Brussels, CTA, 7 April 2003 1. Brussels, CTA, 7 April 2003 2 Définition générale des subventions Négociations sur les Subventions à la pêche Définition.

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1 Brussels, CTA, 7 April 2003 1

2 Brussels, CTA, 7 April 2003 2 Définition générale des subventions Négociations sur les Subventions à la pêche Définition générale des subventions Négociations sur les Subventions à la pêche

3 Brussels, CTA, 7 April 2003 3 Article 1 Une subvention est réputée exister si: il y a une contribution financière du gouvernement; Une subvention est réputée exister si: il y a une contribution financière du gouvernement; Article 1

4 Brussels, CTA, 7 April 2003 4 ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’Article XVI du GATT 1994. Article 1

5 Brussels, CTA, 7 April 2003 5 et qu’un avantage est ainsi conféré. Article 1

6 Brussels, CTA, 7 April 2003 6 Une subvention spécifique est une subvention qui est uniquement offerte à une entreprise, une industrie, un groupe d’entreprises, ou un groupe d’industries dans le pays qui accorde la subvention. Une subvention spécifique est une subvention qui est uniquement offerte à une entreprise, une industrie, un groupe d’entreprises, ou un groupe d’industries dans le pays qui accorde la subvention. Article 2

7 Brussels, CTA, 7 April 2003 7 Il existe deux sortes de subventions: les subventions prohibées ; et les subventions pouvant donner lieu à une action Il existe deux sortes de subventions: les subventions prohibées ; et les subventions pouvant donner lieu à une action

8 Brussels, CTA, 7 April 2003 8 Les subventions ne donnant pas lieu à une action ont disparu le 31 décembre 1999 et n’existent plus aux fins de l’Accord sur les Subventions. Article 31

9 Brussels, CTA, 7 April 2003 9 Les subventions prohibées sont des subventions qui sont subordonnées –aux performances à l’exportation; –à l ’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Les subventions prohibées sont des subventions qui sont subordonnées –aux performances à l’exportation; –à l ’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Article 3 Article 3

10 Brussels, CTA, 7 April 2003 10 Exceptions: 1) Les PMA et les pays en développement avec un PNB de moins de 1000 $ US par habitant. 2) pour les autres pays en développement: disparaissent fin 2002 ou demande de prolongation. Exceptions: 1) Les PMA et les pays en développement avec un PNB de moins de 1000 $ US par habitant. 2) pour les autres pays en développement: disparaissent fin 2002 ou demande de prolongation. Article 3(a) Article 3(a)

11 Brussels, CTA, 7 April 2003 11 Les subventions pouvant donner lieu à une action sont celles qui chez un autre membre : –portent atteinte à son industrie nationale; –entraînent l’invalidation ou la détérioration de ses avantages; –créent de sérieux préjudices. Les subventions pouvant donner lieu à une action sont celles qui chez un autre membre : –portent atteinte à son industrie nationale; –entraînent l’invalidation ou la détérioration de ses avantages; –créent de sérieux préjudices. Article 5 Article 5

12 Brussels, CTA, 7 April 2003 12 Question: Les accords d’accès dans le secteur de la pêche remplissent-ils les conditions figurant dans la définition du Code des subventions ?

13 Brussels, CTA, 7 April 2003 13 RECAPITULATIF Pour être concernée par les disciplines des parties III et V de l’Accord sur les subventions, une subvention au sens de l’Article 1 doit Pouvoir donner lieu à une action Pouvoir donner lieu à une action être Spécifique ! et

14 Brussels, CTA, 7 April 2003 14 Neuvième cycle mais premier cycle de négociations commerciales de l ’OMC. Démarrage: novembre 2001. Conclusion: 1 janvier 2005. Plus de 20 sujets négociés (y compris les subventions dans le secteur de la pêche), ou en préparation pour les négociations. Neuvième cycle mais premier cycle de négociations commerciales de l ’OMC. Démarrage: novembre 2001. Conclusion: 1 janvier 2005. Plus de 20 sujets négociés (y compris les subventions dans le secteur de la pêche), ou en préparation pour les négociations.

15 Brussels, CTA, 7 April 2003 15 Les négociations sur les subventions dans le secteur de la pêche se déroulent dans le Groupe de négociation sur les règles A ce jour, 1 proposition et 9 documents de discussion. Les négociations sur les subventions dans le secteur de la pêche se déroulent dans le Groupe de négociation sur les règles A ce jour, 1 proposition et 9 documents de discussion.

16 Brussels, CTA, 7 April 2003 16 Les Participants chercheront à clarifier et à améliorer les disciplines de l’OMC concernant les subventions dans le secteur de la pêche, en tenant compte de l ’importance de ce secteur pour les pays en développement. Paragraphe 28 Paragraphe 28

17 Brussels, CTA, 7 April 2003 17 3 1 2 4 5 Subventions Tarifs douaniers Tarifs douaniers 7 6 9 9 8 8 Cycles de Négociations Cycles de Négociations SPS OTC GATT/ OMC GATT/ OMC AME Subventions à la pêche Subventions à la pêche

18 Brussels, CTA, 7 April 2003 18 FIN !