Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 7 – L'agent commercial et le commissionnaire

3 I. L'AGENT COMMERCIAL A. Les conditions du statut d'agent commercial
B. Le contenu du statut d'agent commercial C. La cessation du contrat : l'indemnité compensatrice II. LE COMMISSIONNAIRE A. La mission du commissionnaire B. Les obligations du commettant

4 I. L'AGENT COMMERCIAL A. Les conditions d'accès au statut
Les conditions de fond - qualité de mandataire : il n’est pas commercant - profession permanente - profession indépendante Les conditions de forme - l'existence d'une obligation d'immatriculation - la portée limitée de cette obligation

5 B. Le contenu du statut La notion d'intérêt commun : caractéristique essentielle distinguant ce contrat du mandat classique La rémunération de l'agent commercial : la commission Les parties ont une obligation réciproque de loyauté et d’information La cessation du contrat : l'indemnité compensatrice égale en général a deux années de commission (répare l’absence de commissions a l’avenir alors que mandant conserve clientèle)

6 II. LE COMMISSIONNAIRE A. La mission du commissionnaire
Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant (ex. : centrales d’achat) : le commissionnaire est donc commercant Les obligations du commissionnaire : - il doit réaliser l’opération pour laquelle le commettant l’a mandaté sans révéler l’identité du commettant - il doit respecter les ordres du commettant et lui rendre compte - il doit agir avec diligence et tout mettre en oeuvre pour réussir la mission (il peut etre ducroire)

7 B. Les obligations du commettant
Il doit donner au commissionnaire les moyens de réussir sa mission (documents) Il doit verser au commissionnaire la commission convenue (a défaut le commissionnaire a un privilege special sur marchanises objet du contrat et destinées au commettant ; il peut les faire vendre aux encheres) Il doit prendre en charge les frais de la mission exposés par le commissionnaire