’OUVERTURE D ’UNE INFORMATION

11 11 LE MANDAT DE COMPARUTION SIGNIFIE PAR HUISSIER NOTIFIE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION QUI EN DELIVRE UNE COPIE

12 12 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

13 13 LE MANDAT D ’AMENER DEFINITION C ’EST L ’ORDRE DONNE PAR UN JUGE A LA FORCE PUBLIQUE DE CONDUIRE IMMEDIATEMENT LA PERSONNE A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE DEVANT LUI

14 14 CARACTERES PRINCIPAUX  ORDRE DE CONDUITE EXECUTOIRE PAR LA FORCE PUBLIQUE  DONNE LIEU EVENTUELLEMENT A DES MESURES COERCITIVES  PEUT EN CAS D ’URGENCE, ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS LE MANDAT D ’AMENER  DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC DES LA CLOTURE DE L ’INFORMATION

15 15 LE MANDAT D ’AMENER QUI EN DELIVRE UNE COPIE NOTIFIE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION  interpellation possible sur la voie publique ou dans un lieu public  ou au domicile d ’un tiers qui n ’en refuse pas l ’entrée  perquisition possible de 6 h à 21 h en présence de deux témoins au domicile de la personne concernée

16 16 LE MANDAT D ’AMENER MISE A EXECUTION  procéder à une fouille-palpation  surveillance continue  possibilité objets de sûreté et dépôt en chambre de sûreté  perquisition impossible chez un tiers qui en refuse l ’entrée

17 17 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

18 18 LE MANDAT D ’ARRET DEFINITION C ’EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCE PUBLIQUE DE RECHERCHER LA PERSONNE A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE ET DE LA CONDUIRE A LA MAISON D ’ARRET INDIQUEE SUR LE MANDAT OU ELLE SERA RECUE ET DETENUE

19 19 CARACTERES PRINCIPAUX  CONSTITUE UN ORDRE DE RECHERCHE, DE CONDUITE ET DE DETENTION  EST DECERNE APRES AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE  DONNE LIEU A DES MESURES COERCITIVES ET EVENTUELLEMENT DES PERQUISITIONS LE MANDAT D ’ARRET  PEUT EN CAS D ’URGENCE ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS

20 20 LE MANDAT D ’ARRET QUI EN DELIVRE UNE COPIE NOTIFIE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION  interpellation possible sur la voie publique ou dans un lieu public  ou au domicile d ’un tiers qui n ’en refuse pas l ’entrée

21 21 LE MANDAT D ’ARRET MISE A EXECUTION  perquisition possible de 6 h à 21 h en présence de deux témoins au domicile de la personne concernée  perquisition impossible chez un tiers qui en refuse l ’entrée

22 22 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

23 23 LE MANDAT DE DEPOT DEFINITION C ’EST L ’ORDRE DONNE PAR LE JUGE AU CHEF D ’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE RECEVOIR ET DE DETENIR LA PERSONNE A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE

24 24 CARACTERES PRINCIPAUX  ORDRE D ’INCARCERATION DONNE AU CHEF D ’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE  UTILISE A L ’EGARD DE LA PERSONNE SOUS MAIN DE JUSTICE POUR DES FAITS PASSIBLES D ’EMPRISSONNEMENT CORRECTIONNEL OU PLUS GRAVES  PERMET LA RECHERCHE ET L ’ARRESTATION DE LA PERSONNE SANS DELIVRANCE D ’UN MANDAT D ’ARRET LE MANDAT DE DEPOT  NE DEVIENT PAS AUTOMATIQUEMENT CADUC A LA CLOTURE DE L ’INSTRUCTION

25 25 LE MANDAT DE DEPOT LA PERSONNE INTERESSEE SE TROUVE SOUS MAIN DE JUSTICE EXECUTE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION

26 26 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

27 27 LE MANDAT DE RECHERCHE DEFINITION C ’EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCE PUBLIQUE DE RECHERCHER LA PERSONNE A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE ET DE LE PLACER EN GARDE A VUE (OPJ)

28 28 LE MANDAT DE RECHERCHE PEUT ETRE DELIVRE PAR PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE JUGE D ’INSTRUCTION

29 29 CARACTERES PRINCIPAUX  L ’AGENT CHARGE DE L ’EXECUTION PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D ’UNE FORCE SUFFISANTE POUR QUE LA PERSONNE NE SE SOUSTRAIT PAS A LA LOI  LA FORCE EST PRISE DANS LE LIEU LE PLUS PROCHE OU LE MANDAT DOIT S ’EXECUTER  LA PERSONNE EST TENUE DE DEFERER AUX REQUISITIONS CONTENUES DANS CE MANDAT LE MANDAT DE RECHERCHE  PEUT EN CAS D ’URGENCE ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS

30 30 LE MANDAT DE RECHERCHE NOTIFIE ET EXECUTE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION

31 31 LE MANDAT DE RECHERCHE MISE A EXECUTION SI L ’INTERESSE EST DECOUVERT:  il est place en garde a vue (par OPJ)  le magistrat requérant est avisé L ’INTERESSE N ’EST PAS DECOUVERT:  établir un PV de perquisition et de recherches infructueuses  adresser la procédure au magistrat mandant

32 32 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

33 33 LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN DEFINITION C ’est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l ’union européenne en vue de l ’arrestation par un autre Etat membre d ’une personne recherchée.  pour l ’exercice de poursuites pénales,  ou pour l ’exécution d ’une peine privative de liberté,  ou d ’une mesure de sûreté privative de liberté.

34 34 LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN AUTORITE COMPETENTE SEULES LES AUTORITES JUDICIAIRES DES ETATS MEMBRES DE L ’UNION EUROPEENNE SONT COMPETENTES EN MATIERE DE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

35 35 LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN FORME DU MANDAT LE MANDAT EUROPEEN ET INDIVIDUEL ET ECRIT DANS LA LANGUE OFFICIELLE DE L ’ETAT D ’EXECUTION OU DANS L’UNE DES LANGUES OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ACCEPTEES PAR CET ETAT

36 36 LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN ARRESTATION DE LA PERSONNE RECHERCHEE LA PERSONNE APPREHENDEE DOIT ETRE CONDUITE DANS LES 48 HEURES DEVANT LE PROCUREUR GENERAL TERRITORIALEMENT COMPETENT AU LIEU DE DECOUVERTE OU D ’ARRESTATION PENDANT CE DELAI DE RETENUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE GARDE A VUE SONT APPLICABLES (information, examen par un médecin, avocat, faire aviser un proche)

37 37 LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN EXECUTION JUDICIAIRE DU MANDAT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU PROCUREUR GENERAL AU LIEU DE DECOUVERTE OU D ’ARRESTATION

38 38 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

39 39 LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET DEFINITION L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET EST LA COPIE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONCERNE UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D ’EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL OU UNE COUR

40 40 LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET CARACTERE L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET REVETU DU REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCE PUBLIQUE DE RECHERCHER LA PERSONNE A L ’ ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE DE L ’ARRETER ET S ’IL S ’AGIT D ’UNE PEINE D ’EMPRISONNEMENT, DE LA CONDUIRE AU CENTRE PENITENTIAIRE INDIQUE OU ELLE SERA RECU ET ECROUEE

41 41 LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET CARACTERE IL S ’AGIT DONC D ’UN ORDRE  DE RECHERCHE  D ’ECROU  D ’ARRESTATION

42 42 LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET NOTIFIE ET EXECUTE PAR OPJ, APJ APJA ou AFP MISE A EXECUTION L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET EST D ’UNE FACON GENERALE MIS A EXECUTION DE LA MEME MANIERE QU ’UN MANDAT D ’ARRET SANS QU ’IL SOIT LAISSE COPIE A LA PERSONNE

43 43 PLAN DE LA SEANCE 1 - GENERALITES 2 - LE MANDAT DE COMPARUTION 3 - LE MANDAT D ’AMENER 4 - LE MANDAT D ’ARRET 5 - LE MANDAT DE DEPOT 6 - LE MANDAT DE RECHERCHE 7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN 8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET 9 - APPLICATION

44 44 APPLICATION A REALISER EN SALLE BUREAUTIQUE A PARTIR D ’UN THEME SIMPLE, MISE EN APPLICATION DE L ’ EXECUTION D ’UN MANDAT D ’AMENER CORRECTION DE L ’EXERCICE

45 45 RAPPEL DES POINTS CLES POINTS CLES

46 46 AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ?

47 47 CE COURS TERMINE LE PROGRAMME POLICE JUDICIAIRE DU MODULE APJA