La responsabilité en pratique : le cas de CITRON.

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1 La responsabilité en pratique : le cas de CITRON

2 Quelques dates 1997 : AP pour exploiter une usine de recyclage de déchets 2001 : AP extension 130 000 tonnes de déchets 2007 : AP extension 490 000 tonnes de déchets

3 Les activités L’incinération de déchets dangereux soumise à l’AM du 20 septembre 2002 Traitement des déchets par pyrolyse Recyclage des Résidus de Broyages Automobiles, des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, des piles et sources lumineuses.

4 Les objectifs de la société CITRON Récupérer la matière valorisable des déchets dangereux Valoriser le mâchefer « capping ».

5 Un fonctionnement défectueux Une dizaine d’incidents (incendies et explosions) en 10 ans et une kyrielle d’incidents en 2010 Près d’une vingtaine de mises en demeure trois arrêtés de consignation Des procès-verbaux, des condamnations pénales et civiles

6 Les capacités techniques et financières art. L. 512-1 C. env. « L’autorisation (…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».

7 CAA Douai 29/12/2010 FNE « Considérant qu'il résulte de ces dernières constatations qui révèlent des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué du 26 avril 2007, que de la réitération des graves manquements sus-rappelés, sur plusieurs années, aux prescriptions des arrêtés des 26 juin 1997, 27 juillet 2001 et 13 décembre 2005 susmentionnés, qui ont donné lieu aux condamnations pénales sus-analysées de ses dirigeants, que la société Citron qui n'a pas déployé tous les efforts attendus pour y remédier, ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes à même de lui permettre de conduire l'exploitation de l'extension en litige dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; (…) »

8 La fermeture de CITRON  Octobre 2010 :  Grave incendie à la société CITRON  Décembre 2010  Annulation de l’arrêté préfectoral 26/4/2007  Liquidation de la société CITRON par le tribunal de commerce du Havre  Nouvel incendie

9 Nouvel incendie en décembre 2010

10 Fermeture de l’usine : 140000 tonnes de déchets 110 salariés licenciés

11 Les leçons de cette affaire Des responsabilités diversifiées  les dirigeants  les élus  l’administration

12 La RSE

13 Le soutien des élus aux sociétés défaillantes  Les subventions  Les limites au soutien à l’industriel

14 Les extensions successives L’accompagnement d’une situation défaillante L’inapplication de la loi Le droit communautaire mis à écart

15 Le personnel de l’industriel

16 Le référencement de l’industriel Les aides de l’agence de l’eau Seine Normandie Le traitement des déchets collectés par des éco-organismes

17 Le devenir des 140 000 tonnes de déchets La responsabilité du producteur du déchet jusqu’à leur élimination ou valorisation (art. L. 541-2 C. env.) La traçabilité des déchets Le contrôle des déchets importés par les autorités des Etats importateurs et exportateurs Le financement de la mise en sécurité par l’ADEME L’extension nécessaire des garanties financières