V1 Une enquête publique, pour quoi faire ? Module 1 1.Rétrospective : historique du rôle du commissaire enquêteur 2.Les différents types d’enquête.

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1 V1 Une enquête publique, pour quoi faire ? Module 1 1.Rétrospective : historique du rôle du commissaire enquêteur 2.Les différents types d’enquête

2 RETROSPECTIVE (1) ___________ Les origines de l’enquête publique : elles remontent à la révolution française. Les grandes étapes de son évolution : Sous l’époque napoléonienne, les premières enquêtes prennent forme (commodo et incommodo) ; 1833 : introduction de l’enquête préalable à la DUP (loi du 7 juillet 1833) ; En 1959, un nouveau décret précise les modalités d’organisation des enquêtes publiques relatives au DUP ; En 1971 : introduction de la théorie du Bilan (cf. fiche 25 du Nouveau guide du CE) ; Les années 1976-1977 constituent des étapes charnières : traduction de la notion de protection de l’environnement ainsi que de l’information et de la participation du public au travers des études d’impact (réf. lois et décrets).

3 RETROSPECTIVE (2) ___________ Le tournant de 1983 : la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 Elle démocratise l’enquête publique ; Elle renforce la protection de l’environnement ; Elle élargit les pouvoirs du commissaire enquêteur et affirme son indépendance ; Ses décrets d’application interviendront en 1985 ; Elle subira des évolutions successives avec principalement. La loi Barnier du 02 février 1995, qui instaure l’établissement des listes départementales d’aptitude ; La loi du 27 février 2002, dite démocratie et proximité, qui entre autres, renforce l’indépendance du commissaire enquêteur par sa désignation par le TA pour les enquêtes DUP affectant l’environnement, crée le FICE, etc.

4 RETROSPECTIVE (3) ___________ L’importance des préoccupations environnementales aboutit à la loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (traduction des lois Grenelle I et II) Elle constitue les fondements de la dernière réforme de l’enquête publique régie principalement par : 1.Le décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur * 2.Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

5 RETROSPECTIVE (4) ___________ L’évolution de l’enquête publique se traduit par une volonté de renforcement de la participation du public, prenant en compte les évolutions de la société (préoccupations environnementales, nouvelles technologies, etc.) et par une plus grande efficacité dans l’aide à la décision pour les autorités compétentes (motivations des décisions administratives).

6 POURQUOI UNE ENQUETE PUBLIQUE ? ___________ Dans le processus de réalisation de projets portés par les collectivités publiques ou par des opérateurs privés, l'enquête publique constitue un des outils d'aide à la décision pour les autorités compétentes ayant à les autoriser ou à les refuser. Ces projets peuvent être d'intérêt général, porter atteinte à l'environnement, au droit de propriété, voire une combinaison de plusieurs de ces facteurs. L'enquête publique sur la base d'un dossier élaboré sous la responsabilité du porteur de projet, dans un cadre règlementaire, permet de recueillir les observations du public ainsi que l'avis d'un tiers indépendant (le commissaire enquêteur). Ces éléments, traduits dans un document factuel (dit « rapport du commissaire enquêteur ») et dans un document circonstanciel (dit « conclusions motivées »), sont remis aux autorités compétentes ayant à décider et rendus publics.

7 LES DIFFERENTS TYPES D’ENQUETE ___________ Les enquêtes « environnementales » - Les plus répandues (90%) et régies par le Code de l’environnement ; - Offrant le plus de garanties aux citoyens. Les enquêtes relevant du Code de l’expropriation - Concernent les DUP n’ayant pas d’incidence environnementale ; - S’appliquent également à des enquêtes ne concernant pas une DUP. NB : Autres enquêtes hors ces deux catégories  de commodo et incommodo et textes spécifiques

8 LES DIFFERENTS TYPES D’ENQUETE ___________ En résumé, deux grandes catégories d’enquête coexistent.