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Publié parBartholomieu Rondeau Modifié depuis plus de 10 années
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Logement Les collectivités en première ligne? Landerneau 28 mars 2007 UESR Finistère
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Première partie 18 mois de lois logement Lorsque la gauche combat le laisser-faire UMP / UDF
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Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Les avancées relatives aux collectivités locales obtenues par les parlementaires socialistes
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Le levier fiscal local renforcé Majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière Partage de la plus-value de cession : les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles Exonération de taxe sur les plus-values lorsqu’un particulier cède son bien à une collectivité territoriale pour y réaliser du logement social
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Le levier fiscal national adapté Evaluation des dispositifs fiscaux type « Robien » et « Borloo »: rapport du gouvernement devant le Parlement le 15 septembre 2007 au plus tard Compensation intégrale par l’Etat de l’exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze à vingt ans Application de la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur (abonnements et consommations)
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L’urbanisme opérationnel facilité Majoration du coefficient d’occupation des sols pour les programmes comprenant au moins 50% de logements sociaux Possibilité de déterminer une part minimum de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier Création d’un établissement public foncier local facilitée : l’accord du préfet est réputé acquis sauf décision contraire dans un délai de trois mois Gratuité de la transmission aux collectivités locales des informations foncières détenues par l’administration fiscale
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Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
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L’opposabilité du droit au logement Le principe : « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat » 5 publics prioritaires Fusée à deux étages : commission de médiation puis le cas échéant tribunal administratif, recours possibles dans les deux cas Relogements : contingent préfectoral dans le parc social et certains logements ANAH conventionnés. Si aucun logement n’est disponible, l’Etat peut être condamné mais sans conséquence sur la situation du demandeur (pas d’indemnité, pas d’astreinte, pas de relogement)
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Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes Amélioration de dispositifs existants Réévaluation de la programmation de logements sociaux pour les trois prochaines années Prolongement de l’abattement de TFPB pour les organismes Hlm et SEM logement Élargissement champ d’application de la majoration de COS pour les programmes comprenant des logements sociaux Extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU
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Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes Avancées sociales Un article 55 pour l’hébergement d’urgence Revalorisation annuelle des aides au logement et indexation sur l’IRL Non-remise à la rue à la sortie d’un hébergement d’urgence Interdiction des coupures d’eau toute l’année
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Fin première partie
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Deuxième partie 10 propositions pour un logement durable
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Le contexte : le budget des familles amputé Le logement est en 2006 le premier poste budgétaire des familles Les ménages y consacrent un quart de leurs revenus (14% en 1984) Depuis 2001, les loyers du secteur privé ont augmenté de 24 % et les prix au m² pour l’accession à la propriété de 82 % En 2001, il fallait 3.2 années de revenus pour acheter son logement ; il en faut aujourd’hui 4.4
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Réaliser des logements réellement abordables Construire 120 000 logements réellement sociaux par an Développer la mixité sociale : substitution de l’Etat aux communes qui ne respectent pas la loi SRU, 30% de logements sociaux dans chaque opération nouvelle Utiliser le patrimoine de l’Etat pour des logements sociaux avec une décote de 50% Mettre en location les logements vacants spéculatifs Sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas le ratio d’une place d’hébergement d’urgence pour 1 000 habitants
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Alléger les dépenses logement des familles Créer un « bouclier logement » : revalorisation des AL de sorte à limiter à 25% le montant des dépenses logement des ménages modeste Créer un service public de la caution, universel, mutualisé et géré par les partenaires sociaux Dans les logements neufs comme dans les logements anciens, tendre vers la haute performance énergétique pour limiter la hausse des charges locatives
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Favoriser l’accession à la propriété Créer une nouvelle génération de prêts sans intérêts : recentrés sur ceux qui en ont le plus besoin et d’un montant suffisant pour être déterminant dans l’acte d’achat Permettre aux familles locataires du parc social qui ont payé leur loyer pendant 15 ans de devenir propriétaire d’un logement dans des conditions privilégiées
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