V0 Qui conduit l’enquête publique ? Module 2 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR 1.Les qualités requises 2.Ses droits et obligations 3.Sa mission.

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1 V0 Qui conduit l’enquête publique ? Module 2 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR 1.Les qualités requises 2.Ses droits et obligations 3.Sa mission

2 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (1) ___________ Le commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d’aptitude départementale à la fonction de commissaire enquêteur. Selon les articles L123-5 et R123-4 du code de l’environnement, ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur les personnes intéressées au projet soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles ont exercées depuis moins de 5 ans.

3 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (2) ___________ Les qualités requises : -Indépendance ; -Sens de l’intérêt général ; -Sensibilité aux préoccupations environnementales ; -Capacité d’analyse et de synthèse ; -Ecoute et sens de la communication ; -Disponibilité ; -Compétences (procédures juridiques et administratives) ; -Pédagogue.

4 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (3) ___________ Ses obligations : -Ne pas être intéressé à l’opération, objet de l’enquête (déclaration sur l’honneur) ; -Ethique et Déontologie : incompatibilité, devoir de réserve* ; -Impartialité ; -Obligation de formation.

5 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (4) ___________ Dans la mission qui lui est confiée : Il n’est pas ni un expert technique ni un professionnel du droit, plutôt un généraliste facilitateur de l’expression des différents acteurs. Il est un collaborateur occasionnel du service public, ce qui lui permet de bénéficier de la protection de l’Etat par rapport aux fautes de service et faute personnelle, substitution de l’Etat en cas de défaillance du maître d’ouvrage. Limite de la fonction : bien respecter la mission pour éviter de donner la possibilité de recours sur la procédure de l’enquête

6 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (5) ___________ Avant tout, la mission du commissaire enquêteur fait appel au bon sens, à un esprit rigoureux et indépendant et à de bonnes capacités de communication.