La Loi sur l’Energie (L 10258) (referendum obligatoire) Quoi de neuf? Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique.

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1 La Loi sur l’Energie (L 10258) (referendum obligatoire) Quoi de neuf? Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie). Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire) Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique. Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m 2 an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.

2 Evaluation de l'enjeu avec des seuils à 800 et 900 MJ/m2.an: un audit pour les 3% du parc consommant le plus pour les 1% du parc consommant vraiment plus, obligation de baisser en dessous de 900 MJ/m2 Exigences en 2009, pour le neuf: SIA 380/1 350 MJ/m2.an Minergie 172 MJ/m2.an Minergie P 110 MJ/m2.an

3 La Loi sur l’Energie (L 10258) (referendum obligatoire) Quoi de neuf? Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie). Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire) Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique. Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m 2 an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires. L’Etat et les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière d’énergie (certification énergétique pour chaque bâtiment, éclairages et illuminations publiques économes etc.) Bonus conjoncturel à l’énergie dès 2011 d’un montant allant jusqu’à 10 Mio F /an

4 Modifications d’autres lois Les bâtiments de haute et de très haute performance énergétique (HPE/THPE) peuvent bénéficier d’une surface de plancher autorisé supérieure de 10%, respectivement 20%. L 1 35: Loi générale sur les zones de développement (LGZD), L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités (LExt). Les loyers pourront être augmentés au delà du plafond fixé dans la LDTR. Les coûts de la partie énergétique des travaux peuvent être répercutés sur les loyers à la hauteur de la baisse des charges estimée, et en plus une contribution énergétique du locataire qui ne peut pas dépasser 10 F par pièce, par mois. Les immeubles respectant un standard de seront exonérés de l’impôt immobilier complémentaire (D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)) (D 3 16: Loi sur l'imposition des personnes physiques hz 10.1.10

5 Financement des travaux Loyer avant travaux Loyer nécessaire pour amortir les coûts des travaux Loyer après travaux Partie non énergétique à la charge du propriétaire Subvention par des fonds fédéraux et cantonaux Contribution énergétique du locataire max.10Fr/pce∙mois Augmentation compensée par diminution des charges

6 hz 10.1.10 Conséquences pour le locataire: Immeuble E, 4 pièces 1500.- 80.- loyer charges sans travauxavec travaux 1500 +42 +40 =1582.- 38.- 1500.- 175.- 1582.- 84.- Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008) Avant travauxAprès travaux Mazout 0.64Fr/l (avril 2009) Baisse des charges: 42 Plus tard… Au moment de la rénovation 1580.- 1620.- 1675.- 1667.-

7 Arguments pour la loi  Pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, améliorer l’isolation des bâtiments doit être une priorité. Cette loi devrait permettre à Genève de rattraper le retard qu’elle a pris en la matière.  Investir dans les économies d’énergie réduit notre dépendance aux énergies fossiles et crée des emplois.  La contribution des locataires est raisonnable: - Une petite augmentation des coûts nets de son logement dans un premier temps. - Un investissement qui évitera l’explosion des charges dans l’avenir. - Une meilleure isolation améliore aussi le confort.  La loi est un compromis et elle n’est pas très contraignante. - Le financement des travaux de rénovation pas uniquement à la charge des propriétaires, afin d’éviter que les travaux ne se fassent tout simplement pas. - A Genève, une partie des loyers est abusive!  L’exonération de l’impôt immobilier complémentaire profite aux locataires et compenser l’augmentation de 10Fr/pce si le standard HPE est atteint hz 10.1.10

8 Conséquences pour le locataire: Immeuble G, 4 pièces Minergie (éxoneration IIC) 1500.- 75.- loyer charges sans travauxavec travaux 1500 +49 +40 -42 =1551.- 1500.- 163.- 1551.- 148.- Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008) Avant travauxAprès travaux Mazout 0.64Fr/l (avril 2009) baisse des charges: 49 baisse IIC: 42 (250’000 X 0.002/12 ) Plus tard… Au moment de la rénovation 1575.- 1573.- 1663.- 1603.- 26.-